Les dons transnationaux au profit des fondations, associations et fonds de dotation.

Depuis le mois de mars dernier la générosité des Français peut dépasser les frontières grâce au réseau de dons transnationaux.

Les derniers textes mettant en place le dispositif des dons fait par des contribuables français à des organismes étrangers, un décret et un arrêté, ont été publiés à ce sujet le 2 mars dernier.

L’Etat Français, tirant les conséquences de la jurisprudence européenne de l’arrêt Persche du 27 janvier 2009, avait introduit cette possibilité au Code Général des Impôts à l’occasion de la loi de finances rectificative pour 2009 en date du 30 décembre 2009.

Ladite loi avait étendu le dispositif des réductions d’impôts visées aux articles 200, 238 bis et 885 0-V bis A (c’est-à-dire pour l’IR, l’IS et l’ISF) aux dons consentis par des personnes physiques ou morales au profit d’organismes poursuivant les mêmes objectifs et présentant des caractéristiques similaires aux organismes français éligibles, lorsque leur siège est situé dans un Etat de l’Union européenne, en Islande ou en Norvège. Les dons versés au profit d’organismes étrangers établis hors de l’Union européenne restant exclus du dispositif.

Ces dispositions ne concernent pas les organismes d’intérêt général ayant leur siège en France mais les donateurs français qui souhaitent consentir un don à un organisme étranger. L’organisme concerné pourra solliciter un agrément délivré par l’administration fiscale française ou produire au donateur les pièces justificatives attestant qu’il poursuit des objectifs et présente des caractéristiques similaires aux organismes français éligibles au dispositif de l’avantage fiscal. Le donateur doit être en mesure de fournir à la demande de l’administration un reçu fiscal particulier délivré par l’organisme bénéficiaire attestant du montant, de la date de versement et de l’identité des bénéficiaires.

Le décret n°2011-225 du 28 février 2011 a précisé les modalités de la procédure d’agrément instituée la loi de finances rectificative pour 2009 ainsi que les obligations déclaratives incombant aux donateurs.
Il a été publié au Journal Officiel le 2 mars dernier.

Les dispositions de ce décret (entrées en vigueur depuis le 3 mars dernier) concernent :

les organismes d’intérêt général dont le siège est situé dans un Etat membre de l’UE ou dans un Etat partie à l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention fiscale contenant une clause d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ;
les donateurs français souhaitant consentir un don à un de ces organismes.

L’agrément est accordé par l’administration fiscale française pour une durée de 3 ans.

En cas de don à un organisme non agréé, la réduction d’impôt n’en est pas pour autant remise en cause, mais le contribuable, candidat à la réduction d’impôt, doit produire lui-même, à l’appui de sa déclaration fiscale, les pièces justificatives qui sont identiques à celles que les organismes doivent présenter dans le cadre de la procédure d’agrément.

Ce décret est complété par un arrêté du même jour qui fixe le modèle de la demande d’agrément à présenter par ces organismes étrangers, les pièces justificatives requises et les coordonnées du service fiscal chargé d’instruire la demande.

Le Transnational Giving Europe (TGE) dont la Fondation de France est co-fondatrice, est un partenariat de fondations et associations européennes qui facilite les dons transfrontaliers.

Le réseau TGE permet aux donateurs, particuliers et entreprises, fiscalisés dans l’un des pays partenaires, de soutenir des organisations caritatives d’autres pays membres en bénéficiant des avantages fiscaux prévus par la législation de leur pays de résidence.

Le TGE est opérationnel pour les dons de et vers l’Allemagne, la Belgique, la Bulgarie, la France, la Hongrie, l’Irlande, l’Italie, les Pays Bas, la Pologne, la Roumanie, le Royaume Uni, la Slovaquie, le Luxembourg et la Suisse.

La procédure est simple et encadrée par 2 fondations « référentes » et est identique quels que soient les pays concernés :

Le donateur prend contact avec la fondation de son pays de résidence laquelle demande à la fondation du pays destinataire de procéder à l’expertise de la fondation bénéficiaire.

Si cette expertise est positive, le donateur fait son don à la fondation de son pays de résidence qui :

- lui établit un reçu fiscal ;

- reverse ce don à la fondation du pays destinataire, au profit de la fondation bénéficiaire.

Une contribution de 5% destinée à couvrir les frais administratifs de contrôle et de suivi est prélevée sur le don et partagée entre les deux organismes intermédiaires (2% pour la fondation qui encaisse le don, 3% pour celle qui contrôle le bénéficiaire).

Le TGE offre l’assurance d’un réseau de fondations et associations reconnues, ancrées dans chaque pays, où elles entretiennent d’excellentes relations avec la plupart des organisations à but non lucratif et jouissent de la confiance des autorités nationales. Elles s’assurent que la contribution est versée à l’organisation charitable étrangère que le donateur a choisi d’aider.
Le dossier du bénéficiaire est scrupuleusement vérifié avant tout transfert de don.

Les avantages fiscaux du pays où le donateur est fiscalisé s’appliquent à son don transfrontalier. L’expertise combinée des membres du réseau dans le domaine de la fiscalité garantit une conformité avec la législation dans le pays d’origine et dans le pays destinataire du don.
Le TGE tient le donateur informé tout au long de la procédure.

Ainsi les accords de réciprocité aujourd’hui en place permettent de favoriser la générosité transnationale.


Cet article a été publié dans le Journal du Village des Notaires n°21.

FT
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