Les principaux changements engendrés par la loi de finances rectificative en matière de fiscalité du patrimoine

La loi de finances rectificative pour 2011 est en vigueur depuis le 30 juillet 2011.
Elle a pour objectif essentiel de redresser le solde budgétaire de l’Etat (lequel passerait de -152 milliards d’euros en 2010 à -92 milliards d’euros en 2011) et table sur le relèvement du taux de croissance pour 2010 à 1,5%, et la réduction du déficit public à 6% en 2011.

Le texte est principalement consacré à la réforme de la fiscalité du patrimoine. Il vise à rééquilibrer les modalités d’imposition des "hauts patrimoines" en allégeant notamment la taxation de la détention du patrimoine mais en alourdissant celle de sa transmission.

En matière fiscale, la réforme supprime le bouclier fiscal et adapte l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) aux réalités économiques.

D’abord, la réforme supprime le bouclier fiscal, dispositif limitant le montant des impôts directs payés par un contribuable qui avait été fixé à un maximum de 50 % de ses revenus par la loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat (dite loi TEPA).
La situation des bénéficiaires actuels du bouclier fiscal de condition modeste serait prise en compte par la mise en place d’un dispositif de plafonnement de la taxe foncière en fonction des revenus ;

A compter de 2012, le barème de l’ISF ne comportera plus que 2 tranches d’imposition :

- les redevables ayant un patrimoine net taxable compris entre 1 300 000 € et 3 000 000 € seront imposés au taux de 0,25 % sur la totalité de leur patrimoine net taxable ;

- les redevables ayant un patrimoine net taxable supérieur à 3 000 000 € seront imposés au taux de 0,50 % sur la totalité de leur patrimoine net taxable.

Pour lisser les effets de seuils, un dispositif de décote sera instauré pour les patrimoines compris entre 1 300 000 € et 1 400 000 €, ainsi que pour ceux compris entre 3 000 000 € et 3 200 000 €.

Les modalités déclaratives seront simplifiées pour la majorité des redevables à compter de 2012 :
Si le patrimoine est inférieur à 3 000 000 €, la somme globale du patrimoine sera à porter dans la déclaration d’ensemble de revenus, et l’impôt sera appelé ensuite par le service des impôts (Il faudra néanmoins conserver le détail en cas de contrôle).
En revanche si le patrimoine excède 3 000 000 €, il faudra souscrire une déclaration spécifique et payer l’impôt spontanément.

Pour contrebalancer budgétairement la réforme sur l’ISF, la loi de finances rectificative a fortement modifié la fiscalité des successions et des donations, notamment par une taxation plus importante des donations et successions des hauts patrimoines, une contribution des non-résidents, et l’instauration de dispositifs de lutte contre l’évasion fiscale internationale.

Concernant la fiscalité des successions et donations :
Le fort relèvement des abattements sur les droits de mutation à titre gratuit opéré par la loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat (dite loi TEPA) a permis d’alléger la charge fiscale pesant sur les donations et les successions et de faciliter les transmissions anticipées. La majorité des Français peuvent désormais transmettre une partie importante de leur patrimoine, voire la totalité, en franchise d’impôt. Cet acquis essentiel est intégralement préservé.
Les modifications instaurées par la loi sont les suivantes :

- une augmentation de 5 points des tarifs applicables aux 2 dernières tranches du barème d’imposition applicable aux successions et aux donations consenties en ligne directe (les taux
marginaux de 30 et 40% passeraient à 35 et 45%), ainsi qu’aux donations entre époux ou entre partenaires liés par un pacte civil de solidarité (PACS).
Cela concerne les biens transmis dont la valeur par part (ou par donation), dépasse 902 838 € pour la tranche à 40 %, et 1 805 677 pour la tranche à 45 %.

- les réductions de droit liées à l’âge du donateur sont toutes supprimées, sauf en cas de donation en pleine propriété de parts de sociétés ou d’entreprises individuelles (pacte Dutreil), dont l’abattement reste à 50%.
La réduction liée à l’âge pour la donation de titres de PME (a 790 CGI) est maintenue.
Les dons de titres de PME bénéficieront d’une réduction sur les droits de mutation à titre
gratuit, dans le cas où le dirigeant transmet ses titres avant ses 70 ans, en pleine
propriété, et dans le cadre d’un engagement collectif de conservation de type Dutreil.

- Les dons manuels familiaux de sommes d’argent (art 790 G du CGI) consentis en pleine propriété à des personnes majeures, sont exonérés tous les 10 ans à hauteur de 31.865 €, lorsque les donateurs sont les parents, les grands-parents ou les oncles et tantes des donataires. La condition d’âge du donateur est harmonisée à 80 ans (au lieu de 65 ans précédemment). Le don exceptionnel pourra être renouvelé tous les 10 ans.
L’assiette taxable du don manuel devrait être celle de la valeur du don manuel ou des biens
qui lui auront été subrogés au moment de la révélation du don à l’administration fiscale,
notamment par sa réintégration civile dans le cadre d’une succession.

