Les fondations hospitalières et universitaires : diversifier le mécénat.

Accompagnement de 6 015 personnes dépendantes malades ou atteintes d’affections chroniques invalidantes, quel que soit leur âge, emploi de 1 945 salariés, principalement en Île de France… Tel est le bilan chiffré de la Fondation Hospitalière Sainte Marie pour l’année 2012. Ces quelques chiffres sont bien loin de refléter l’importance de chaque vie changée par la Fondation puisque pour ce faire il faudrait s’arrêter dans le détail et dresser le portrait de chaque homme et de chaque femme accompagné depuis la création de la structure. A quelques centaines de kilomètres plus à l’Est, la Fondation Universitaire de Strasbourg aide chaque année les projets de recherche innovants à lever des fonds et contribue ainsi au rayonnement scientifique français.

Ces deux exemples ne représentent qu’une infime partie de travail réalisé chaque jour par les fondations hospitalières et universitaires. Si ces structures juridiques sont encore peu répandues, elles se multiplient néanmoins. Le régime juridique de la fondation s’est développé en France au début des années 2000 afin de répondre au problème du financement de secteurs d’activité nécessitant des levées de fonds significatives. En effet, le nombre des fondations reconnues d’utilité publique a augmenté de 15% dans les 6 dernières années [1]. Les dirigeants d’entreprise et dépositaires de capitaux y voient l’émergence d’un type de mécénat en croissance. Au 31 décembre 2012 en France, parmi les 3 220 fondations et fonds de dotation, soit 487 de plus qu’en 2011, 626 sont des fondations reconnues d’utilité publique et 27 sont des fondations universitaires [2]. En Europe, une étude publiée en 2008 par le centre européen des fondations [3] a montré que sur un échantillon de 55 552 fondations dans 15 pays de l’Union, cette activité correspond à 237 milliard d’euros, soit 4 millions par fondation. En 2005, la valeur moyenne des actifs des fondations françaises estimée à 9 445 million d’euros a placé le pays en cinquième position derrière l’Italie (85 441 millions d’euros), l’Allemagne (60 000 millions d’euros), le Royaume-Uni (8 553 millions d’euros) et la Suède (16301 millions d’euros- chiffres de 2001). En Belgique, Finlande, France, Hongrie, Pays-Bas, Suède et Royaume-Uni, la santé est le premier domaine d’allocation des ressources fondations (25%). L’enseignement est le cinquième domaine.

Selon l’OCDE, en 2010, la part des dépenses de santé a atteint 11,6 % du PIB (produit intérieur brut) en France, plaçant le pays au troisième rang mondial derrière les États-Unis et les Pays-Bas et à un niveau proche de l’Allemagne. Jusqu’en 2004, l’essentiel du financement de l’activité des hôpitaux provenait de l’assurance maladie et était assuré par une dotation globale forfaitaire versée à chaque établissement. Depuis 2004, « la tarification à l’activité » (T2A), bouleverse les modalités de financement des hôpitaux (pour les activités de médecine, chirurgie et obstétrique, les activités d’urgence ou de prélèvements d’organes continuant cependant de bénéficier d’un financement forfaitaire) en remplaçant la notion de budget par celle « d’état prévisionnel des recettes et des dépenses » de sorte que les produits de l’activité déterminent les ressources de l’hôpital. Symptôme des difficultés à concevoir le financement d’une telle activité de service public, cette approche consistant à identifier les postes de recettes et de dépenses reflète une volonté de contrôle. Si d’un côté, il conviendrait de veiller à la dépense, d’un autre, il convient d’assurer des levées de fonds, pour lesquelles l’une des solutions envisagées est la fondation.

Dans le secteur de l’enseignement, la loi relative aux libertés et responsabilités des universités (LRU) de 2007 examinée par la Commission sénatoriale pour le contrôle de l’application des lois publiant son rapport le 3 avril 2013 a engendré selon ce dernier « un choc culturel dans le monde universitaire sans atteindre ses objectifs [4] ». Suivant une approche identique à celle adoptée dans le secteur sanitaire consistant à diviser, particulariser et conférer à chacun son dû, il s’agissait de transférer aux universités la gestion budgétaire et financière de leurs établissements (jusque-là assurée par l’État), de réformer leur gouvernance, pour améliorer leurs performances économiques, c’est-à-dire contrôler dépenses et recettes [5]. Aux côtés de cette approche, les universités sont, sur le modèle des facultés américaines, encouragées à utiliser le régime juridique de la fondation pour lever des fonds et financer leur activité.

