Les biens du couple : actualité 2009. Par Grégoire Benoist d’Azy, Laure Bertrand, Fanny Bousquet, Bertrand Cave et Pauline Vidal

I- LES EVOLUTIONS NORMATIVES

A- Le décret n°2009-1591 du 17 décembre 2009 [1] relatif à la procédure devant le juge aux affaires familiales en matière de régimes matrimoniaux et d’indivisions

Ce décret met en œuvre la loi de simplification du droit, en fixant la procédure applicable devant le juge aux affaires familiales en matière de régimes matrimoniaux et d’indivisions.

Il s’agit de mettre en application l’article 14 de la loi du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d’allégement des procédures, qui a élargi les compétences du juge aux affaires familiales (JAF) à la liquidation et au partage des intérêts patrimoniaux des époux, ainsi qu’aux procédures attachées au régime matrimonial et au contentieux relatif au fonctionnement et au partage des indivisions entre concubins et partenaires pacsés.

Pour éviter toute incidence de ce transfert de compétence du tribunal de grande instance (TGI) au JAF sur la procédure, le décret n° 2009-1591 maintient la représentation obligatoire, la procédure écrite et la publicité des débats. Il met donc en place une procédure écrite avec représentation obligatoire, applicable devant le JAF en matière d’indivision et de régimes matrimoniaux.

Le texte modifie l’article 1074 du code de procédure civile (dispositions générales relatives à la procédure en matière familiale) ; il insère une section [2] consacrée au fonctionnement, à la liquidation et au partage des régimes matrimoniaux et des indivisions entre personnes liées par un pacs ou entre concubins.

La référence au TGI est remplacée à l’article 1286 et la sous-section suivante renommée « procédure devant le juge aux affaires familiales ».
La demande en séparation de biens est portée devant le JAF de la résidence de la famille et obéit aux règles de l’article 1136-1 [3] . L’homologation d’un changement de régime matrimonial relève de la matière gracieuse et obéit aux règles applicables à cette procédure devant le TGI [4].
L’article 1381 intègre une référence à la nouvelle compétence du JAF fondée sur l’article L.213-3,1°, du code de l’organisation judiciaire.

Le décret, est applicable aux demandes en justice formées à compter du 1er janvier 2010.

B- Le décret n°2009-1425 du 20 novembre 2009 [5] relatif à l’extension du bénéfice du capital décès au partenaire pacsé d’un fonctionnaire

Comme le gouvernement s’y était engagé, le partenaire pacsé d’un fonctionnaire décédé pourra, en application du décret n° 2009-1425 du 20 novembre 2009, bénéficier du capital décès.

L’article D. 712-19 du code de la sécurité sociale institue au profit des ayants droits de tout fonctionnaire décédé avant l’âge de soixante ans le versement de ce capital, égal au dernier traitement annuel d’activité, augmenté de certaines indemnités accessoires. Cependant, l’article D. 712-20 du même code procédait à une énumération limitative de ces ayants droits : outre les enfants, était seulement visé le conjoint non divorcé ni séparé de corps. Par conséquent, les partenaires survivants liés à un fonctionnaire par un pacte civil de solidarité (PACS) ne figuraient pas dans la liste des ayants-droits potentiels.

Le décret du 20 novembre 2009 modifie l’article D. 712-20 du code de la sécurité sociale pour l’avenir mais aussi pour le passé. En effet, afin de prendre en compte la situation de personnes décédées avant la publication du texte, un dispositif rétroactif a été instauré. Ainsi, le partenaire d’un PACS non dissous et conclu plus de deux ans avant le décès du fonctionnaire a droit, si ce décès est survenu au cours des quatre années précédant la publication du décret, au versement du capital.

II- LES EVOLUTIONS JURISPRUDENTIELLES

A- Les époux

1. Les conséquences du divorce

a. La liquidation de la communauté

La question de la propriété des sommes déposées sur le compte bancaire d’un enfant commun du couple

Civ. 1ère, 6 janv. 2010, F-D, n° 08-20.055

Les sommes versées par les époux sur le compte de leurs enfants n’ont pas à être réintégrées dans l’actif de la communauté au moment de la séparation du couple, dans la mesure où, le don manuel peut être caractérisé. C’est ce que réaffirme la Cour de Cassation dans son arrêt rendu le 6 janvier 2010. La question de la propriété des fonds déposés sur le compte d’enfants mineurs peut représenter des enjeux financiers contradictoires importants. Le patrimoine des enfants ou l’actif de la communauté peuvent ainsi voir leurs compositions augmentées ou réduites.

