Les fonds de dotation, nouvel instrument juridique au service de la philantropie, par Florence Tessier

Institué par la loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008 et précisé par le
décret d’application du 11 février 2009, le fonds de dotation est une fondation qui peut
recevoir toutes formes de libéralités (donations, legs, dons manuels, assurances-vie, appel à la générosité publique,…), en vue de les capitaliser.
Equivalent français de l’endowment fund américain, ces nouveaux instruments juridiques dotés de la personnalité morale, constituent un nouvel outil pour les opérations de mécénat et pour les structures, telles que les associations, souhaitant recevoir des fonds.
Ils permettent notamment d’accroître et de simplifier le financement des activités d’intérêt général par des donateurs privés, français ou étrangers.

Le fonds de dotation doit être créé soit pour financer directement une mission d’intérêt général, soit pour aider un organisme sans but lucratif (le but ne doit pas être de partager des bénéfices et les membres du conseil d’administration sont bénévoles) dans ses missions d’intérêt général, en lui reversant les revenus issus de la capitalisation.
Dans ce cas le fonds, appelé « fonds relais », n’est utilisé que comme un outil de redistribution des revenus de la capitalisation de la dotation à une personne morale à but non lucratif différente de lui-même, pour laquelle il aura collecté des fonds (par exemple, pour soutenir les victimes d’une catastrophe naturelle).

Qu’est ce qui distingue le fonds de dotation d’une association ou d’une fondation ?

Juridiquement, l’association est un groupement de personnes alors que le fonds de dotation, comme la fondation, constitue une affectation irrévocable de biens. Ensuite le fonds de dotation, peut recevoir sans restriction toute libéralité, tandis que parmi les associations, seules celles reconnues d’utilité publique ont cette possibilité. Enfin le fonds de dotation, à la différence de la fondation, bénéficie d’un processus de création très simple, et dispose d’une grande souplesse dans la gestion de la dotation, qui peut être évolutive et consomptible.

Qui peut créer un fonds de dotation ?

Le fonds de dotation peut être créé par une ou plusieurs personnes physiques ou morales quelle soit de droit privé (entreprise, particulier) ou de droit public (Etat, établissement public, etc.). Le fonds doit être déclaré à la préfecture du département dans le ressort de son siège social. A cette déclaration devra être joint le dépôt des statuts. Pour jouir de la personnalité morale, le fonds de dotation doit publier au Journal officiel la déclaration de création faite en préfecture.
Le fonds peut faire appel à la générosité publique après autorisation administrative du préfet du département dans lequel le fonds de dotation a son siège social, et à Paris, au préfet de Paris.
Quelles sont les ressources du fonds de dotation ?
Comme son nom l’indique, le fonds de dotation est constitué d’une dotation. Néanmoins, il n’y pas de montant minimum ni d’obligation de dotation initiale au moment de la création.
Le fonds de dotation est donc constitué par les dotations en capital qui lui sont apportées auxquelles s’ajoutent les dons et legs qui lui sont consentis.
Aucun fonds public (donc aucune subvention publique), ne peut en principe être versé à un fonds de dotation.

Le fonds de dotation dispose de la grande capacité juridique puisqu’il peut recevoir toute forme de libéralité : les dons manuels, les donations (actes à titre gratuit conclus entre vifs, dans la forme authentique, c’est-à-dire devant notaire), les legs, et enfin les assurances-vie.
Il bénéficie de surcroît de ces libéralités sans examen préalable par le Préfet du département, contrairement aux autres entités reconnues d’utilité publique.
Il peut détenir des biens et droits de toute nature qui lui sont apportés à titre gratuit et irrévocable : tout bien meuble (meubles meublant, parts sociales, etc.) et tout bien immeuble, de rapport ou non.
En principe, le fonds de dotation ne peut disposer de la dotation en capital dont il bénéficie ni la consommer. Il ne peut utiliser que les revenus issus de celles-ci.
Néanmoins, les statuts du fonds de dotation peuvent prévoir, par dérogation à ce principe, que la dotation en capital du fonds de dotation sera consomptible. Dans ce cas, les libéralités sont aussi consomptibles. Sans le choix statutaire d’une dotation consomptible qui fait basculer le fonds de dotation dans une logique de flux, les donations (mais pas les dons manuels) et legs consentis au fonds de dotation sont obligatoirement affectés à la dotation en capital.

Le fonds de dotation peut-il refuser une libéralité ?

