Mariages simulés : vouloir s’assurer une assistance en cas de maladie ne peut relever d’une intention matrimoniale

AUTEUR(S) : LARRIBAU-TERNEYRE Virginie

Si l’assistance entre conjoints fait partie des devoirs et obligations du mariage énoncés par l’article 212 du code civil, la cour d’appel d’Aix-en-Provence a estimé, dans un arrêt en date du 29 mai 2008, que "la volonté du mari de s’assurer une assistance en cas de maladie établit clairement l’absence de volonté matrimoniale". Il est à noter en l’espèce, que plusieurs autres éléments faisaient douter d’une réelle intention matrimoniale.

Références :

- Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 6ème chambre, section B., 29 mai 2008
- Code civil, article 212

SOURCES :

Droit de la famille, 2008, n° 12, décembre, commentaires, p. 24

Cette information nous a été transmise par :

www.legalnewsnotaires.com

www.revuedesnotaires.com

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