En l’espèce, les enfants devenus majeurs ont eu la libre disposition des fonds. Pour la Cour de Cassation le transfert de propriété est devenu définitif et irrévocable et l’intention libérale des parents peut être caractérisée. Le don manuel ainsi établi ne permet pas au père d’obtenir la réintégration, des sommes données, à l’actif de la communauté.

D’une part, cette décision protège les fonds déposés sur le compte d’un mineur. En effet, les dépôts de fonds sont au départ effectués dans l’intérêt de ce dernier. En limitant la faculté des parents de se réapproprier l’argent par la suite, la Cour responsabilise ceux-ci dans l’intérêt de leurs enfants.

D’autre part, la solution respecte le raisonnement adopté par les juges lors de résolutions antérieures de questions similaires. En effet, dans un arrêt de la Cour d’Appel de Paris du 11 janvier 1991, la donation n’est pas caractérisée considérant que le bénéficiaire du dépôt est encore mineur et n’a pas la libre disposition des fonds. De la même manière dans une autre affaire, la Cour de Cassation dans sa première Chambre Civile confirme le 27 janvier 1993 la logique des arguments précédemment énoncés. La conclusion n’est en revanche pas la même puisque dans cette seconde hypothèse, en présence d’une intention libérale du donateur, le don manuel pouvait être établi.

Rappel de la place des intérêts d’emprunt dans le calcul des récompenses

Civ. 1re, 3 févr. 2010, F-P+B, n° 08-21.054

L’arrêt de la Cour de Cassation ici présenté, sanctionne la solution adoptée par la Cour d’Appel qui ne respecte pas une jurisprudence pourtant établie, selon laquelle, les intérêts d’emprunt ne doivent pas être pris en compte dans le calcul d’une récompense due à la communauté qui a participé au financement d’un bien propre de l’un des époux. Cette dépense est considérée comme une charge de jouissance. Elle se justifie ainsi comme une contrepartie de la jouissance, dont profite la communauté, des fruits et revenus des biens propres. Intérêts et capital sont bien dissociables dans le calcul des récompenses.

La Cour rappelle ainsi une solution classique en opérant une réflexion large de manière à imposer plus fortement sa décision.

Les dettes fiscales, passif définitif de la communauté ?

Cass. Civ. 1ère, 12 novembre 2009, n°08-19443

La Cour de cassation précise que la dette fiscale provenant de la liquidation d’une astreinte qui est l’accessoire d’une condamnation pénale pour des faits commis personnellement par l’époux ne fait pas partie du passif définitif de la communauté.

En l’espèce, Monsieur X a fait l’objet, pendant le mariage, d’une condamnation pénale, à raison de constructions irrégulières, assortie d’une astreinte prononcée à son encontre par la juridiction pénale pour la démolition de ces constructions. Dans un arrêt en date du 16 octobre 2007, la cour d’appel de Toulouse énonce que cette dette s’inscrit au passif définitif de la communauté, au motif que « la condamnation est antérieure au divorce et que son fait générateur est la construction d’immeubles pendant la vie commune et au bénéfice de la communauté ».

La Cour de cassation censure ce raisonnement au motif que l’astreinte étant « l’accessoire d’une condamnation pénale pour des faits commis personnellement par » le mari, ce dernier devait seul en supporter le poids définitif. Cet arrêt nous rappelle la distinction à opérer entre le passif provisoire, l’obligation à la dette, et le passif définitif, la contribution à la dette. Si une dette née pendant le mariage engage en règle générale les biens communs, sa charge définitive n’incombe pas forcément à la communauté. C’est notamment le cas, comme nous le précise l’article 1417 du Code civil, « des amendes encourues par un époux, en raisons d’infractions pénales, ou des réparations et dépens auxquels il avait été condamné pour des délits ou quasi-délits civils ». La Cour fait une interprétation large de la notion d’amende en y intégrant les dettes fiscales.

b. La prestation compensatoire

L’attribution d’un bien en pleine propriété à titre de prestation compensatoire

Cass. Civ. 1ère, 12 novembre 2009, n°08-19.166.

La Cour de cassation précise que pour l’attribution de biens en propriété à titre de prestation compensatoire, l’accord de l’époux débiteur n’est exigé que pour les biens qu’il a reçus par succession ou donation.

