Loi Croissance : le Conseil supérieur du notariat livre son bilan et donne ses propositions.

Le CSN donnait rendez-vous à la presse mercredi 16 septembre pour présenter son rapport d’étape, 5 ans après l’entrée en vigueur de la loi Croissance. L’occasion de faire le bilan et de présenter ses préconisations en vue des futures évolutions que devrait connaître le notariat. La rédaction du Village des Notaires y a assisté et vous en livre les principaux enseignements.

La loi Croissance entrait en vigueur le 6 août 2015, elle portait alors, entre autres, l’ambition d’une « libéralisation [massive] d’un secteur règlementé », en l’occurrence celui du notariat. Ces propositions avaient donné lieu à une fronde des notaires, peu enclins à accepter ce changement soudain des « règles du jeu ». C’est finalement cinq ans plus tard que le CSN a décidé de faire son bilan du dispositif, lors d’une conférence de presse dans ses locaux.

Un bilan « globalement positif »

Le président du CSN, Jean-François Humbert a énuméré les « avancées en termes de changements internes » : une féminisation qui s’accélère, rajeunissement de la profession dans une période très courte, hausse des créations d’offices, accroissement de la qualité du service et de la relation au client. Il a salué « une profession et des instances mobilisées » notamment dans l’accueil et l’accompagnement des nouveaux notaires : « le CSN a organisé en 2018 et 2019 deux réunions d’accueil auxquelles ont participé 2 000 nouveaux notaires (salariés et libéraux). »

Sur un plan sociologique, depuis 5 ans, la profession de notaires comprend de plus en plus de femmes. Cette évolution positive, démarrée dans les années 2000 a amené le notariat à atteindre la parité entre les deux sexes, mais en premier chef du côté des notaires salariés, comme l’indique le rapport d’évaluation. Le segment des notaires libéraux reste donc moins concerné, tout comme les instances où la parité n’est pas encore atteinte (46% de déléguées femmes) sauf en ce qui concerne le bureau du CSN. Par ailleurs, l’âge global de la population des notaires a baissé de deux ans.

Le rapport a observé, alors que les créations de structures étaient considérées comme bien insuffisantes durant les dernières décennies, un excès de créations d’offices durant les deux vagues qui se sont déroulées en 2017 et en 2019 : + 36%. Comme il l’exprime au moment d’aborder la problématique de l’horodatage au moment du tirage au sort, « beaucoup de nouveaux notaires ont voulu s’emparer d’une opportunité qu’ils craignaient de ne jamais se voir se reproduire. » D’un autre côté, cette évolution a permis à la fois à des nombreux (jeunes) collaborateurs d’accéder à de nouvelles responsabilités et de nouveaux parcours professionnels, mais également à la concurrence de se renforcer en faveur d’une meilleure qualité du service. Et c’est le client qui en profite puisqu’il se trouve au centre de la démarche du notaire, lequel met l’ensemble des process établis au service de ses besoins. L’erreur des notaires pendant plusieurs années avait été de privilégier au maximum la « perfection » de l’acte, en laissant de côté le client. Sur ce point, le président du CSN n’a pas manqué de saluer l’apport des réseaux de notaires lesquels se constituent en sociétés multi offices et « contribuent à la diversité de l’offre. » Une diversité promue également au sein des instances notariales, et illustrée par le décret sur la représentativité publié au Journal officiel du 15 septembre 2020.

Des résultats économiques contrastés.

La rapidité « extrême » du nombre d’offices créés, a eu un effet très indésirable sur l’économie même de beaucoup d’entre eux qui « se retrouvent en difficultés ». Le rapport détaille : « un dixième des offices créés tend, 18 mois après leur création, à se rapprocher de la moyenne observée en France de chiffre d’affaires par notaire libéral. Un quart est sur une dynamique favorable. Mais la médiane de cette population de nouveaux offices reste décevante, trois fois inférieure à la moyenne nationale par professionnel après 18 mois. [Celle-ci] se situe à un niveau d’activité de 40% environ de la moyenne des offices notariaux en France. Par ailleurs, pour tous ces offices créés, on observe une décélération de la croissance après environ un an d’activité. »

Autre facteur de déséquilibre, « l’apparition d’offices de petite taille, à notaire unique qui semble être à contre-courant de la finalité de la loi consistant à renforcer les structures d’exercice. » Un risque de « régression » d’autant plus fort que « ces offices à notaire unique sont aussi des offices avec un très petit nombre de salariés, et dans près de 30% des cas une absence complète de salarié. » Or la diversification actuelle des activités du notaire, la digitalisation de celles-ci et l’exigence qui va avec l’évolution dans la relation client, « imposent des processus rigoureux qui requièrent l’association de professionnels au sein des structures d’exercice. »

Un maillage territorial menacé ?

