Mariage, Pacs, Séparation : le rôle du notaire et des acteurs complémentaires.

Que l’on choisisse de s’unir par le mariage ou par le PACS, ces deux formes d’union légales auront des conséquences importantes sur le patrimoine. Le couple aura dans les deux cas le choix de mettre ou non en commun les biens de leur patrimoine.

Une séparation avec dissolution du PACS ou un divorce ne sont jamais des procédures que l’on engage avec plaisir. Le notaire est consulté dans toutes les situations de mésentente conjugale. A ce titre son travail peut être soutenu par des acteurs complémentaires dans le domaine patrimonial ainsi qu’en matière sociale.

I. Le rôle du notaire indispensable à chaque étape du mariage et du PACS

Deux personnes unies légalement, par le mariage ou le PACS, peuvent choisir de mettre ou non en commun les biens de leur patrimoine. Leur choix produit des effets non négligeables, notamment en cas de rupture de l’union, par divorce ou rupture du PACS, ou de décès de l’une des deux personnes. C’est pourquoi il est judicieux d’avoir recours à un notaire.

Le rôle de conseil du notaire dans le choix du régime matrimonial

Les futurs époux ont le choix entre 4 régimes matrimoniaux :

- La communauté réduite aux acquêts : les biens acquis par chaque époux avant le mariage restent la propriété de chaque époux, ils sont appelés les « biens propres ». En revanche les biens acquis pendant le mariage par l’un ou l’autre des époux appartiennent aux 2 époux, ce sont les « biens communs ».

- La communauté universelle : tous les biens acquis avant ou pendant le mariage appartiennent aux 2 époux. Les deux époux n’ont donc que des biens communs.

- La séparation de biens : tous les biens acquis avant ou pendant le mariage restent la propriété de leur acquéreur. Il n’y a donc que des biens propres.

- La participation aux acquêts : ce régime fonctionne comme la séparation de biens pendant le mariage, et comme la communauté réduite aux acquêts en cas de dissolution du mariage.

Bien choisir le régime matrimonial permet d’anticiper les conséquences de la dissolution du mariage qu’il soit la conséquence d’un divorce ou d’un décès. Le notaire est donc ici encore un précieux conseil.

Le rôle de conseil du notaire dans le choix du régime de PACS

Les futurs partenaires ont le choix entre 2 régimes de PACS :

- La séparation de biens : chaque partenaire reste propriétaire des biens qu’il acquiert.

- L’indivision : les biens acquis pendant le PACS appartiennent pour moitié à chaque partenaire, peu importe leur contribution à l’acquisition.

Dans le cas où les partenaires choisissent le régime de l’indivision, le recours à un notaire pour la rédaction de la convention de Pacs est fortement conseillé.

En outre, les partenaires peuvent choisir d’aménager certaines obligations du PACS, en fonction de leur situation financière, familiale, etc. Ces décisions seront actées dans la convention. Comme pour le régime matrimonial, le choix du régime de PACS doit être effectué en toute connaissance de cause et le notaire en tant que professionnel du droit représente un acteur incontournable. Enfin, le notaire peut directement enregistrer la déclaration conjointe de conclusion du pacte avec la convention de Pacs qu’il a rédigée. Les partenaires n’ont alors pas besoin de passer par le greffe du Tribunal d’instance.

Rédaction du contrat de mariage et de la convention de PACS par le notaire

Une fois le régime choisi, le notaire peut intervenir pour rédiger l’acte.

Contrat de mariage

Les époux qui optent pour le régime de la communauté réduite aux acquêts n’ont pas besoin de passer un contrat. L’intervention du notaire n’est donc pas nécessaire, sauf volonté des époux d’aménager par écrit le régime légal choisi. A contrario, les époux qui optent pour un des trois autres régimes doivent obligatoirement passer un contrat de mariage, sous la forme authentique : le recours au notaire est alors obligatoire.

