Libre installation des notaires : la crise sanitaire freine les plans de l’Autorité de la concurrence

L’Autorité de la concurrence a rendu mercredi 28 avril 2021 un avis [1] concernant sa proposition de carte pour l’installation de nouveaux notaires, mais aussi concernant les propositions déjà émises pour les huissiers de justice et les commissaires-priseurs judiciaires. Tenant compte des impacts de la crise sanitaire sur l’activité de ces professions, l’institution recommande donc plusieurs choses au gouvernement. Revue des points importants concernant le notariat.

Dans cet avis, l’Autorité de la concurrence se félicite tout d’abord que les objectifs fixés lors des deux premières vagues (2016-2018 et 2018-2020) soient quasiment atteints : « Selon la Direction des affaires civiles et du Sceau (DACS), le reliquat s’élève respectivement à 33 nominations non pourvues dans le cadre de la première carte (objectif de nomination de 1 650) et au moins 87 dans le cadre de la deuxième (733 nouveaux notaires). »

L’analyse habituellement menée par l’Adlc prend en compte « une multitude de critères et de paramètres reflétant les évolutions de l’économie ou susceptibles d’influer sur l’activité des professions concernées. » Cet avis souligne la particularité de cette année qui, marquée par la crise sanitaire, l’oblige à adopter une approche bien plus prudente, qui s’illustre par les décisions suivantes :

- l’horizon auquel elle évalue le besoin en nouvelles installations a été reculé à 2029 afin de se laisser la marge nécessaire à une réévaluation biennale en fonction des contextes économique et sanitaire ;

- le report sur la carte suivante du reliquat des nominations non pourvues a été exceptionnellement abandonné ;

- la vitesse de convergence vers l’objectif d’installation de long terme a été ralentie. L’Autorité précise qu’elle envisage trois scénarii pour orienter ses décisions : « prudent », « de crise durable » et « très pessimiste ». Compte tenu des informations à sa disposition, elle souligne que le deuxième scénario a sa préférence.

Ce faisant, les chiffres de nomination chutent et ce sont seulement 250 nouveaux notaires, répartis dans 112 zones d’installation libre (sur un total de 293 zones) qui pourront s’installer en libéral sur la période 2021–2023.

Le Conseil supérieur du notariat a réagi [2] à cette communication de l’Autorité et « note avec satisfaction le ralentissement du rythme d’installation préconisé.  » Rappelant qu’il avait déjà fait des propositions à l’occasion des 5 ans de la Loi croissance, l’institution représentative des notaires souligne que celles-ci semblent figurer dans l’avis de l’Adlc.

Toutefois, il demeure des points négatifs, et non des moindres, puisque le CSN « déplore que l’impératif de progressivité prévu par le législateur reste ignoré dans l’avis de l’ADLC. » Les notaires observent que le nombre d’offices créés pendant les deux premières vagues a dépassé les objectifs prévus, d’autant que la cadence des créations n’a pas laissé le temps aux nouveaux arrivants de s’installer convenablement : « 62% de notaires et 49% d’offices supplémentaires entre mai 2017 et décembre 2020.  » Pour enfoncer le clou, s’appuyant sur une enquête réalisée par le Ministère de la Justice, le CSN indique que « 87% des nouveaux notaires demandent eux-mêmes une pause dans les vagues d’installation afin de stabiliser leur activité et de pérenniser leur entreprise. »

Pour David Ambrosiano, Président du CSN, « Si cet avis est plus mesuré que les deux précédents, nous estimons qu’il est strictement inutile, voire dangereux, de créer le moindre nouvel office, l’objectif initial étant d’ores et déjà largement dépassé. La France concentre 35% de tous les notaires des 22 pays d’Europe qui en sont pourvus, et l’offre de services notariaux est largement suffisante. Face aux incertitudes économiques, une pause dans les créations est plus que jamais nécessaire.  »

Simon Brenot
Rédaction du Village des notaires

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