Le président du CSN a relevé un autre effet indésirable de l’application de la Loi Croissance : « malmener le maillage territorial, qui est l’identité du notariat. » Il souligne qu’un certain nombre de territoires ruraux se vident de leurs offices lesquels « se déplacent vers les préfectures et les sous-préfectures. » L’institution représentative du notariat critique ainsi la position de l’Autorité de la concurrence sur les créations d’offices laquelle « a estimé qu’elles avaient contribué à renforcer le maillage territorial. » Or, les notaires constatent certes une augmentation des créations d’offices, mais au détriment de l’équilibre des territoires puisqu’il y a eu concentration de l’offre « dans des zones très concentrées géographiquement. »

En effet, le rapport explique plus précisément que « l’instauration d’une liberté d’installation s’est en fait doublée, dans des zones pourtant très hétérogènes, mal ciblées, de la création d’une liberté de circulation/transplantation de tous les offices, anciens comme nouveaux. Ce constat conduit à s’interroger sur la pertinence de cette liberté de circulation des offices, une fois la création acquise. »

Plus largement, cela pose la question de la continuité du service public du notariat partout sur le territoire. Car comment assurer aux populations présentes dans les territoires les plus reculés que leurs besoins juridiques essentiels et couverts par l’activité traditionnelle des notaires seront respectés, si, compte tenu de la situation économique et juridique de la Loi Croissance et de la crise du coronavirus, la survivance des études ne l’est pas elle-même ?

Le CSN soumet ses préconisations.

Compte tenu de ces éléments, Jean-François Humbert a mis sur la table neuf suggestions se déroulant sur trois thématiques : « l’identité du notaire », « l’entreprise notariale » et « l’application sereine de la loi ». Il a précisé qu’elles « ne touchent pas à la loi elle-même mais à son application. »

Pour la première, il a rappelé que « les nominations de notaires devraient se faire par le biais d’un concours et non d’un tirage au sort. » Ensuite, « le bassin de vie doit être retenu » pour le lieu d’implantation des offices, « cela permettrait d’apprécier avec beaucoup plus de finesse les besoins et cela éviterait que les offices se déplacent au-delà de ce qu’est le bassin de vie. » Enfin, « il ne faut pas priver les instances des moyens de surveillance et d’accompagnement des offices. » Les présidents des instances doivent pouvoir accéder aux différentes données économiques des offices de leurs territoires pour les accompagner efficacement.

S’agissant de « l’entreprise notariale », « le Fonds interprofessionnel de l’accès au droit et à la justice (FIADJ) doit être supprimé ainsi que la société anonyme qui devait l’administrer. » Puis, « il est proposé que la mesure dite d’écrêtement des émoluments doit sinon supprimée, du moins réservée aux seules personnes physiques. C’est une mesure qui porte surtout atteinte aux offices ruraux (cela a représenté près de 15% de diminution du chiffre d’affaires pour certains). » Enfin, « il est demandé un allongement de la périodicité de révision de la carte d’installation comme des tarifs de 2 à 5 ans. »

Concernant l’ « application sereine de la loi », les notaires souhaitent « un dialogue apaisé avec l’Autorité de la concurrence. » Le CSN se veut toutefois ferme : « on ne négocie pas avec l’Etat mais on peut discuter. » Il a appelé également à éviter une troisième cohorte de créations d’offices, car « la deuxième vague n’est pas terminée », il faut donc se concentrer sur l’accompagnement des offices crées. Enfin, « les créations doivent être réservées aux personnes physiques, c’est-à-dire aux jeunes. Il faut donc interdire aux sociétés existantes l’accès aux créations d’offices. »

Par ailleurs, interrogé sur le bilan de la SPE instituée par la Loi Croissance, le président du CSN a rappelé qu’un Guide avait été rendu public au printemps, pour « aider à former ce genre de structure. » Il a souligné que « très essentiellement, ces structures pourront être constituées par des jeunes en fin de formation qui ensemble souhaitent additionner leurs talents. »

L’intégralité du rapport est à retrouver ici.

Simon Brenot pour la rédaction du Village des Notaires

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