Le mariage à titre posthume confère la qualité d’ayant droit au conjoint survivant de la victime d’un accident du travail, par Armand Lylian Ondo

AUTEUR(S) : ONDO Armand Lylian

Un salarié a été victime d’un accident de travail mortel que la CPAM a pris en charge au titre de la législation professionnelle par décision du 15 mai 2001. Le mariage à titre posthume de Mme Z. et du salarié a été enregistré à l’état civil le 22 avril 2003. Cette dernière a saisi le tribunal des affaires de la sécurité sociale d’une demande en réparation de son préjudice moral.

La caisse a été condamnée à réparer le préjudice moral, à charge pour elle d’en récupérer le montant auprès de l’employeur de la victime. La Cour de cassation, dans un arrêt du 10 juillet 2008, a censuré l’arrêt de la cour d’appel de Pau qui a considéré d’une part, que Mme Z., en tant que concubine, était exclue du bénéfice de l’indemnisation du préjudice moral, et d’autre part, que l’employeur avait admis implicitement que l’accident mortel s’était produit aux temps et lieu de travail.

La Cour de cassation rappelle tout d’abord, que les effets du mariage posthume remontent à la date du jour précédant celui du décès de l’époux. Ainsi, Mme Z. avait la qualité, en tant que conjoint survivant, pour poursuivre la réparation du préjudice allégué.

La Cour de cassation rappelle ensuite que lorsque la victime est décédée, la CPAM doit, dans les vingt-quatre heures, faire procéder à une enquête par un agent assermenté. Elle doit également, avant de se prononcer sur le caractère professionnel de l’accident, informer l’employeur de la fin de la procédure d’instruction, des éléments susceptibles de lui faire grief, de la possibilité de consulter le dossier et de la date à compter de laquelle elle prévoit de prendre sa décision.

En l’espèce, la cour d’appel de Pau avait violé ces dispositions posées aux articles L. 442-1 et R. 441-11 du code de la sécurité sociale.

Références :

- Cour de cassation, 2ème chambre civile, 10 juillet 2008 (pourvoi n° 07-15.390) - cassation de cour d’appel de Pau, 29 août 2006 (renvoi devant la cour d’appel de Toulouse)

- Code de la sécurité sociale, article L. 442-1 (abrogé)

- Code de la sécurité sociale, article R. 441-11

SOURCES :

Petites Affiches ( http://www.petites-affiches.presse.fr ), 2008, n° 200, 6 octobre, p. 9 à 13

Cette brève nous a été transmise par :

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