Les biens du couple : actualité 2010. Par Elsa Abel, Ludivine Aubry, Lucie Remia, Romaric Alcalde, Arthur Bergerault et Arthur Bories.

Ainsi que l’a illustré le 106° congrès des Notaires de Bordeaux de mai 2010 ayant pour thème "Couple et patrimoine, les défis de la vie à 2", force est de constater que le patrimoine du couple en général est un sujet d’actualité juridique important. Cette actualité n’a cessé d’évoluer depuis ces 6 derniers mois, tant dans la jurisprudence que dans la législation, et ce, notamment, sur des points très précis. Les actualités concernées traiteront de la qualification des biens en régime de communauté (I), des dettes du couple (II), de la théorie de l’accession (III), de la loi relative à l’EIRL (IV), et évoqueront certains cas particuliers ayant retenu notre attention (V).

I – Qualification des biens en régime de communauté

A – Aides aux rapatriés d’Algérie : Nouvelle illustration de la catégorie des biens mixtes


Première chambre civile de la Cour de cassation du 9 juin 2010, n° 08-16.528

Nouvelle extension de la catégorie des biens mixtes aux allocations et aux aides versées aux rapatriés d’Algérie pendant la communauté légale.

En l’espèce, un époux marié sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts avait perçu, pendant la durée de l’union, diverses subventions en sa qualité de rapatrié d’Algérie destinées à lui permettre d’accéder à la propriété et de faire face à ses obligations de remboursement immobilier. À la suite du prononcé du divorce, il invoquait, dans le cadre des opérations de liquidation du régime matrimonial, la nature de bien propre par nature de ces sommes, sur le fondement de l’article 1404 du Code civil, et l’existence d’un droit à récompense à l’encontre de la communauté.

La Cour de cassation énonce que « si les droits aux allocations et aux secours exceptionnels dont bénéficie un rapatrié d’Algérie pour lui permettre d’accéder à la propriété et de faire face à ses obligations de remboursement immobilier, exclusivement personnels, constituent des biens propres par nature, les sommes versées par l’État pendant le mariage en exécution de ces droits, pour lui permettre d’assurer le financement du logement familial, entrent en communauté ».

Par cet arrêt, la Cour de cassation précise les contours de la notion de bien mixte. C’est ainsi qu’après avoir récemment appliqué la distinction du titre et de la finance aux pensions de retraite (Cass. lre civ., 8 juill. 2009), puis aux droits acquis et au capital perçu en vertu d’un régime de prévoyance professionnelle obligatoire (Cass. lre civ., 3 mars 2010), elle l’étend aujourd’hui aux aides versées aux rapatriés d’Algérie.

La Cour opère ici une distinction, entre la qualité justifiant l’octroi de ces sommes, personnelle à son attributaire, et qualifiée de bien propre par nature en application de l’article 1404 du code civil, et les sommes versées en exécution de ces droits qui entrent en communauté pour avoir été versées pendant le mariage.

S’il est vrai que la qualité justifiant les versements est « exclusivement attachée à la personne du créancier » ne se retrouve donc pas sur la tête de son conjoint, en revanche, les avantages auxquels donnent droit cette qualité ont une finalité familiale, puisqu’il s’agit d’accéder à la propriété, sous entendue de la famille.

Dès lors que le « titre » est propre, tout versement intervenu pendant le cours du régime est commun et tout versement intervenu après la dissolution du régime revient en propre à l’époux, seul attributaire du titre qui n’est pas entré dans la masse partageable.

Cette solution permet ainsi de concilier le caractère exclusivement personnel du critère d’attribution de ces sommes, leur affectation familiale, et l’intérêt de la communauté.

B – Subrogation réelle, caractère commun des produits de l’industrie des
époux, et leurs pouvoirs sur la disposition des titres négociables

Première chambre civile de la Cour de cassation du 27 mai 2010, n°09-11.894

Dans cet arrêt, la Cour de cassation vient rappeler les conditions de la subrogation réelle des
propres, le caractère commun des produits de l’industrie de chacun des époux ainsi que les
pouvoirs des époux pour la disposition des titres négociables.

