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Le contrôle de l’installation électrique au service de la sécurité des biens et des personnes, par Arnaud Hoeusler

Une nouvelle obligation au service de la sécurité des biens et des personnes

Depuis plusieurs années, animés d’objectifs protecteurs, les pouvoirs publics ont mis en place des mesures législatives et réglementaires en matière de protection du consommateur immobilier. Cette abondante réglementation touche de manière complémentaire à la santé publique et à la qualité des logements mis en vente ou proposé à la location. L’objectif des pouvoirs publics est d’assurer, lors d’une vente de bien ou d’une mise en location, une information technique la plus complète possible. Cet objectif estimable sera donc conforté dès le 1er janvier 2009 par la mise en place officielle d’un nouveau contrôle technique de mise en sécurité des personnes : l’état de l’installation intérieure d’électricité complétant ainsi le dossier de diagnostic technique (DDT) Pour évaluer les risques pouvant porter atteinte à la sécurité des biens et des personnes, tout propriétaire vendeur devra donc faire réaliser un diagnostic de son installation électrique si celle-ci a été réalisée depuis plus de 15 ans. Ce diagnostic devra par ailleurs être réalisé par un professionnel dont les compétences se trouvent strictement définies aux articles L. 271-6 et R. 271-1 à R. 271-4 du Code de la Construction et de l’Habitation. En d’autres termes le vendeur fera appel à un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le COFRAC (Comité français d’accréditation).

En quoi consiste l’état de l’installation intérieure d’électricité ?

La première vocation de ce nouveau diagnostic, à l’instar du diagnostic gaz obligatoire depuis le 1er novembre 2007, est d’évaluer véritablement la sécurité électrique des logements anciens en mettant en lumière les risques potentiels d’une installation souvent vieillissante et a fortiori inadaptées aux normes techniques de notre époque. Le bilan est en effet accablant : 67 millions d’installations électriques présentent de réels risques et plus de 2 millions sont très dangereuses provoquant 100 décès par électrocution chaque année.

On déplore par ailleurs chaque année 250 000 incendies d’origine liés à des installations électriques défectueuses.

Pour résumer, ce diagnostic de mise en sécurité (programme de contrôle fournit par la norme Afnor XP C 16-600) doit constater par exemple l’existence dans les parties privatives des locaux à usage d’habitation et leurs dépendances :

  d’un appareil général de commande et de protection (AGCP ou tableau général) accessible en cas d’urgence. Il ne doit pas être situé à plus de 1,80 mètre du sol. Possibilité de couper le courant en une seule manœuvre face à une situation d’urgence.

  d’au moins un dispositif différentiel approprié à la mise à la terre : sans dispositif de terre efficace le risque d’électrocution est maximal.

  Une liaison équipotentielle adaptée dans la salle de bains : un conducteur doit relier à la terre tous les éléments métalliques. Ex : les radiateurs, les canalisations, les équipements électroménagers doivent être reliés à la prise de terre.

Par ailleurs le diagnostic permet d’identifier la présence de fils apparents ou dénudés, des prises cassées, des prises sans broches de terre, des douilles métalliques non adaptées, etc.

Le rôle du diagnostiqueur

A l’occasion du diagnostic le diagnostiqueur doit d’abord rappeler dans un rapport formalisé les règles élémentaires de sécurité et d’usage à respecter. Enfin le diagnostiqueur, en cas d’anomalie, doit :

 signaler et localiser les anomalies correspondantes au donneur d’ordre, à son représentant ou à l’occupant et lui apporter des explications sur la nature des anomalies relevées. L’alerter enfin sur la nature des risques encourus en cas d’utilisation de l’installation (électrisation, électrocution, incendie, etc.)

 conseiller de faire réaliser, dans les meilleurs délais et par un installateur électricien qualifié, les travaux permettant de lever au moins les anomalies relevées.

Au-delà de l’obligation légale d’annexer l’état de l’installation intérieur d’électricité aux promesses de ventes immobilières, c’est une réelle mise en sécurité des installations électriques qui sera mise en place à partir du 1er janvier 2009.

Le diagnostiqueur immobilier voit donc sa profession valorisée et son rôle d’acteur de l’amélioration de l’habitat renforcé. A l’aune de la mise en place imminente de l’état de l’installation intérieure d’électricité deux questions peuvent être posées.

Pourquoi une mise en sécurité électrique des logements proposés à la location n’est pas obligatoire ? Ce diagnostic techniquement exigent va-t-il conduire à la disparition des pseudo diagnostiqueurs douteux et nuisibles à une jeune profession en cours de respectabilité ?

EXIM M. Arnaud HOEUSLER Responsable Technique France