Le fonds de dotation, un lien entre le notariat et le mécénat

Lancé en janvier 2009, le fonds de dotation rencontre un véritable succès en France [1] où, en moyenne, 20 fonds de dotation sont créés chaque mois, comme le révèle une étude publiée en janvier 2012 par le ministère de l’économie et des finances.

La création du fonds de dotation privée en 2008 par la loi LME [2] constitue en effet, l’une des nouvelles voies vers laquelle le notaire peut désormais guider ses clients porteurs d’initiatives privées orientées vers l’activité philanthropique et l’intérêt général ou simplement, ses clients qui, en l’absence d’héritier, sont à la recherche de lieux de transmission de leur patrimoine.

Structure juridique entre les outils traditionnels du mécénat que sont l’association et la fondation, le fonds de dotation permet par la réunion d’un ensemble de personnes l’affectation irrévocable de biens. C’est un nouveau type de mécénat ouvrant de nouvelles possibilités aux transmissions à fins philanthropiques.

L’article 140 de la loi « LME » dispose en effet que «  le fonds de dotation est une personne morale de droit privé à but non lucratif qui reçoit et gère, en les capitalisant, des biens et droits de toute nature qui lui sont apportés à titre gratuit et irrévocable et utilise les revenus de la capitalisation en vue de la réalisation d’une œuvre ou d’une mission d’intérêt général ou les redistribue pour assister une personne morale à but non lucratif dans l’accomplissement de ses œuvres et de ses missions d’intérêt général  ».

Les acteurs du fonds de dotation

La flexibilité permise par le régime juridique des fonds de dotation apparait dans la diversité de ses créateurs et de ses utilisateurs. En effet, ils peuvent être créés par une ou plusieurs personnes physiques ou morales de droit privé ou de droit public.

Opportunité de transmission de patrimoine, réunissant le suivi d’activités de dons et de legs, le fonds de dotation est au cœur de l’activité notariale. Il peut se constituer par tous types de donations habituellement réalisées sous actes notariés telles que la donation en pleine propriété, d’usufruit temporaire, avec charge ou encore de bien immobilier. Les biens reçus sont divers, des biens meubles parmi lesquels figurent les sommes d’argent aux immeubles et droits de toute nature. En cet aspect, le fonds de dotation se distingue de la fondation par la concentration de sa dotation sur son objectif. En effet, alors que les dons aux fondations sont principalement constitués de biens meubles ou immeubles, la vocation du fonds de dotation à la réalisation d’un projet déterminé étend les types de biens objets de dotation aux valeurs mobilières directement fongibles.

Les caractères gratuits et irrévocables de ce geste imposent au notaire et à son client d’évaluer avec précautions les libéralités consenties. Il apparaitra parfois judicieux de rappeler la distinction entre la libéralité et l’apport en société puisque le régime juridique de la première dont il s’agit ici n’implique aucune contrepartie.

Les activités du fonds de dotation

Personne morale de droit privé, le fonds de dotation a pour objet la contribution à la réalisation d’une œuvre d’intérêt général. La définition des articles 200 et 238 du Code général des impôts, selon laquelle la qualification d’intérêt général est conditionnée par le caractère non lucratif de l’activité, le désintérêt (financier) animant sa gestion et son indépendance de toute personne physique (soit elles réunies en groupes) n’a pas été modifiée par le LME. À titre d’exemple, les activités éligibles au régime du mécénat ou des organismes ayant pour objectif l’intérêt général ont des caractères : éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel, concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l’environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques.

Le rapport du fonds de dotation à son objectif le différencie de la fondation. En effet résultant d’une volonté d’affectation irrévocable de biens à un objectif d’intérêt général, la fondation inscrit son action durablement dans le temps. Au contraire, le fonds de dotation est ancré dans des projets à court ou moyen terme et ne peut être constitué qu’en vue d’une seule opération ponctuelle.