M. X, marié sous le régime légal de la communauté à Mme Y., avait acquis des actions dans le capital d’une société anonyme (la société Alain X) grâce à l’apport en nature d’un fonds de commerce qu’il lui était propre. Pendant la communauté, Il avait aussi acquis du matériel pour l’exploitation de ce fonds et cédé des actions qu’il détenait dans d’autres SA. Après le prononcé du divorce de M. X et de Mme Y. des difficultés sont nées pour le partage et la liquidation de la communauté. En effet Mme Y. a considéré que les actions détenus par M. X dans la société Alain X étaient des biens communs car bien qu’achetés avec un bien propre, ces actions n’avaient pas fait l’objet d’une déclaration de remploi. Elle demande aussi pour la communauté une récompense à M. X pour le financement du matériel. Enfin elle demande l’inopposabilité de la cession des actions détenues par M.X dans le capital de d’autres SA en soutenant qu’elle avait été conclue frauduleusement.

Dans son arrêt du 16 décembre 2008, la cour d’appel de Lyon déboute Mme Y de ses demandes.

Premièrement, elle estime que les actions acquises par M.X dans le capital de la société Alain X, en contre partie de son apport en nature (le fonds de commerce), constituaient des biens propres.
La Cour de cassation vient confirmer la solution de la cour d’appel sur ce point, en précisant que « si l’article 1406 du code civil ne vise que les créances et indemnités, la subrogation réelle permet, d’une manière plus générale, lorsqu’un bien propre se trouve remplacé par un autre bien, d’attribuer à ce dernier le caractère de propre et qu’il est donc indifférent qu’au moment de l’opération, il n’ait pas été fait la déclaration prévue à l’article 1434 du code civil » . En d’autres termes, la subrogation réelle dispense à l’époux possédant un propre de faire une déclaration de remploi lorsque ce bien est remplacé par un autre bien. La formalité de remploi serait par conséquent limitée, outres les créances et indemnités, aux subrogations faites par l’intermédiaire d’une somme d’argent pour le remplacement d’un bien propre à un autre.

Dans un second temps, l’arrêt d’appel vient débouter l’épouse en refusant d’accorder une récompense à la communauté pour l’achat du matériel acquis par M.X pour l’exploitation de son fonds de commerce lui appartenant en propre. La cour estime que parce que le matériel avait été acquis à titre d’accessoire du fonds grâce à l’industrie personnel de M.X, Mme Y aurait dû rapporter la preuve que le matériel avait été financé par des sommes provenant la communauté.
Mais sur ce point la première chambre civile vient censurer la cour d’appel au visa des articles 1401, 1402, et 1437 du code civil. Elle rappelle que « les produits de l’industrie des époux entrent en communauté ». Pour la Cour le principe, dans la communauté, légale est strict : tous les revenus provenant de l’industrie d’un époux tombent en communauté et deviennent par conséquent communs. Alors à chaque fois que ces deniers permettront l’achat d’un bien propre de l’article 1406 du code civil, l’époux devra une récompense à la communauté conformément à l’article 1437 du même code. Enfin, le visa de l’article 1402 du code civil fait rappeler la présomption d’acquêts de communauté qui pèse sur les biens des couples et qu’il n’est pas par conséquent possible pour un juge d’exiger d’un époux de prouver le caractère commun d’un bien comme l’a fait en l’espèce la cour d’appel.