En l’espèce, les époux X sont en instance de divorce et Madame demande l’attribution en pleine propriété, à titre de prestation compensatoire, d’un appartement qui appartenait à Monsieur avant le mariage. Par un arrêt en date du 2 juin 2008, la cour d’appel de Versailles déboute Madame de sa demande, au motif qu’au regard de l’article 214 du Code civil, cette attribution nécessite l’accord de Monsieur, accord qui fait défaut en l’espèce.

La possibilité pour un créancier de se voir attribuer la propriété d’un bien appartenant au débiteur au titre de la prestation compensatoire a été mise en place par la loi du 30 juin 2000. Elle a fait l’objet de nombreuses critiques car elle n’était assortie d’aucune limite concernant la nature du bien. La loi du 26 mai 2004 a alors prévu que « l’accord de l’époux débiteur est exigé pour l’attribution en propriété de biens qu’il a reçus par succession ou donation », disposition codifiée à l’article 214, 2° du Code civil.

La Cour de cassation applique l’article 214 strictement et casse l’arrêt d’appel. En effet, l’appartement objet du litige n’a pas été reçu par succession ou par donation, par conséquent, aucun accord de Monsieur n’était exigé.

2. La nullité des donations déguisées entre époux antérieures au 1er janvier 2005

Cass. Civ. 1ère, 9 décembre 2009, n°08-20570.

La Cour de cassation précise que la loi nouvelle ne s’applique pas, sauf rétroactivité expressément décidée par le législateur, aux actes juridiques conclus antérieurement à son entrée en vigueur. Par conséquent, les dispositions de la loi du 26 mai 2004, abrogeant l’article 1099, alinéa 2 du code civil ne sont pas applicables aux donations visées par ce texte et conclues avant le 1er janvier 2005.

En l’espèce, Monsieur avait vendu à Madame moyennant un prix payé comptant, la moitié indivise d’un immeuble, avant de se marier quelques mois après. Un jugement en date du 25 avril 2000 a prononcé leur divorce et Madame a demandé la vente aux enchères publiques de l’immeuble indivis. Cependant, Monsieur, au motif que le prix de vente n’avait pas été réellement payé, a conclu à l’annulation de l’acte de vente s’analysant en une donation déguisée. Par un jugement en date du 5 septembre 2008, la cour d’appel de Colmar déboute Monsieur au motif que sa demande reconventionnelle n’a plus de fondement juridique, l’article 1099, alinéa 2 du code civil prévoyant la nullité des donations déguisées entre époux ayant été abrogé par la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004.

La Cour de cassation casse ce raisonnement en énonçant qu’ « à défaut de mention expresse de rétroactivité, les dispositions de la loi du 26 mai 2004, abrogeant l’article 1099, alinéa 2 du code civil ne sont pas applicables aux donations visées par ce texte et conclues avant le 1er janvier 2005 ».

Cette solution est conforme à l’article 2 du Code civil qui énonce le principe de non-rétroactivité de la loi nouvelle. Selon une doctrine unanime et une jurisprudence constante, les conditions de validité d’un contrat sont régies par la loi en vigueur au jour de sa conclusion. La seule exception à ce principe est lorsque le législateur a décidé de manière expresse d’écarter ce principe et de prévoir la rétroactivité de la disposition. Ce qui n’est pas le cas concernant la loi du 26 mai 2004.

B- Les concubins

La 1ère chambre civile de la Cour de Cassation a rendu trois arrêts en matière de concubinage le 20 janvier 2010. II sera vu en détail deux de ces trois arrêts. Le premier rappelle les conditions d’existences d’une société créée de fait entre concubin. Il s’avère que très souvent les concubins ne remplissent pas ces conditions (1). Reste alors au concubin l’action d’enrichissement sans cause, mais celle-ci est le plus souvent vouée à l’échec (2). Le troisième arrêt concerne non seulement la société créée de fait, mais aussi l’enrichissement sans cause. Il ne sera pas étudié car il reprend la même solution que les deux premiers arrêts. Par ces trois arrêts rendus le même jour la 1ère chambre civile a voulu clairement réaffirmer ses positions.

1. La société créée de fait entre concubins

Cass. Civ.1ère, 20 janvier 2010, n° 08-13200 [6]

Pour qu’il y ait une société créée de fait il faut que les concubins aient l’intention de s’associer, et que cette intention soit distincte de la mise en commun d’intérêts inhérents au concubinage.

En l’espèce le concubin a acquis un terrain. Les concubins en qualité de co-emprunteurs ont souscrit un emprunt pour la construction d’un pavillon. Le concubin a revendu le bien. Invoquant l’existence d’une société créée de fait, la concubine a assigné le concubin en paiement de la moitié du produit de la vente.

