Le Grenelle 2 et l’affichage de l’étiquette énergie dans les annonces immobilières. Par Arnaud Hoeusler

Le point sur le Grenelle 2

Le secteur du bâtiment est le plus gros consommateur d’énergie en France. Il consomme environ 68 millions de tonnes d’équivalent pétrole, soit 42,5% de l’énergie finale totale.

La mise en œuvre de la réduction des consommations énergétiques des bâtiments voulue par le Grenelle Environnement vise à réduire durablement les dépenses énergétiques des bâtiments existants.

Quels sont les objectifs du Grenelle Environnement pour les logements existants sont ?
- la réduction des consommations d’énergie du parc des bâtiments existants d’au moins 38% d’ici à 2020
- la mise en place d’un programme de rénovation thermique et énergétique des bâtiments
- la rénovation de l’ensemble des logements sociaux d’ici 2020
- l’information des consommateurs grâce notamment à l’affichage de la performance énergétique dans les annonces immobilières

L’affichage obligatoire de la performance énergétique dans les annonces immobilières depuis le 1er janvier 2011

Cette disposition est prévue par la loi du 12 juillet 2010 portant engagement nationale pour l’environnement, dite « Grenelle 2 ». Le décret n° 2010-1662 du 28 décembre 2010, paru au journal officiel du 30 décembre 2010, instaure l’obligation d’afficher la performance énergétique des logements dans les annonces immobilières et précise les modalités pratiques. Cette mesure s’applique, selon le ministère de l’écologie aux 600 000 transactions et au million de locations réalisées chaque année.

Cette mesure nouvelle doit inciter :

- le propriétaire à faire réaliser un diagnostic de performance énergétique par un de la mise en vente et de la location
- le locataire potentiel à demander le diagnostic de performance énergétique,
- les propriétaires et les bailleurs à réaliser des travaux d’économie d’énergie,
- de valoriser le bien du propriétaire si celui-ci est performant énergiquement.
- l’information des consommateurs afin que la performance énergétique du bien devienne un des éléments constitutifs du choix

La performance énergétique des biens immobiliers doit donc être indiquée dans les annonces immobilières affichées en vitrine des agences immobilières ou études notariales, dans les annonces presse et sur le web.

La réglementation concerne les particuliers, les agences immobilières, les professionnels de l’immobilier, les constructeurs et promoteurs, les propriétaires bailleurs, les professionnels habilités à exercer à titre complémentaire des activités d’entremise et de gestion immobilière.

Sur ce sujet le secrétaire d’Etat au Logement Benoist Apparu avait déclaré le 27 octobre 2010 lors d’une conférence de presse que cette mesure représenterai « une vraie révolution pour le marché immobilier car cette valeur verte va être un élément de négociation du prix de vente et inciter à faire des travaux d’économie d’énergie ».

Le DPE en bref

DPE renseigne sur la performance énergétique d’un logement ou d’un bâtiment, en évaluant sa consommation d’énergie et son impact en terme d’émission de gaz à effet de serre.
Le contenu et les modalités d’établissement du DPE sont réglementés

Le DPE décrit notamment le bâtiment ou le logement (surface, murs, fenêtres, matériaux, etc.), ainsi que ses équipements de chauffage, de production d’eau chaude sanitaire, de refroidissement et de ventilation. Il indique soit la quantité d’énergie effectivement consommée (sur la base de factures), soit la consommation d’énergie estimée pour une utilisation standardisée du bâtiment ou du logement. il permet aussi de cibler les travaux les plus efficaces pour économiser l’énergie.

Pour une meilleure compréhension le DPE fait apparaitre deux étiquettes qui classent le bien :
- en fonction de sa performance énergétique, exprimée en kWh / m2.an : c’est l’étiquette énergie, cotée de A à G, pour les biens les plus énergivores.

- en fonction de ses émissions de gaz à effet de serre, exprimées en kg d’équivalent CO2 / m2.an : c’est l’étiquette climat, cotée de A à G, pour les logements fortement émetteurs en GES.

Les modalités d’affichage des étiquettes Energie

- Les annonces immobilières publiées dans la presse écrite doivent mentionner la lettre correspondant à l’échelle de référence du classement énergétique (indication d’une lettre variant de A à G, résultat du DPE), précédée de la mention « Classe énergie : ». Ex : Classe énergie : E
Cette mention précédée des mots « classe énergie » doit être en majuscules et d’une taille au moins égale à celle des caractères du texte de l’annonce.

- Les annonces dans les vitrines des agences immobilières et des autres professionnels de l’immobilier doivent comporter l’étiquette énergie. L’étiquette énergie doit être lisible, en couleur et doit représenter au moins 5 % de la surface du support.

- les annonces sur internet relatives à la mise en vente ou en location d’un bien immobilier doivent comporter l’étiquette énergie. Cette mention, lisible et en couleur, doit respecter au moins les proportions suivantes : 180 pixels × 180 pixels.

Les sanctions prévues

En cas d’absence d’affichage de la performance énergétique dans l’annonce immobilière, les
dispositions de droit commun s’appliquent :
- au plan civil, le dol peut résulter de la dissimulation d’un fait qui, s’il avait été connu, aurait conduit l’acquéreur à ne pas contracter ou à le faire à un prix moindre ; la sanction est la nullité de l’acte ou la réduction du prix ;
- au plan pénal, la publicité de nature à induire en erreur peut être relevé et faire l’objet de sanctions : 2 ans de prison, 37 500 euro d’amende.

Cette introduction de la « Valeur Verte » sur le marché immobilier doit réjouir la profession du diagnostic immobilier qui voir là une nouvelle occasion de renforcer son rôle d’acteur essentiel dans l’amélioration de la performance énergétique du parc immobilier.

Arnaud Hoeusler,

Responsable technique France

Cet article a été publié dans le Journal du Village des Notaires n°18.

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