Convention de PACS

Quel que soit le régime de PACS choisi par les partenaires, ils doivent passer une convention de PACS : la convention peut être passée « sous seing privé » (rédigée par les partenaires eux-mêmes) ou sous la forme authentique, dans cette hypothèse, les partenaires ont recours à un notaire.

Succession et PACS

Par principe, le co-pacsé survivant n’est pas héritier, à la différence du conjoint qui, lui, est directement et automatiquement partie à la succession.
Au contraire, le co-pacsé survivant doit être bénéficiaire d’un testament établi par le défunt qui lui permet alors de lui léguer tout ou partie de son patrimoine, en fonction de la présence ou non de descendant. Il faut donc que chacun des co-pacsés fasse un testament en faveur de l’autre. C’est un processus relativement imposant, qui nécessite de passer devant un notaire.

II. Le rôle du notaire et des acteurs complémentaires en gestion du patrimoine en cas de séparation

En matière de divorce, bien que l’avocat soit l’acteur majeur de la procédure, le notaire peut au préalable informer ses clients au sujet des deux procédures existantes depuis la réforme de 2007 : le divorce pour désunion irrémédiable, le divorce par consentement mutuel. Il pourra jouer un rôle plus actif dans le cadre de la procédure de divorce par consentement mutuel en aidant les parties à concevoir une convention préalable de partage des biens.

Pour ce qui concerne la dissolution du Pacs, les partenaires remettent ou adressent une déclaration conjointe de dissolution au greffier du Tribunal d’instance du lieu de son enregistrement (article 515-7 alinéa 4 du Code civil). En revanche, si vous avez conclu votre Pacs chez un notaire depuis le 30 mars 2011, date d’entrée en vigueur de la loi du 28 mars 2011, c’est à ce notaire que vous devez remettre ou adresser votre déclaration commune de rupture du Pacs.

L’article 515-7 alinéa 10 du Code civil précise que « Les partenaires procèdent eux-mêmes à la liquidation des droits et obligations résultant pour eux du pacte civil de solidarité. A défaut d’accord, le juge statue sur les conséquences patrimoniales de la rupture, sans préjudice de la réparation du dommage éventuellement subi ».

Les parties pourront alors amiablement se partager les meubles et même convenir du partage des immeubles.

L’intervention d’acteurs extérieurs compétents, tiers à la situation, prend alors tout son sens et revêt de nombreux intérêts. Elle vient compléter l’intervention de l’avocat qui gère le dossier du divorce mais qui n’est pas forcément spécialisé en matière patrimoniale. Elle représente la solution idéale afin d’atténuer les conséquences financières potentiellement difficiles qui résultent du divorce et principalement du régime matrimonial qui y est associé.

Le professionnel a l’habitude de gérer des divorces et les problèmes de répartition du patrimoine qui peuvent en découler. Il possède l’expérience qui manque aux futurs ex-époux pour mener à bien ce genre de situation. De plus, en tant qu’acteur extérieur, il gère le dossier de façon neutre, en dehors de toute appréciation de nature affective. Agissant en toute objectivité, il peut ainsi disposer pleinement de toutes ses capacités. Ses multiples compétences et son expérience lui permettent de connaître les démarches à effectuer, les placements intéressants et les mécanismes financiers appropriés afin que le divorce ne soit pas synonyme d’une grave perte financière.

Les professionnels qui peuvent intervenir dans les divorces sont nombreux et ont tous un rôle spécifique à jouer lors de la liquidation du régime matrimonial ou lors de la rupture du pacs.

Le conseil en gestion du patrimoine

Le conseil en gestion du patrimoine joue un rôle fondamental dans les divorces. Grâce à sa capacité de conseiller ses clients en totale indépendance, la liquidation du régime matrimonial ou des biens en commun du couple pacsé peut se réaliser avec plus de sérennité. De culture et de formation financière, assurantielle, immobilière, juridique et fiscale, le conseil en gestion de patrimoine est spécialisé dans la gestion de patrimoine privé. Ainsi, il possède de multiples compétences qu’il exerce sur le long terme par un suivi régulier ou de manière ponctuelle. Il peut établir un bilan patrimonial pour ses clients, mais aussi leur prodiguer des conseils personnalisés et leur proposer des stratégies d’organisation patrimoniale ou d’investissement.

