Les déficits fonciers

Les déficits fonciers résultant de travaux effectués sur l’immeuble constituant le seul élément du patrimoine d’une SCI, sont déductibles des revenus fonciers des associés

Une SCI a mis à disposition des époux X., devenus seuls associés, un immeuble de 167 m² qui constituait le seul élément de son patrimoine, moyennant un loyer mensuel de 3.000 francs.

L’administration fiscale a estimé que la SCI ne pouvait être regardée comme ayant exercé une activité de location génératrice de revenus fonciers et qu’ainsi, elle s’était réservé la jouissance de ce bien.

L’administration a alors remis en cause la déductibilité des déficits fonciers résultant notamment de travaux effectués sur ce bien que le couple avait imputés sur son revenu global. Dans un arrêt du 6 novembre 2008, la cour administrative de Lyon a accueilli la demande des époux X. tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et des contributions sociales, ainsi que les pénalités y afférentes.

Elle retient que l’immeuble est la propriété de la SCI et non celle de ses associés, ce même si cette société relève du régime fiscal de l’article 8 du code général des impôts. Les époux ne peuvent donc être considérés comme s’étant réservé la jouissance d’un bien dont ils seraient propriétaires.

De plus, dès lors que la société a réclamé un loyer qui n’était pas purement symbolique et que ce loyer a été perçu, elle doit être regardée comme ayant exercé une activité génératrice de revenu, ce nonobstant les circonstances que les locataires étaient ses seuls associés, que les travaux auraient engendré d’importants déficits fonciers reportables et que les loyers acquittés auraient été inférieurs à ceux du marché.

Cette brève nous a été transmise par http://www.legalnewsnotaires.com

Références :

- Cour administrative d’appel de Lyon, 2ème chambre, 6 novembre 2008, (n° 07LY02659)

- Code général des impôts, article 8

SOURCES :

Bulletin de fiscalité immobilière ( http://www.efl.fr ), 2009, n° 5, mai, informations du mois, p. 143

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