Le fonds de commerce & le 105ème Congrès des notaires, un domaine à l’étude

Le 105ème congrès des notaires se déroulera à Lille du 17 au 20 mai sous la présidence de Didier Froger dans un contexte assez particulier. En effet, la morosité du marché immobilier, entraînant la réduction des effectifs de la profession notariale, conduit les notaires à se tourner vers des marchés potentiels tels que les propriétés intellectuelles. Sortir des compétences naturelles de la profession notariale que sont le droit de l’immobilier et le droit de la famille n’est pas chose facile et c’est pourquoi le président du Congrès réfléchit sur les fonds de commerce artisanaux, libéraux et agricoles.
Les propriétés intellectuelles sont une véritable « richesse économique dont la valeur constitue une part croissante des exploitations » selon la Garde des Sceaux. Dès lors, il semble incontournable pour les notaires d’appréhender le fonds de commerce.

Définition du « fonds »

Le fonds de commerce ne connaît pas de définition légale précise mais peut se définir comme un ensemble complexe de biens affectés à une activité au titre duquel figure en premier lieu la clientèle. Le Congrès va être confronté au fait que les fonds de commerce sont soumis à des régimes et à des textes disparates. La loi du 17 mars 1909 est venue créer le fonds de commerce alors que le fonds agricole a vu le jour en 2006. Quant aux professions libérales, seule la jurisprudence vient encadrer les fonds libéraux.

Un programme ambitieux, la refonte du « fonds »

Le Congrès des notaires a l’intention de « remettre de l’ordre » dans le droit complexe et disparate des propriétés intellectuelles lors de quatre commissions. Le congrès va s’interroger sur les statuts de commerçant et d’artisan. Le congrès, en réponse aux difficultés soulevées par le Conseil Supérieur du Notariat, va se pencher sur le flou de la frontière entre ces deux statuts, flou engendrant une véritable insécurité juridique. La mesure phare qui sera envisagée lors du congrès concerne la séparation du patrimoine professionnel du patrimoine personnel des entrepreneurs.
Le cahier des charges du Congrès des notaires contient également la question sensible du téléchargement illégal.

Il est clair que tous ces sujets, très en prise avec la pratique quotidienne des notaires, sont au cœur de l’activité notariale et législative. Ils constituent son avenir auprès des entrepreneurs en proposant des solutions juridiques propres à sécuriser et faciliter les échanges économiques.

La rédaction du village

La Revue des notaires sera présente au Congrès sur le stand P97.

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