« Il arrive souvent au Conseil en Gestion de patrimoine Indépendant (CGPI) d’intervenir lors d’un divorce. Compte tenu qu’il entretient des relations sur le long terme avec ses clients et que le divorce, au regard des statistiques actuelles, est un événement susceptible d’intervenir dans la vie de tous, le CGPI est naturellement de plus en plus associé à la gestion de cet « accident de la vie », comme nous le confie Patrice Ponmaret, Président de la Chambre des indépendants du patrimoine. « Le CGPI occupe une place en amont du divorce, ce qui permet de mieux gérer la crise quand elle survient. Ainsi, son intervention revêt principalement deux intérêts : mieux protéger le conjoint et les enfants des risques professionnels pris par le client et rendre la séparation patrimoniale plus simple et moins traumatisante. Néanmoins, l’anticipation n’empêche pas toujours que ces décisions lourdes de conséquences soient prises. Parfois, les CGPI sont sollicités par de nouveaux clients, postérieurement au divorce, lorsque celui-ci entraine l’affection d’un patrimoine immobilier et/ou financier qu’il faut bien gérer », poursuit-il.

L’intervention du conseil en gestion de patrimoine permet d’atténuer les conséquences néfastes qu’un divorce pourrait provoquer sur les biens des futurs ex-époux et donc de préserver au mieux leur patrimoine.

Les agences immobilières

L’immobilier est un point incontournable de la séparation. En effet, plus de 30% des transactions immobilières sont liées à un divorce. Partant de ce constat, les agences immobilières ont souvent un rôle important à jouer. Lors d’une séparation, la question du devenir du logement commun devra être réglée par les ex-conjoints. L’intervention d’une agence immobilière revêt plusieurs intérêts. Elle permet tout d’abord une mise en vente rapide du bien à un prix fixé objectivement.
De plus, le fait qu’un tiers, l’agent immobilier, s’occupe de la vente permet d’éviter de céder à l’urgence et d’atténuer une possible mésentente sur la fixation du prix de vente. Un agent immobilier expérimenté saura souvent débloquer ce type de situation et préserver les intérêts financiers de ses clients.

Le courtier en immobilier

Souvent méconnu mais ayant un rôle fondamental, le courtier en immobilier intervient afin d’aider les personnes à acquérir une résidence principale, secondaire ou un bien destiné à la location. En matière de divorce, ces professionnels jouent un rôle important notamment lors des opérations de rachat de la soulte qui demeurent des procédures complexes pour les banquiers. Consistant à racheter des parts d’un patrimoine détenu pour partie par son conjoint ou sa famille, le rachat de soulte est une question qui se pose souvent et s’est en tant qu’intermédiaire, que le courtier peut intervenir dans la négociation du prêt afin de racheter la soulte.

Les assureurs pensions impayées

La solidarité en matière familiale n’émerge pas seulement du cœur, elle est également aménagée par la loi. Ainsi, les parents sont tenus, en vertu des articles 205 et 207 du Code civil à une obligation d’aliment envers leurs enfants.
En pratique, cette obligation est généralement mise en œuvre à l’occasion de leur séparation, mais il s’avère parfois que malgré l’obligation qui incombe à un des parents de verser une pension, celui-ci ne le fasse pas. Face au nombre croissant de divorce, le nombre de pension alimentaire attribuée et impayée augmente lui aussi de plus en plus. Ce constat a entrainé l’émergence qu’un dispositif récent en matière d’assurance. En effet, l’assurance permet d’éviter un déséquilibre important au sein des ressources du ménage.

