Les époux peuvent prévoir par une clause dans le contrat de mariage que certains avantages matrimoniaux ne soient pas révoqués en cas de divorce

L’attention de la garde des Sceaux a été portée sur l’opportunité de prévoir, par une clause dans le contrat de mariage, que certains avantages consentis, bien que constituant des avantages matrimoniaux n’ayant pas pris effet au cours du mariage, ne soient pas révoqués en cas de divorce.

Dans une réponse ministérielle en date du 26 mai 2009, la ministre de la Justice a rappelé que depuis la loi du 26 mai 2004, "sauf volonté contraire de l’époux qui les a consentis, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union". Elle précise que si l’article 265 alinéa 2 du code civil dispose que la volonté de l’époux doit être constatée au moment du divorce, elle peut être exprimée préalablement dans un contrat de mariage, lors d’un changement de régime matrimonial ou lors d’une libéralité. Au moment du divorce, le juge pourra donc constater la volonté des époux pour rendre irrévocable l’avantage ou la disposition consentis.

Cette brève nous a été transmise par http://www.legalnewsnotaires.com

Références :

- Famille. Divorce. Conséquences. Avantages matrimoniaux : réponse le 26 mai 2009 de la garde des Sceaux à la question n° 18632 de Sébastion Huyghe du 11 mars 2008

- Loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce

- Code civil, article 265

SOURCES :

JORF Débats Assemblée nationale, QR (http://www.questions.assemblee-nati...), 2009/05/26, p. 5148

Partager cet article sur vos réseaux sociaux :