Cet objectif peut être réalisé en capitalisant des droits et des fonds pour en redistribuer les bénéfices sous la forme d’une action directe d’intérêt général ou par le financement de l’action d’une autre personne morale à but non lucratif. Nommé fonds opérateur dans le premier cas de figure, il est qualifié fonds redistributeur dans le second. Dans la majeure partie des cas, son activité réunit les deux activités. Dans les cas où le fonds soutient sa mission en redistribuant des fonds, son action ne porte pas sur la substitution de l’action réalisée par le récepteur mais correspond toujours à une assistance économique.

Dans le cas où il ne réunirait pas directement les moyens de financement, doit apparaitre l’indépendance de cette personne morale à travers l’autonomie de décision en matière de choix de programme. Si tel n’est pas le cas, il risque d’être requalifié d’organisme transparent et de perdre son statut.

Le fonctionnement du fonds de dotation

Sur le modèle de l’association, le fonds de dotation se constitue par déclaration à la préfecture de son siège social par dépôts de ses statuts il ne nécessite ni dotation minimale, ni fonds public ni financement public en nature ou personnel. La personnalité morale du fonds est acquise à la date de la publication au Journal officiel de cette déclaration. Il est, contrairement à l’association et à la fondation, exclu de la procédure de reconnaissance d’utilité publique ce qui se traduit par des conséquences fiscales énoncées par la suite.

La rédaction des statuts doit particulièrement mettre en évidence le lien entre l’intérêt général et la description de la mission du fonds ainsi que le recommande une circulaire conjointe du ministre de l’Intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales et du ministre de l’Economie, des finances et de l’emploi, après avis du Comité stratégique des fonds de dotation. Possibles, les modifications de statuts obéissent à la même formalité déclarative que leur création initiale. Publics, les statuts doivent être accessibles – sans frais- à toute personne demandant à y avoir accès.

Sur le modèle de la fondation, les dotations ressources du fonds sont des dons et legs. Les fondateurs peuvent apporter une dotation initiale au fonds. Ces dotations autorisées sont des libéralités avec ou sans charge ne nécessitant ni contrepartie de la part du fonds ni adhésion de la part du donateur. Contrairement aux dispositions de l’article 910 du Code civil portant sur la compétence d’opposition du préfet à une libéralité consentie à un organisme sans but lucratif, les versements de libéralité au fonds de dotation sont exclus de la compétence du préfet. Aussi, à titre d’exemple, un fonds peut être constitué légataire au titre d’un testament, un legs peut être effectué au profit d’un fonds qui n’existe pas au jour de l’ouverture de la succession à la condition que ce fonds acquière la personnalité morale dans l’année suivante (rétroactivité de la personnalité modale au jour de l’ouverture de la succession). Dans l’hypothèse où le testateur n’aurait pas mentionné les personnes chargées de constituer le fonds, une fondation reconnue d’utilité publique, une association reconnue d’utilité publique ou un autre fonds de dotation la constitue. Enfin, des dispositions testamentaires peuvent produire leurs effets au profit d’un fonds de dotation en projet lors du décès, lorsque celui-ci intervient avant que les formalités de constitution du fonds ne soient effectuées [3].

Le fonctionnement du fonds est assuré par un conseil d’administration comprenant un minimum de trois membres nommés par le ou les fondateurs la première fois puis renouvelé selon les règles énoncées dans les statuts. Les fondateurs peuvent faire partie de ce conseil d’administration qui est libre de faire évoluer la dotation quitte même à procéder à sa consommation à condition que celle-ci soit autorisée par les statuts. La liberté des fondateurs est telle qu’il leur appartient d’accepter ou de refuser les libéralités qui leur sont proposées.