La Cour d’appel reconnaît l’existence de la société créée de fait au motif que la construction a été financée par les deux concubins en qualité de co-emprunteurs, que la décision d’effectuer un emprunt pour réaliser un projet commun témoigne d’une affectio societatis et que la concubine a assuré l’entretien et les charges de l’immeuble ce qui démontre la volonté des concubins de participer aux bénéfices et avantages tirés de la jouissance du bien, ainsi qu’au pertes.

Le 20 janvier 2010 la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation casse et annule l’arrêt de la Cour d’Appel au motif que l’existence d’une société créée de fait entre concubins nécessite l’existence d’apport, l’intention de collaborer sur un pied d’égalité et l’intention de participer aux bénéfices et aux pertes ; ces éléments cumulatifs doivent être établis séparément. En l’espèce, l’intention de s’associer ne peut se déduire de la participation financière à la réalisation d’un projet immobilier et est distincte de la mise en commun d’intérêts inhérents au concubinage.

Pour la Cour de Cassation, l’affectio societatis ne peut se déduire de la mise en commun d’intérêts inhérents au concubinage. Afin que la société créée de fait entre concubin ait une petite chance d’être admise par la Cour de Cassation il faudrait que l’association n’ait aucun rapport avec la vie de couple.

2. L’enrichissement sans cause

Cass. Civ.1ère, 20 janvier 2010, n° 08-13400

L’appauvrissement d’un concubin trouve sa contrepartie dans l’hébergement gratuit dont il bénéficie chez son concubin. Donc l’action en enrichissement sans cause ne peut aboutir.

En l’espèce les concubins ont vécu ensemble de 1997 à 2003. Le concubin a réglé en 1998 la soulte de 31 110,07 euros due par la concubine à son ex époux pour l’attribution du pavillon commun, ainsi que le solde du crédit immobilier d’un montant de 40508,40 euros et il s’est porté caution solidaire d’un prêt de 15 245 euros. Après leur séparation, le concubin assigne la concubine en paiement de la somme de 86 863,47 euros sur le fondement de l’enrichissement sans cause.

Le concubin fait grief à l’arrêt de l’avoir débouté de sa demande et se pourvoit en cassation par le moyen suivant. D’une part les paiements effectués par le concubin ont permis le règlement du solde du capital restant dû sur l’emprunt et de la soulte due à l’ancien mari de la concubine, qu’en déboutant le concubin au motif que ces paiements « s’expliquent » par la relation de concubinage, la cour d’appel a violé l’article 1371 du Code Civil. D’autre part la cour d’appel n’a pas recherché si l’hébergement dont a bénéficié le concubin n’était pas déjà la contrepartie de sa propre contribution aux charges de la vie commune. Enfin, en estimant que le second paiement n’était pas en cause parce qu’il s’expliquait par le souci de dégager la mère de son enfant d’une dette envers son ancien mari, sans caractériser en quoi ce souci constituait une cause légitime de l’enrichissement sans cause, la Cour d’Appel a privé sa décision de base légale.

Le 20 janvier 2010 la 1ère chambre civile de la Cour de cassation rejette le pourvoi du concubin au motif que les paiements effectués par ce dernier trouvaient leur contrepartie dans l’hébergement gratuit dont il avait bénéficié chez sa compagne. De plus la cour d’appel a souverainement estimé que le règlement de la soulte et du solde de l’emprunt avait pour but de dégager sa compagne d’une dette envers son ex-mari et de lui faire bénéficier d’un logement avec l’enfant issu de leur union. Ainsi le concubin avait agi dans une intention libérale et il ne démontre pas que ses paiements étaient dépourvus de cause.

Cet arrêt confirme la position que la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation avait déjà prise le 6 mai 2009.

Par Grégoire Benoist d’Azy, Laure Bertrand, Fanny Bousquet, Bertrand Cave et Pauline Vidal,
Etudiants en Master 2 de Droit notarial, Faculté de droit de Montpellier

Site internet : http://www.lounotari.fr/

Cet article a été publié dans le Journal du Village des Notaires n°9.


Notes

[1Publié au Journal Officiel du 20 décembre 2009

[2Chapitre V du titre I du livre III section II bis (art. 1136-1 et 1136-2 c. pr. civ.)

[3Article 1292

[4Article 1301

[5Publié au Journal Officiel du 21 novembre 2009

[6Cet arrêt est également évoqué dans la partie du droit notarial de l’entreprise.

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