Cependant, ce dispositif comporte des failles. En effet, l’assurance pension impayée, conformément au délai de carence de six mois qu’elle pose, ne couvre pas les impayées précédant la souscription. Ainsi, si la pension est impayée cinq mois après la souscription de l’assurance, l’assuré ne sera pas indemnisé pour ce sinistre. Il ne le sera pas non plus si l’impayé se répète les mois suivants car, pour l’assureur, le point de départ du sinistre se situera dans le délai de carence. De plus, il faut noter que la durée de versement de l’indemnité ne peut aller que jusqu’à 18 mois. Enfin, l’assurance ne couvre que les impayés relatifs aux pensions alimentaires fixées par une décision de justice qui ont pour créancier une personne éligible à l’allocation de soutien familial de la CAF.

Les conseillers bancaires en agence

Les produits bancaires sont eux aussi affectés par les effets produit par un divorce, surtout si les ex-époux étaient mariés sous un régime communautaire. Il est important qu’ils règlent les problématiques éventuellement posées. Ainsi, les conseillers bancaires en agence sont présents pour prodiguer des conseils aux époux et les guider dans les nombreuses démarches qu’ils doivent effectuer concernant les produits d’épargne, les comptes bancaires, les comptes de dépôts et de titres, les emprunts potentiels …
En effet, il est nécessaire de prendre en charge les conséquences engendrées par le divorce sur les produits bancaires. La banque pourra donc procéder au changement de nom des moyens de paiement de l’ex-époux, elle pourra proposer l’ouverture d’un nouveau compte individuel et il faudra mettre fin au compte joint et à l’éventuelle procuration de l’ex-époux existante. Même si souvent en pratique, un des ex-époux change de banque, il ne faut pas oublier que l’agence est tenue au respect du secret professionnel. L’expérience que possède la banque et dont bénéficieront les ex-époux, permettra de réaliser toutes les modifications nécessaires en matière bancaire et qui les aideront à la réorganisation de leurs finances.

L’assureur

Dans le cas où les ex-époux auraient souscrit des produits d’assurances, il faut qu’ils s’entretiennent avec leur assureur afin de déterminer les modifications qu’il est nécessaire d’apporter aux produits à la suite du divorce. Il est important de faire le point sur les assurances vie et décès qui ont été souscrites notamment si les époux ont été mariés sous le régime de droit commun. L’assureur conseillera son client sur les changements à apporter en fonction du type de produit souscrit. Par exemple, dans le cadre d’une assurance vie, l’époux souscripteur pourra changer le nom du bénéficiaire et devra indemniser son conjoint à hauteur de la moitié des sommes épargnées et revalorisées au jour du divorce. Dans le cadre d’une assurance décès, l’assuré divorcé pourra changer le bénéficiaire ou mettre fin au contrat.

(présentation des acteurs complémentaires en gestion du patrimoine par Johanna Leplanois)

Dans l’étape souvent difficile du divorce, l’accompagnement de professionnels compétents dans le domaine financier en complémentarité de l’intervention de l’avocat procure une aide efficace pour passer plus facilement le cap.

III. De la médiation au « divorce coaching » ou comment faire pour se séparer sereinement

La médiation familiale

En cas de conflits familiaux, la médiation familiale permet aux membres d’une famille de prendre ensemble les décisions qui les concernent.

Les conflits familiaux se répercutent sur tous les membres d’une famille. Il devient alors difficile de concilier les besoins affectifs, psychologiques et économiques de chacun.
La participation d’un tiers, le médiateur familial, permet de prendre de la distance et de réfléchir ensemble à la construction de l’avenir.

La médiation familiale est un outil au service des familles en vue de restaurer ou préserver les liens familiaux ou de prévenir les conséquences d’une éventuelle dissociation du groupe familial.
Elle repose sur une démarche volontaire des familles qui la sollicitent afin de répondre à des aménagements du quotidien qui leur paraissent nécessaires mais dont les modalités d’élaboration restent difficiles.
Proposée initialement aux parents désireux de maintenir leurs rôles parentaux au-delà de la séparation, la médiation familiale s’adresse aujourd’hui à la famille dans sa diversité : parents, enfants, grands-parents, fratries, familles recomposées.