Dans un dernier temps, la cour d’appel de Lyon se refuse de rendre inopposable la cession des actions dans les SA. Pour la cour, les actes accomplis par un époux hors des limites de ses pouvoirs est sanctionné par la nullité de l’article 1427 du code civil. Conformément à ce texte, cette action se prescrit par deux ans à compter de la dissolution de la communauté et non par les textes régissant les actes frauduleux. Par conséquent l’action en nullité de Mme Y est prescrite.
Une fois de plus la Cour de cassation vient censurer la cour au visa des articles 1421, 1424, 1427 du code civil. Elle rappelle que « les actions d’une société anonyme constituent, en principe, des titres négociables que chaque époux a le pouvoir d’aliéner seul ». La première chambre civile vient ici réaffirmer le principe de gestion concurrente de l’article 1421 al 1 du code civil pour ce type d’aliénation, « sauf à répondre, le cas échéant, d’une fraude dans l’exercice de ce pouvoir ».
Autrement dit, quand bien même un époux agisse dans la limite de ses pouvoirs en disposant seul, en cas de fraude l’action en nullité ne relève pas de l’article 1427 du code civil mais de l’article 1421 al.1. La cour d’appel aurait dû d’abord examiner la fraude, et quand bien même elle n’aurait pas relevé de fraude, et, comme le suggère la Cour de cassation, elle aurait pu simplement débouter Mme Y. sur le fondement des articles 1421 et 1424 du code civil qui soumettent la vente de titre négociable à la gestion concurrente et non à la co-gestion.

Bien que cet arrêt n’apporte pas de règle nouvelle, il rappelle et précise des règles
essentielles en matière de communauté de bien.

II – Dettes du couple

A – Dettes de la vie courante : Alignement partiel du PACS sur le mariage

Loi n°2010-737 du 1er juillet 2010 relativement au crédit à la consommation : Epoux et
Pacsés, Consommateurs partenaires

La loi (n° 2010-737) du 1er juillet 2010 portant réforme, à compter du 1er mai 2011, du crédit à la consommation vient de retoucher le régime de la solidarité des partenaires pacsés à l’égard des dettes contractées pour les besoins de la vie courante.

Cette loi du 1er juillet 2010 porte réforme du crédit à la consommation et vient compléter l’article 515-4, alinéa 2, du Code civil relatif à la solidarité des partenaires à l’égard des tiers en matière de dettes contractées par l’un d’eux pour les besoins de la vie courante en ajoutant qu’ : « Elle [la solidarité]n’a pas lieu non plus, s’ils n’ont été conclus du consentement des deux partenaires, pour les achats à tempérament ni pour les emprunts à moins que ces derniers ne portent sur des sommes modestes nécessaires aux besoins de la vie courante. » Ce texte ne sera effectivement applicable qu’à compter du 1er mai 2011 puisque l’article 61 de la loi précise que « Les titres Ier et II et le chapitre Ier du titre V entrent en vigueur le premier jour du dixième mois suivant celui de la publication de la présente loi » et que la modification concernant le PACS appartient au titre Ier (art. 9 de la loi).

Le législateur a opéré un « copier/coller » du dernier alinéa de l’article 220 du Code civil relatif à la solidarité des époux pour les dettes ménagères à l’article 515-4, alinéa 2, du même code organisant le pacte civil de solidarité, sous la seule réserve de la substitution du mot « partenaires » à celui d’« époux ». Chemin faisant, le législateur poursuit son travail d’uniformisation de ces deux modes de conjugalité.

Cependant, il faut noter que l’assimilation n’est pas encore totale, car l’objet de la solidarité demeure distinct. En effet, si l’article 220 vise les dettes ayant pour objet l’entretien du ménage ou l’éducation des enfants, l’article 515-4, alinéa 2, lui, regroupe les dettes contractées pour les besoins de la vie courante. Si les besoins de la vie courante peuvent être interprétés plus largement que l’entretien du ménage, ils ne concernent toutefois que la vie du couple et non les enfants puisqu’au regard du Code civil le pacs ne crée pas une famille. De même que si l’article 515-4, alinéa 2, exclut la solidarité pour les dépenses manifestement excessives, il ne reprend pas les éléments d’appréciation figurant à l’article 220, alinéa 2, à savoir le train de vie du ménage, l’utilité ou l’ inutilité de l’opération et la bonne ou la mauvaise foi du tiers contractant. Ceci étant dit, rien n’empêchera le juge de prendre en compte ces mêmes éléments pour apprécier le caractère manifestement excessif de la dépense contractée par le partenaire.

