Les propositions du 110e congrès des notaires (15 au 18 juin à Marseille).

Le Congrès des notaires de France se tiendra cette année à Marseille du 15 au 18 juin. « Vie professionnelle et famille, place au contrat » est le thème choisi cette année.

Plusieurs milliers de professionnels, notaires, juristes et universitaires se rassemblent tous les ans avec pour vocation de confronter la pratique notariale et l’évolution des besoins de la vie sociétale. Il s’agit de faire évoluer les textes, d’être une force de proposition pour les pouvoirs publics.

La préparation qui est assurée par une vingtaine de personnes s’étale sur deux années et aboutit à un rapport scientifique de plus de 1000 pages. Outre cet ouvrage, pendant 3 jours, les débats sont animés par le rapporteur général et les rédacteurs du rapport et vont proposer de faire évoluer certains textes ou dispositions dont il s’avère parfois qu’elles ne sont pas ou plus appropriées. Vingt propositions seront ainsi mises aux voix devant cette assemblée qui réunira cette année plus de 3500 participants.

Quelques exemples :

- La première commission du 110ème Congrès a réfléchi sur la possibilité de supprimer la pension de réversion pour la remplacer par un partage ab initio des droits à la retraite entre les membres du couple marié.

- La deuxième commission a imaginé qu’il pouvait être possible que la déclaration d’insaisissabilité soit automatique lors de l’immatriculation de l’entrepreneur.

- La troisième commission propose de rendre la démission du dirigeant de société automatique lorsqu’il est sous tutelle ou curatelle et d’organiser sans délai son remplacement.

- La quatrième commission a envisagé d’augmenter la quotité disponible pour que celle-ci soit portée à la moitié des biens dépendant de la succession quel que soit le nombre d’enfants.

A suivre à Marseille, et pensez à venir voir le Stand du Village des notaires (stand 62) en attendant les traditionnelles photos sur le présent site...

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