Les instruments essentiels de la prévoyance. Par Johanna Leplanois

La prévoyance est liée à la question de la dépendance c’est-à-dire aux troubles du comportements ou des atteintes physiques liés à l’âge. Cette préoccupation est de plus en plus actuelle dans une société qui est confrontée à un défi démographique lié à l’augmentation de l’espérance de vie et au vieillissement de la population. Ainsi comme le précise Claude Martin, directeur de recherche au CNRS et spécialiste des politiques sociales et de la dépendance, « même si vivre plus vieux ne veut pas dire que l’on devient automatiquement dépendant, nous allons être de plus en plus nombreux à être confrontés à la perte d’autonomie ».

Ainsi, la prévoyance qui permet de mieux appréhender l’éventuelle dépendance se matérialise à travers l’utilisation de deux outils principaux qui sont le mandat de protection future et l’assurance dépendance.


I. Le mandat de protection future, un instrument juridique de prévoyance

La loi du 5 mars 2007 réformant la protection des majeurs a introduit le mandat de protection futur dans le paysage juridique français permettant de mettre en place, par anticipation, les modalités de protection d’une personne vulnérable. Applicable depuis le 1er janvier 2009, c’est le décret du 30 novembre 2007 qui est venu préciser ce régime.

Le mandat de protection future est un contrat permettant à une personne capable juridiquement de désigner, de façon prospective, la personne qui gérera son patrimoine en cas d’incapacité future.


Un instrument de protection souple

L’intérêt de ce nouvel outil juridique réside dans le fait qu’il est désormais possible de souscrire un régime de protection différent des trois régimes de protection traditionnels qui sont la sauvegarde de justice, la curatelle, la tutelle sans impliquer l’intervention d’un juge. En effet, à défaut d’avoir réalisé un mandat de protection future et lorsque la personne ne peut plus pourvoir seule à ses besoins, le juge des tutelles sera saisi afin d’ordonner le placement sous un des régimes de protection judiciaire existant. Mais de telles mesures sont longues et peuvent être lourdes à mettre en place. Ainsi, il est possible de bénéficier d’un régime de protection plus souple, adapté à sa volonté en précisant dans le mandat l’étendue des prérogatives qui seront confiées au mandataire.

Deux formes de mandat de protection future

Le mandat peut prendre deux formes celle d’un acte sous-seing privé ou celle d’un acte notarié.
Dans le premier cas, le mandat de protection future peut être rédigé sur papier libre ou à l’aide d’un modèle gratuit établi par décret et mis à disposition par le Ministère de la Justice à l’adresse suivante : https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_13592_02.do. Il peut aussi être établi sur papier libre mais il devra être contresigné par un avocat. Dans ce cas, pour plus de précaution, il est possible de faire enregistrer le mandat à la recette des impôts du domicile du mandant, moyennant la somme de 125 euros. Cependant, lorsque le mandat est effectué par acte sous-seing privé, il ne pourra pas, en principe, porter sur des actes importants tels que la vente d’un bien immobilier et devra se limiter à des actes de gestion courante du patrimoine. A l’inverse, lorsque le mandat est rédigé par acte notarié, l’intervention du notaire permet d’attribuer au mandataire des pouvoirs plus importants tels que l’accomplissement d’actes patrimoniaux. De plus, le notaire devra recueillir l’acceptation du mandataire et contrôler ses actions.

La mise en œuvre du mandat

Le mandat ne produit aucun effet tant que le mandant est en mesure de s’occuper de lui et qu’il conserve toutes ses facultés. Lorsque ce n’est plus le cas, un médecin agréé inscrit sur une liste établie par le procureur de la République doit examiner le mandant afin de constater son inaptitude et établir un certificat médical. Le mandataire se présente au greffe du tribunal d’instance muni du mandat et du certificat médical daté de moins d’un mois pour que le greffier contrôle le mandat. Il vérifie si les conditions prévues par la loi sont remplies et si le mandat est accompagné des pièces requises. Lorsqu’il considère le mandat valide et sa mise en œuvre justifiée, le greffier appose son visa sur le mandat qui produit alors ses effets.