Si l’on peut se réjouir de l’unité de traitement de l’époux et du partenaire consommateurs, car il n’était pas satisfaisant que le législateur les considère différemment, c’est avant tout d’un point de vue théorique. En effet, la pratique ne s’en trouvera pas bouleversée puisqu’en général les partenaires sont co-emprunteurs et la solidarité contractuellement stipulée. Désormais, la source de cette solidarité ne sera plus contractuelle mais légale.

B – Découverts bancaires en régime de communauté


Première chambre civile de la Cour de cassation du 8 Juillet 2010, n° 09-14.230

« Mais attendu que, en vertu de l’article 1409 du Code civil, la communauté se compose passivement, à titre définitif ou sauf récompense, des dettes nées pendant la communauté, dès lors qu’elles ne résultent pas d’un engagement contracté dans l’intérêt personnel de l’un des époux ; qu’ayant constaté que le découvert bancaire avait été accordé au mari pendant la durée du régime, la cour d’appel, qui a décidé que la dette litigieuse devait être inscrite au passif de la communauté, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; que le moyen est inopérant ».

Deux époux sont mariés sous le régime légal. Durant l’union, un découvert bancaire est accordé au mari sur son compte personnel. Le divorce des époux est prononcé par un arrêt rendu le 6 avril 1994. Dans le cadre des opérations de liquidation et de partage de la communauté, le notaire inscrit le solde débiteur du compte personnel du mari (36 972,59 €) au passif de la communauté.
L’épouse conteste cette inscription, au motif que la règle posée par L’article 1415 du Code civil selon laquelle chacun des époux ne peut engager que ses biens propres et ses revenus par un cautionnement ou un emprunt, à moins que ceux-ci n’aient été contractés avec le consentement exprès de l’autre conjoint qui, dans ce cas, n’engage que ses biens propres, est applicable au crédit consenti par découvert en compte courant.

La Cour d’appel de Paris a débouté l’épouse de sa demande au motif notamment que le découvert avait été souscrit antérieurement à la date de report des effets du divorce, qu’il importait peu qu’il s’agisse d’un compte personnel à caractère professionnel, « dès lors que les activités de l’un ou de l’autre des époux entrent en communauté, en positif ou en négatif » et que les dispositions del’article 1415 relatives au cautionnements et emprunts souscrits par l’un des époux ne sont pas applicables à un solde débiteur de compte bancaire ».

La Cour de cassation confirme cette solution en rétablissant la distinction entre l’obligation et la contribution à la dette. Si l’article 1415 s’applique au découvert bancaire sur le premier point, l’article 1409 régit le second. Elle rappelle « qu’en vertu de l’article 1409 du Code civil, la communauté se compose passivement, à titre définitif ou sauf récompense, des dettes nées pendant la communauté dès lors qu’elles ne résultent pas de l’engagement contracté dans l’intérêt personnel de l’un des époux ; qu’ayant constaté que le découvert bancaire avait été accordé au mari pendant la durée du régime, la cour d’appel, qui a décidé que la dette litigieuse devait être inscrite au passif de la communauté, a, par ces seuls motifs légalement justifié sa décision ».

Il résulte de cette décision que lorsque le paiement intervient après la dissolution et la partage de la communauté, chaque époux est tenu de contribuer pour moitié, sous réserve du bénéfice d’émolument de l’époux non débiteur. Il n’en va différemment que si l’acte a servi, par exemple, au financement de l’acquisition d’un bien propre de l’emprunteur. Ce dernier supporte alors seul la charge de la dette en application des dispositions des articles 1485 à 1487 du Code civil.

III – Couple et théorie de l’accession

Première chambre civile de la Cour de cassation du 8 juillet 2010, n°09-13.991, et Cour
d’appel de Versailles du 9 septembre 2010, n°09/03106
 : La terre, toujours un bien de pouvoir


Tel que l’énonce clairement le principe : la propriété du dessous emporte celle du dessus. Et cette règle, qui ne fait l’objet d’aucun problème d’interprétation, est encore la solution à de nombreux litiges d’aujourd’hui.