Des comptes doivent être établis annuellement comprenant un bilan et un compte de résultat publié six mois suivant l’expiration de l’exercice. Dans les cas où les dons sont issus du public, doit figurer en annexe, un document comportant le compte d’emploi annuel des ressources collectées auprès du public.
Dans la situation où le montant des ressources du fonds de donation dépasse le seuil de 10 000€, un commissaire aux comptes et un suppléant doivent être désigné parmi les inscrits à la liste de l’article 822-1 du Code du commerce. Les sanctions encourues au manquement des obligations comptables figurent aux articles L. 242-8 et L. 820-4 du Code de commerce. Si le commissaire aux comptes observe des faits de nature à compromettre la continuité de l’activité, il s’adresse au conseil d’administration dont le président est obligé de lui répondre sous 15 jours délai au terme du quel le commissaire aux comptes informe l’autorité administrative qui s’assure de la régularité du fonctionnement du fonds en pouvant demander à se faire communiquer tous documents et procéder à toute investigation utile. Un rapport annuel d’activité du fonds de dotation et un rapport du commissaire aux comptes et les comptes annuels sont adressés à l’autorité administrative qui peut, en cas de dysfonctionnements graves affectant la réalisation de l’objet du fonds de dotation, après mise en demeure non suivie d’effet, décider, par un acte motivé qui fait l’objet d’une publication au Journal officiel, la suspension de l’activité du fonds pendant une durée de six mois au plus ou, lorsque la mission d’intérêt général n’est plus assurée, de saisir l’autorité judiciaire aux fins de sa dissolution [4].
Dans tous les cas, la régularité du fonctionnement du fonds est à la charge du préfet dont la compétence est telle qu’il puisse demander la suspension de l’activité. Afin de remplir son objectif d’intérêt général, il peut recevoir sans restriction, toute libéralité ainsi que les associations reconnues d’utilité publique. Cependant aucun fonds public de quelque nature ne peut être versé à ce type de fonds. Une exception permet de déroger à cette interdiction par arrêté conjoint des ministres chargés de l’Economie et du Budget, pour une œuvre ou un programme d’actions déterminé, au regard de son importance ou de sa particularité.

Les ressources du fonds de dotation sont constituées des revenus de ses dotations, des produits des activités autorisées par les statuts et des produits des rétributions pour service rendu. Il est également possible pour le fonds, après autorisation administrative, de faire appel à la générosité publique afin que ces dons soient joints à la dotation en capital du fonds .

Dans l’hypothèse où une durée aurait été fixée par voie statutaire le fonds se dissout au terme indiqué. Dans les cas où cette durée n’aurait été au préalable mentionnée, le fonds pourra se dissoudre à tout moment à condition de reverser l’actif net disponible à un autre fonds de dotation ou à une fondation reconnue d’utilité publique FRUP). Dans chaque situation, la dissolution fait l’objet d’une publication au Journal Officiel.

Quels avantages/ inconvénients pour les clients du notaire ?

Les versements et dons effectués à un fonds de dotation répondant aux critères d’intérêt général du Code des impôts ou reversés à d’autres organismes répondant à ce même critère ouvrent pour de droit à une réduction d’impôt sur le revenu pour les particuliers égale à 66% de leur montant (dans la limite de 20% du revenu imposable) et pour les entreprises à 60% de leur revenu (dans la limite de 5% de leur chiffre d’affaire). Comme le disposent les règles relatives aux dons et legs, ces versements aux fonds de dotation sont exonérés des droits de mutation à titre gratuit (article. 795,14 du Code général des impôts). Le droit à la réduction d’impôt est applicable aux versements effectués au titre de la dotation initiale d’un fonds comme de ceux effectués à un fonds de dotation déjà existant.

Cependant, contrairement aux versements aux associations reconnues d’utilité publique, les versements à un fonds de dotation n’ouvrent droit, pour les donateurs soumis à l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF, article 885-0V du Code général des impôts) à aucune exonération à ce titre.

Choralyne Dumesnil et Sarah-Louise Gervais

Notes

[1Annabelle Pando, « Le fonds de dotation, à mi-chemin entre l’association et la fondation », Petites affiches, 12 septembre 2012 n° 183, P. 11

[2L. no 2008-776, 4 août 2008, de modernisation de l’économie : JO 5 août 2008, p. 12471.

[3L. Ricco, « Fonds de Dotation », Defrénois, 15 avril 2010 n° 7, P. 843

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