Ainsi, conformément au contrat de mandat et plus largement aux dispositions du Code civil, le mandataire désigné agira en nom et place de la personne nécessitant la protection dans la limite de ses fonctions, à l’instar d’une procuration. Selon le degré de pouvoir accordé par le mandant au mandataire et la forme du mandat, il effectuera les actes d’administration et de gestion nécessaires et utiles aux biens du mandant. Par principe, le mandataire ne pourra pas effectuer un acte de disposition en vendant ou en donnant des biens, excepté si la volonté du mandant va dans ce sens et que le mandat de protection future a été dressé par acte notarié ou que le juge l’autorise expressément sur demande du mandataire et dans l’intérêt du mandant.

De plus, le mandataire peut se voir confier la protection de la personne, du patrimoine ou des deux à la fois, selon les modalités prévues par le mandat.

Les conditions financières de l’exécution du mandat y compris la rémunération du mandataire et du contrôleur des activités devront être prévues par le mandat. Il devra être précisé s’ils agissent à titre gratuit ou contre rémunération et dans ce dernier cas l’indication de la périodicité et de la somme versée devront être indiquées.

Le contrôle du respect du mandat

Afin d’instaurer un système de contrôle, garantie de la protection de la personne vulnérable, le mandataire devra, lors de la mise en œuvre du mandat, réaliser un inventaire du patrimoine et rendre compte annuellement de sa mission à la personne désignée par le mandat.

Si des difficultés surviennent lors de l’exécution du mandat et que les intérêts du mandant sont menacés, toute personne qui y a intérêt peut saisir le juge des tutelles, y compris le mandant. Le juge devra prendre toutes les mesures qui s’imposent pour préserver le mandant. En ce sens, afin de remplir pleinement sa mission, il a le pouvoir de contrôler, de compléter et parfois même révoquer le mandat.

De plus, dans le cas ou le mandataire ne respecte pas ses obligations, sa responsabilité pourra être recherchée. En effet, l’article 1991 et 1992 du Code civil relatifs aux obligations du mandataire précise que « le mandataire est tenu d’accomplir le mandat tant qu’il en demeure chargé, et répond des dommages-intérêts qui pourraient résulter de son inexécution » ou lors de fautes commises dans la gestion.

Le mandat de protection future est donc un outil de protection juridique qui s’adapte à la volonté des personnes souhaitant anticiper la mise en place d’un régime de protection lorsque leurs facultés seront altérées.

II. Les assurances dépendances, un outil financier de prévoyance

L’assurance dépendance permet de conserver une indépendance financière même dans des situations qui peuvent s’avérer coûteuses, en cas de perte totale ou partielle d’autonomie. A titre individuel, la garantie dépendance peut être proposée dans deux types de contrats : le contrat de prévoyance et le contrat d’assurance-vie. Dans ces deux contrats, à l’instar de nombreux produits d’assurance, un capital sera versé en cas de perte de capacité contre paiement des cotisations afin que la personne concernée finance la solution qui lui convient au mieux.
Selon les garanties choisies, l’état de dépendance partiel peut être reconnu et pris en charge. Dans ce cas, le montant de la rente versé correspondra à un pourcentage de la rente prévu en cas de dépendance totale.

Les contrats d’assurance qui sont destinés à couvrir le risque de dépendance évoluent en permanence afin de s’adapter aux besoins de la population et de renforcer la prévention. Certains incluent de nos jours, des prestations en nature tels que les services à la personne. En effet, aujourd’hui, les assurances proposent des services complémentaires tels que les services d’assistance à l’assuré dépendant pour trouver un établissement spécialisé, mettre en place des services d’aide à domicile...

Le contrat d’assurance prévoyance est, quant à lui, un instrument d’anticipation financier du coût engendré par la perte d’autonomie essentielle. Prévoir, permet ainsi de sauvegarder pleinement la volonté de la personne qui pourrait nécessiter plus tard une protection. Ces outils sont complémentaires et offrent une prévoyance sur mesure.

Par Johanna Leplanois,
La Rédaction du Village des Notaires

Cet article a été publié dans le Journal du Village des Notaires n°27.

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