Nous pouvons donner pour exemple deux arrêts, celui de la Cour de cassation en date du 8 juillet et un autre de la Cour d’appel de Versailles du 9 septembre 2010. Dans le premier arrêt, deux personnes, en situation de concubinage, achètent indivisément un terrain à bâtir. Le contrat de vente stipule clairement que les parts de chacun d’entres eux dans l’indivision sont égales, et ces deux concubins y font construire une maison. Ce nouveau bien est financé par les deux à hauteur de leurs revenus respectifs, mais un problème se pose lors de la séparation. En effet, monsieur met en avant qu’il avait des revenus plus conséquents que sa compagne, qui n’aurait fait que s’occuper du ménage et des enfants, et que par conséquent, la majorité de l’édifice construit lui appartient et que la propriété du bien doit lui revenir. Mais la Cour en décide autrement, « Mme Y […] propriétaire pour moitié du terrain, devait être présumé propriétaire pour moitié de l’immeuble », sauf preuve contraire. Et sur ce dernier point, la Cour a décidé que M. X avait fait preuve d’intention libérale pour ce qui est de la proportion du financement. En conséquence, l’immeuble appartient, comme le terrain, à M. X et Mme Y à la même hauteur.

A travers cet arrêt, on retrouve une tendance à protéger la concubine comme la femme mariée. En effet, aujourd’hui, aucune valeur (financière) n’est reconnu à l’éducation des enfants et à l’entretient du ménage pour les couples non mariés alors que pour les couples mariés, cette reconnaissance est aujourd’hui largement admise. Effectivement, la femme mariée qui s’occupe des enfants et du ménage mais qui a sacrifiée son emploi, n’est pas démunie lors d’un divorce car son labeur est reconnu et ouvre droit à une reconnaissance financière, notamment la prestation compensatoire. En l’espèce, il ne serait pas mal venu de considérer que cette « intention libérale » de M. X, traduit la prestation compensatoire entre époux. Mme Y détient la moitié du terrain, il est normal qu’elle détienne la moitié de l’immeuble au vu des circonstances et par respect du principe ci-dessus exposé, alors M. X a fait une donation !

Ce principe est mis en avant avec encore plus de force dans l’arrêt du 9 septembre. En l’espèce, les circonstances sont presque les mêmes, les concubins construisent une maison mais le terrain appartient à monsieur. Par principe, cette maison construite appartient alors à monsieur. Madame a beau invoquer une société créée de fait pour acquérir une part de l’immeuble, la Cour met en avant l’absence des éléments constitutifs d’une telle société. Par conséquent, le principe prend toute sa force, et il est décidé que l’immeuble appartenait à monsieur. En conséquence, vu que le bien a été financé par les deux, monsieur doit alors une indemnité à madame au vu de l’article 555 du code civil, mais vu c’est monsieur le propriétaire et que madame a vécu un certain nombre de temps (22 mois) dans l’immeuble, elle est elle-même débitrice d’une indemnité d’occupation.

L’espèce nous montre toute la force de ce principe, le propriétaire du dessous est propriétaire du dessus, et ce sans limite dans son droit de propriété, et même si madame a financé une partie de l’immeuble, elle doit une indemnité à son ex-concubin pour avoir naturellement vécu avec lui !

En conclusion, ces arrêts nous rappellent une nouvelle fois que ce principe revêt une force particulière, et qu’il faut prendre garde à qui détient la propriété de quoi, surtout en ce qui concerne le notaire car il sera toujours au cœur des transactions immobilières.


IV – Biens du couples et apports : Loi relative à l’EIRL

Loi n° 2010-658 du 15 juin 2010 relative à l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL)

Cette loi comporte d’importantes dispositions patrimoniales, y compris concernant les biens du couple : elle institue le patrimoine professionnel d’affectation. L’article 2284 du Code civil pose le principe selon lequel l’entrepreneur individuel engage l’intégralité de son patrimoine par ses dettes professionnelles. Le législateur de 2010 a donc voulu donner à l’entrepreneur individuel la possibilité de scinder son patrimoine afin de distinguer un patrimoine personnel et un autre professionnel qui ne pourra être saisi que par les créanciers professionnels.