Le régime juridique des fondations hospitalières

Créées par les articles 8 et 9 de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires et reconnues d’utilité publique, les fondations hospitalières ont pour mission le soutien des malades, des soignants ou des chercheurs dans le domaine médical. Selon le Code de la santé publique L-6141-7-3 (loi dite « Fourcade » du 10 aout 2011), la fondation hospitalière est comparable à une fondation de coopération scientifique spécialisée dans le domaine de la recherche médicale, créée par un établissement public de santé, et soumise au contrôle de l’agence régionale de santé. Il convient de souligner que si seuls les établissements publics de santé peuvent créer une fondation hospitalière, ces établissements, qui sont des personnes morales de droit public dotées de l’autonomie administrative et financière, peuvent être à l’initiative d’une ou plusieurs fondation(s) hospitalière(s). D’après les termes de la loi, elle résulte de l’affectation irrévocable à l’établissement intéressé de biens, droits ou ressources apportés par un ou plusieurs fondateurs pour la réalisation d’une ou plusieurs œuvres ou activités d’intérêt général et à but non lucratif, afin de concourir aux missions de recherche. Disposant de l’autonomie financière, les statuts des fondations hospitalières sont approuvés par décret. Ils définissent les conditions dans lesquelles une partie de la dotation peut être affectée à l’activité de la fondation. Administrée par un conseil d’administration composé de représentants des établissements publics fondateurs, la fondation hospitalière peut prévoir, dans ses statuts, la présence de personnalités qualifiées. Un décret en Conseil d’Etat détermine les règles générales de fonctionnement des fondations hospitalières et précise en particulier les modalités d’exercice du contrôle de l’Etat. Pour l’activité notariale, il est remarquable que les règles applicables aux fondations d’utilité publique, prévues notamment par la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat, s’appliquent ainsi encore aux fondations hospitalières. Ces fondations, dotées de personnalité morale, disposent d’autonomie financière pour soulever et récolter des fonds privés, de particuliers ou d’entreprises une activité notamment gérée par le notariat.

Le régime juridique des fondations universitaires

Comme les hôpitaux, les universités ont la possibilité de créer des fondations pour renforcer et diversifier leurs ressources propres. Celles-ci constituent un mode de financement complémentaire permettant aux universités de recourir au mécénat des entreprises et des particuliers. Depuis la loi du 10 août 2007 relative aux libertés et aux responsabilités des universités, les universités disposent de deux outils pour mobiliser le financement des entreprises et des particuliers : les fondations universitaires et les fondations partenariales. En 2013, il existe 29 fondations universitaires et 24 partenariales en France.

Non dotées de la personnalité morale, les premières sont créées sans dotation minimale, par délibération du conseil d’administration de l’établissement et sont gouvernées par un conseil de gestion composé de représentants de l’établissement, des fondateurs, de personnalités qualifiées et, le cas échéant, de donateurs et destinées aux projets de l’université (bourses, chaires, mobilité internationale, etc.). Il convient de souligner que la dotation peut être consommée au maximum à hauteur de 20 % de la dotation annuelle (et 50 % au plus de la dotation publique). Les secondes, adossées à un projet particulier sont dotées de la personnalité morale, créées pour une durée déterminée (minimum de 5 ans) et avec un programme d’actions pluri-annuelles dont le montant ne peut être inférieur à 150 000 euros. L’établissement dispose automatiquement de la moitié des sièges du conseil de gestion. Alors que le contrôle est réalisé par le conseil d’administration de l’établissement de la fondation universitaire, celui de la fondation partenariale est réalisé à travers le rapport d’activité annuel adressé à l’autorité administrative. De plus, quand la fondation universitaire bénéficie de l’exonération des impôts locaux sur les sociétés et de la taxe sur les salaires, la fondation partenariale est soumise au droit commun. Admissible pour les fondations universitaires, le dispositif mécénat de doctorat des entreprises est exclu dans le cas de la fondation partenariale. Financées par les entreprises ou les collectivités, les fondations universitaires et partenariales peuvent aussi lancer des campagnes de levée de fond auprès du public. Ces fondations couvrent les thématiques telles que le financement de la recherche et de la formation, la valorisation de la recherche ou l’innovation (création de chaires), la vie étudiante (aide financière aux "étudiants méritants", amélioration des modalités d’accès à l’enseignement supérieur, des conditions d’études des handicapés, etc.) et le rayonnement international de l’établissement (mobilité des étudiants et des enseignants-chercheurs, accueil et accompagnement d’étudiants et chercheurs étrangers, octroi de bourses, etc.).

Comme les fondations hospitalières, les fondations universitaires et partenariales ouvrent droit pour les donateurs clients du notaire, aux réductions d’impôts prévues pour les versements faits aux fondations reconnues d’utilité publique. À ce titre, les entreprises bénéficient de la réduction de 60 % du montant des versements dans la limite de 5 pour mille du chiffre d’affaires, les particuliers bénéficient de la réduction de 66 % du montant des versements dans la limite de 20 % du revenu imposable et les redevables de l’I.S.F bénéficient de 75 % du montant des dons dans la limite de 50 000 euros. Compte tenu de l’essor de ces structures, elles pourraient devenir des postes d’allocation des ressources de plus en plus significatifs à l’avenir.

Pour tout mécène cherchant à donner du sens à son don et à suivre les résultats de son action, les dons aux fondations universitaires ou hospitalières constituent donc une solution idéale.

Sarah-Louise Gervais
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