Les notaires sur le point d’obtenir l’exclusivité des opérations relatives aux SCI ?

La profession d’avocat se retrouve une nouvelle fois mise à mal par un nouveau projet du gouvernement : celui de confier, de manière exclusive aux notaires, la gestion des opérations relatives aux sociétés civiles immobilières (SCI).

L’Assemblée nationale a adopté le 17 septembre 2013, en première lecture, le projet de loi pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR). Au sein de celui-ci figure une disposition, passée inaperçue mais qui pourrait provoquer une nouvelle discorde entre les avocats et le gouvernement, qui prévoit que les cessions de parts sociales des sociétés civiles immobilières et des sociétés à prépondérance immobilière s’effectueront dorénavant par acte authentique. Par conséquent, pour constituer une société civile immobilière, il faudra nécessairement passer devant un officier public ministériel, c’est à dire un notaire.
Jusqu’à maintenant, la constitution de ces sociétés immobilières était un domaine où les avocats conservaient une marge de manœuvre. Cette nouvelle exclusivité accordée aux notaires reviendrait à priver les avocats d’un marché conséquent.

Cette nouvelle disposition a pour objectif de lutter contre les fraudes pouvant exister sur l’utilisation des SCI. L’exposé des motifs de l’article 70 de la loi ALUR précise qu’« en imposant que les cessions de droits sociaux des SCI s’effectuent dorénavant par acte authentique, cet amendement évitera la persistance des dérives et il en résultera une meilleure sécurité juridique ».

Pour le syndicat ACE, cette nouvelle mesure est « intolérable ». Il a tenu à rappeler que les avocats participent « au respect de la loi, qui garantit la sécurité de nos clients. Ces qualités, qui n’ont pas d’équivalent et qui font notre légitime fierté, ont justifié la reconnaissance par le législateur de l’acte d’avocat, qui apporte au moins autant de garanties que l’acte authentique ».
William Feugère, président de l’ACE, rajoute que « réserver une matière supplémentaire aux notaires, nous en priver pour nourrir un monopole suranné, est un affront, et une idée passéiste qui révèle une totale méconnaissance des pratiques juridiques contemporaines et des besoins de notre économie ».

Le Conseil national des barreaux, de son côté, a déjà pris les premières mesures pour obtenir le retrait de cet amendement, jugé « inacceptable pour la profession », tant auprès du ministère du logement qu’auprès du ministère de la justice.

Le projet de loi doit être examiné par le Sénat entre le 22 et 25 octobre 2013.

Rédaction du Village des Notaires
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