L’article 1 de cette loi crée ainsi l’article L526-11 du Code de commerce qui prévoit le cas où le bien affecté n’appartient pas exclusivement à l’entrepreneur individuel mais dépend d’une indivision ou d’une communauté. Pour que l’affectation soit valable, l’article pose une double exigence : l’entrepreneur individuel doit obtenir l’accord exprès de son conjoint ou des coïndivisaires et doit au préalable les informer sur les droits des créanciers professionnels sur le patrimoine affecté.

La sanction du non respect de cette double exigence est l’inopposabilité de l’affectation.


V – Cas particuliers

A – Rémunération de l’indivisaire pour l’amélioration du bien

Première chambre civile de la Cour de cassation du 23 Juin 2010, n° 09-13.688

La Cour de cassation considère que l’activité personnelle déployée par un indivisaire ayant contribué à améliorer un bien indivis ne peut être assimilée à une dépense d’amélioration. Par conséquent, l’indivisaire dont l’activité a accru à l’indivision peut seulement prétendre à la rémunération de son activité.

Après sa séparation avec M. X, Mme Y a demandé le partage d’un immeuble qu’ils avaient acquis en indivision. Les juges du fonds chargés de déterminer les droits de chacun des indivisaires dans l’indivision accordent à Mme Y une somme d’argent plus de trois fois supérieure à celle de M. X (CA Lyon, 3 février 2009). Ce dernier forme donc un pourvoi en cassation en se prévalant de l’ancien article 815-13 du Code civil qui disposait alors que « lorsqu’un indivisaire a amélioré par son industrie personnelle l’état d’un bien indivis, il doit lui en être tenu compte selon l’équité, eu égard à ce dont la valeur du bien se trouve augmentée au temps du partage ou de l’aliénation ».

La Cour de cassation, par un arrêt en date du 23 juin 2010, rejette le pourvoi formé par M. X et précise que l’activité personnelle d’un indivisaire ayant contribué à améliorer un bien indivis ne peut être assimilée à une dépense d’amélioration au sens de l’article 815-13 du Code civil dans sa rédaction antérieure à la loi du 23 juin 2006, l’indivisaire ne pouvant prétendre qu’à la rémunération de son activité conformément à l’article 815-12 du même code.

Cet arrêt met fin à une période d’hésitations jurisprudentielles concernant l’application de deux textes relatifs à l’indivision : les articles 815-12 et 815-13 du Code civil. En effet, il s’agissait de savoir si l’industrie personnelle d’un indivisaire conduisant à l’amélioration du bien indivis devait être considérée comme une dépense d’amélioration au regard de l’article 815-13 du Code civil ou si elle devait faire l’objet d’une rémunération conformément à l’article 815-12 dudit Code.

Cette question avait déjà retenu l’attention des juges dont la jurisprudence apparaissait fluctuante : dans un arrêt de la 1ère chambre civile du 12 janvier 1994, la Cour avait considéré que l’indivisaire gérant ne pouvait prétendre qu’à une rémunération sur le fondement de l’article 815-12, solution par la suite étendue à un époux divorcé gérant un fonds de commerce durant l’indivision post-communuataire (Civ 1ère 29 mai 1996).

Puis, un arrêt du 13 mars 2007 avait opéré un revirement en estimant que la plus-value apportée à un immeuble indivis grâce au travail personnel d’un des indivisaires constituait la rémunération de ce dernier. Notre arrêt opère donc à nouveau un revirement pour en revenir à la jurisprudence de 1994. Il faut donc distinguer la plus-value qui revient à l’indivision et l’industrie personnelle de l’époux qui donne lieu à rémunération en application de l’article 815-12.
Reste désormais à savoir si ce revirement clôt définitivement le débat.