Un fonds de dotation est libre d’accepter ou de refuser toute libéralité. Dans tous les cas, l’acceptation ou le refus doit être exprès. Le fonds de dotation peut accepter une libéralité avec charge à condition que cette dernière ne soit pas incompatible avec l’objet du fonds. Dans l’hypothèse d’une libéralité avec une charge impossible à exécuter, car incompatible avec l’objet du fonds de dotation, ce dernier devra la refuser.
A noter : un legs peut être fait au profit d’un fonds de dotation qui n’existe pas au jour de l’ouverture de la succession à condition qu’il acquière la personnalité morale dans l’année suivant l’ouverture de celle-ci. Dans ce cas, la personnalité morale du fonds de dotation rétroagit au jour de l’ouverture de la succession et le legs sera effectué « sous condition suspensive ».

Quels sont les avantages fiscaux du fonds de dotation ?

La loi du 4 août 2008 a instauré un dispositif fiscal attractif pour favoriser le développement des fonds de dotation, en accordant des avantages fiscaux aux personnes qui apportent à titre irrévocable des biens et droits de toute nature en dotation.
Tout d’abord, les donations et legs consentis aux Fonds de dotation réalisant une œuvre d’intérêt général sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit (article 795, 14° du code général des impôts). L’exonération s’applique que le don soit ou non constaté par un acte et, s’il est constaté par un acte, quelle qu’en soit la forme (acte authentique ou sous seing privé).
En outre, les particuliers qui consentent des dons au profit d’un fonds de dotation bénéficient de la réduction d’impôt sur le revenu égale à 66% du montant des sommes versées, dans la limite de 20% du revenu imposable. Ex : si une personne donne 1000 € à un fonds de dotation, elle pourra déduire 660 € de son impôt sur le revenu. Ce mécanisme de réduction d’impôt s’applique aux dons en numéraire mais également aux dons en nature (dons de biens meubles ou de parts sociales, par exemple). Ex : Madame X souhaite donner au fonds de dotation un portefeuille de titres d’une valeur de 100 000 €. Son don ne sera soumis à aucun prélèvement fiscal. Le fonds recevra donc bien l’intégralité des 100 000 €. En revanche, le fait de donner à un fonds de dotation ne permet pas de bénéficier de la réduction d’ISF de 75 %. Seul le don à une fondation permet de bénéficier de cette réduction.
Les entreprises qui consentent des dons au profit d’un fonds de dotation peuvent quant à elles bénéficier d’une réduction d’impôt à hauteur de 60% du montant des versements, dans la limite de 5% du chiffre d’affaire.

Comment le fonds de dotation est-il contrôlé ?

En contrepartie de la grande liberté laissée à leurs fondateurs, les fonds de dotation sont assujettis à des obligations de contrôle et de transparence exigeantes.
Le Fonds de Dotation établit chaque année des comptes comprenant un bilan et un compte de résultat publiés dans les six mois de la clôture de l’exercice. Les fonds qui ont été alimentés par des dons issus de la générosité du public doivent en outre établir une annexe comportant le compte d’emploi annuel des ressources collectées auprès du public. Le fonds doit désigner au moins un commissaire aux comptes titulaire et un suppléant lorsque le montant de ses ressources dépasse 10.000 € en fin d’exercice. Le commissaire a pour principale fonction d’assurer la fiabilité de l’information financière et comptable du fond de dotation. Il est notamment tenu de dénoncer tout mouvement comptable susceptible de constituer une opération frauduleuse.

En outre, l’autorité préfectorale est en charge de la régularité du fonctionnement du Fonds de Dotation. Ce dernier lui adresse ainsi chaque année un rapport d’activité, les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes. En cas de dysfonctionnements graves affectant la réalisation de l’objet du Fonds de Dotation, l’autorité administrative peut décider de suspendre l’activité du Fonds pendant une durée de six mois au plus.
En conclusion cette nouvelle structure juridique qu’est le fonds de dotation cumule les avantages juridiques et fiscaux de la fondation et de l’association : il a les avantages de la fondation en termes de gestion du patrimoine, et de l’association en termes de constitution puisque les formalités sont allégées par rapport à celles de la fondation.
Durant l’année 2009, 161 fonds de dotation ont été créés. Les fondateurs « philanthropes » à l’origine de ces fonds de dotation sont tout autant des particuliers que des associations ou d’autres structures qui ont voulu porter et soutenir un projet d’intérêt général et désintéressé. Il y a de grandes chances pour que leur nombre ne cesse d’augmenter en 2010.

Cet article a été publié dans le Journal du Village des Notaires n°10

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