Concernant la séparation, la succession, la prise en charge d’une personne âgée ou dépendante. Le médiateur familial, tiers multipartial, non jugeant, offre, au cours d’entretiens confidentiels, un espace transitionnel de dialogue, d’écoute, de respect mutuel et de concertation. La médiation familiale constitue un moyen pour chacun d’être acteur des décisions qui y seront prises, de connaître ses droits, devoirs et responsabilités, afin d’élaborer ensemble des solutions et des accords qui répondent aux besoins de la famille.
La médiation familiale participe d’une préoccupation interprofessionnelle de soutien et d’accompagnement à la parentalité, notamment en ce qui concerne pour l’enfant le maintien des liens avec ses deux parents, au-delà de leur séparation.

Des universités agréées ont mis en place des formations initiales et des formations continues (D.U. de médiation, Master...) soit généralistes soit spécialisées en matière familiale. La Chambre professionnelle de la médiation et de la négociation recommande les formations généralistes et comportementalistes sur la médiation. En ce sens, elle propose un diplôme, le certificat d’aptitude à la profession de médiateur, CAP’M, ouvert à la diversité, promouvant une approche philosophique et comportementaliste des personnes physiques et morales.

Pour obtenir un diplôme d’état de médiation familiale, il est possible de s’adresser à des centres agréés tels que le centre de formation permanente de l’université Paris X Nanterre ou l’Institut des Sciences de la Famille (Lyon) (Université catholique).

Les universités proposent des formations à la médiation familiale, en lien avec les filières Droit, Sciences économiques et Administration économique et sociale, Lettres et langues, Sciences humaines et sociales, telles que l’université Paul Valéry à Montpellier et à Béziers.

Le divorce coaching

Un nouveau métier vient de voir le jour. Après les coachs pour mincir, les coachs pour s’habiller et les coachs pour organiser le plus beau jour de sa vie, le nouveau venu est dorénavant le coach pour réussir son divorce. On connaissait déjà les wedding planners pour organiser les mariages, voici aujourd’hui le divorce coaching.

Ce nouveau concept, si on s’arrête à son intitulé peut sembler immoral car on peut le comprendre comme un « pousse au crime », mais heureusement il n’en est rien. Le but est essentiellement de faciliter les multiples démarches que seront amenées à rencontrer les personnes désireuses de se séparer.

En effet, comme le souligne Thomas Journel, créateur de divorce.fr : “Parfois, un divorce peut durer deux ans, durant lesquels on reste rattaché à son ex-conjoint, indique-t-il. Nous proposons d’en finir au plus vite, grâce à un réseau de professionnels : avocats, enquêteurs, médiateurs, psycholo¬gues…”

Outre la durée trop longue, le divorce coaching permet aussi d’éviter les clashs avec son avocat et son ex-con¬joint(e). Il est important de garder les mêmes interlocuteurs pour faciliter la procédure.
Le prestataire peut aussi être amené à prodiguer des con¬seils à la partie adverse, afin que l’ex-conjoint s’en sorte bien, ce qui limite considérablement les risques d’aller en appel.

Début juillet 2012, réuni en assemblée générale à Tallinn en Estonie, le Conseil des Notariats de l’Union Européenne (CNUE) s’est prononcé en faveur d’un système de coopération entre notaires européens. A cette occasion les notaires d’Europe ont lancé le 8 novembre 2012 un site internet « Couples en Europe », qui publie des informations en 23 langues sur le droit des régimes matrimoniaux et des partenariats enregistrés, à l’image du site internet « Successions en Europe » créé il y a deux ans.

Les notaires sont donc plus que jamais en première ligne dans le règlement de ces thématiques liées au couple.

Par Benjamin Brame

Cet article est à retrouver dans le Journal du Village des Notaires n°36

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