B – Indifférence de la clause de tontine pour l’attribution du logement à une
victime de violences conjuguales

Réponse ministérielle du 10 août 2010, n°79811

Dans le prolongement de la loi du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants, qui a permis la mise en place de l’ordonnance de protection, la question s’est posée de l’éventuelle application d’un contrat de tontine lors d’un divorce. Ainsi, on a voulu savoir s’il était possible d’exécuter un contrat de tontine en faveur d’une victime de violences conjugales, notamment en laissant au juge le soin d’organiser l’exercice du droit de jouissance du bien.

Dans l’hypothèse où un divorce est prononcé aux torts exclusifs d’un des époux pour violence, l’état du droit ne permet pas l’organisation de l’exercice du droit de jouissance d’un bien acquis avec clause d’accroissement au bénéfice du conjoint victime des actes de violence.

L’article 220-1 alinéa 3 du code civil prévoit que lorsque les violences exercées par l’un des époux mettent en danger son conjoint, un ou plusieurs enfants, le juge aux affaires familiales peut statuer sur la résidence séparée des époux en précisant lequel des deux continuera à résider dans le logement conjugal. L’article poursuit : la jouissance du logement conjugal est attribuée à l’époux qui n’est pas l’auteur des violences, sauf circonstances particulières. Ces mesures s’appliquent quel que soit le statut du logement, y compris lorsque celui-ci est la propriété exclusive du conjoint violent.

En outre, indépendamment de cette procédure urgente, en vertu de l’article 255 du code civil, le juge aux affaires familiales, saisi d’une requête en divorce, peut statuer sur la jouissance du domicile conjugal pendant toute la durée de la procédure.

La compétence reconnue au juge aux affaires familiales n’est pas mise en échec par l’existence d’une clause d’accroissement portant sur le domicile conjugal. La clause d’accroissement permet au dernier survivant du contrat passé entre les acquéreurs d’un bien de devenir propriétaire de la totalité de ce bien. La Cour de cassation a précisé que les acquéreurs ont, tant que la condition du pré-décès de l’un d’eux ne s’est pas réalisée, des droits concurrents sur l’immeuble, dont celui de jouir indivisément du bien et que l’exercice de ce droit peut être organisé par le juge. Ainsi, le juge aux affaires familiales peut accorder au conjoint victime de violences la jouissance du domicile conjugal acquis avec clause d’accroissement. Cette faculté est en outre appelée à s’étendre, puisque, aux termes d’une proposition de loi adoptée le 26 juin 2010 par l’Assemblée nationale, le dispositif prévu par l’article 220-1 sera applicable aux concubins et aux pacsés victimes de violences commises au sein du couple.

C – Pension de reversion : Exclusion du concubin

Conseil d’Etat du 18 Juin 2010 n° 315076, Ministre du Budget c/ Mme A

La requérante, après avoir vécu avec lui en concubinage stable et continu pendant dix ans, avait épousé le père de ses enfants, fonctionnaire à la retraite, moins d’un mois avant le décès de celui-ci.

En application de l’article L.45 du Code des pensions civiles et militaires, seule cette courte période de mariage avait été prise en compte pour le calcul de la pension de réversion attribuée à Mme A. ce qui aboutissait à un total nul.

Pour le tribunal administratif de Limoges, ce résultat qui ignorait la période de concubinage, constituait une discrimination prohibée par l’article 14 de la Convention européenne des droits de l’homme.

A l’inverse, pour le Conseil d’État, l’inégalité de situation existant entre des époux assujettis à une solidarité financière et à un ensemble d’obligations légales et des concubins justifie la différence de traitement pour l’octroi d’une pension de réversion.

Travail réalisé par Elsa Abel, Ludivine Aubry, Lucie Remia, Romaric Alcalde, Arthur Bergerault et Arthur Bories.

Master 2 de droit notarial, Faculté de droit de Montpellier

Site internet : http://www.lounotari.fr/

Cet article a été publié dans le Journal du Village des Notaires n°17.

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