- une augmentation de 6 à 10 ans du délai de rappel des donations antérieures.
Cette réforme concerne toutes les successions ouvertes et les donations consenties à compter de l’entrée en vigueur de la loi.
Le rappel aura donc lieu de la manière suivante :
Année à compter de la donation, Fraction de la donation rappelée :
6ème année 90%, 7ème année 80%, 8ème année 70%, 9ème année 60%, 10ème année 0%.

Suite à cet allongement du délai de rappel fiscal des donations, un amendement adopté propose de diviser par 2 les taux d’abattement en vigueur pour les donations qui
sont intervenues avant l’entrée en vigueur de la loi de finance 2011.
Un abattement progressif est institué entre 6 et 10 ans (mécanisme dit de « lissage »).
Ce mécanisme accorde un abattement partiel de 10 % par an entre la sixième et la dixième année.
• 10% si la donation est passée depuis 6 ans et moins de 7 ans.
• 20% si la donation est passée depuis 7 ans et moins de 8 ans.
• 30% si la donation est passée depuis 8 ans et moins de 9 ans.
• 40% si la donation est passée depuis 9 ans et moins de 10 ans.

Exemple : une donation a été consentie à un enfant le 15 septembre 2005 pour 50 000 €. Le 10 octobre 2011, une nouvelle donation est réalisée pour 150 000 €. Pour évaluer l’assiette des droits pour la donation en 2011, on reprendra la donation de 2011 pour 150 000 €, + 50 000 € (2005) – 10 % de 50 000 car 6ème année.
Soit un total de 190 000 €.
Avant cette nouvelle loi, la donation de 2005 n’aurait pas été reprise dans la donation 2011.

L’administration par ailleurs est autorisée à procéder à un « contrôle-valeur » des biens donnés au cours de la décennie précédente la mutation, quand bien même le délai habituel de prescription de 3 ans serait dépassé.

- Enfin le droit de partage passe de 1,1 % à 2,5 % à compter du 1er janvier 2012.

- Modifications en matière de taxation de certaines assurances-vie :
Assurance souscrites par des non-résidents :
Jusqu’à présent, les capitaux décès provenant du dénouement de contrats d’assurance-vie
souscrites par des personnes non-résidentes étaient exonérées.
Au moins l’un des éléments de territorialité devrait changer : tout bénéficiaire d’un contrat
d’assurance-vie devrait être imposé dès lors que celui-ci est domicilié en France au moment
du dénouement, et sous réserve qu’il y ait eu son domicile sur une période de 6 ans lors
des 10 dernières années.

Hausse de la fiscalité au dénouement de certains contrats d’assurance-vie :
Les capitaux décès soumis à l’article 990 I, par exemple lors de versements effectués avant
les 70 ans du souscripteur, et dont la valeur au dénouement dépasse 902 838 € après
abattement de 152 500 €, voient leur fiscalité s’alourdir : la part de ces contrats qui est
supérieure à ces 902 838 €, soit la limite inférieure incluse dans la septième ligne du
tableau I de l’article 777 du code général des impôts (CGI), seront taxés à 25% au lieu des
20% préalablement en vigueur.

Fin de la doctrine Dassault sur le démembrement de propriété :
La doctrine Dassault qui expliquait qu’au titre de l’article 990 I du code général des impôts,
seul l’usufruitier des capitaux décès était réellement bénéficiaire, et par voie de
conséquence fiscalement redevable de l’impôt, est abandonnée.
L’administration fiscale, qui avait à l’époque pris cette position juridiquement erronée,
position s’étant par la suite retournée contre ses intérêts, revient à une orthodoxie juridique, décidant finalement que le nu-propriétaire est bel et bien un bénéficiaire.
Tous les bénéficiaires, en nue-propriété comme en usufruit, sont de nouveau redevables des
impôts dus au titre de l’article 990 I.

Il est à noter qu’une seconde loi de finances rectificative pour 2011 a été validée le 19 septembre 2011 et publiée au journal officiel du 20 septembre 2011.
Cette seconde réforme de l’année instaure les mesures de rigueur souhaitées par le Gouvernement afin de récolter, d’ici à fin 2012, 11 milliards d’euros de revenus additionnels et réduire ainsi le déficit de la France.
Parmi les mesures figure la réforme de la taxation des plus values immobilières : l’exonération passant de 15 à 30 ans selon un nouveau système d’abattements progressifs (voir réforme des plus values immobilières).

Au total cette réforme de la fiscalité du patrimoine, en régime de croisière, devrait d’après le gouvernement dégager un surcroît de recettes de près de 200 M€ par an.

Par FT

Cet article a été publié dans le Journal du Village des Notaires n°25.

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