Le Conseil supérieur du notariat attaque en justice la FNAIM !

Par un communiqué daté du 25 mai 2020, le Conseil Supérieur du Notariat (CSN) a annoncé avoir assigné en justice la Fédération Nationale de l’Immobilier (FNAIM) devant le Tribunal Judiciaire de Paris « après la découverte du dépôt et de l’exploitation par cette fédération de plusieurs demandes de marques générant auprès du public une confusion avec les sceau et panonceau des notaires. » La discussion semble désormais se faire par médias interposés.

L’alerte sur cette ressemblance entre les deux symboles remonte à fin 2019. Elle a poussé le CSN à demander à la FNAIM « de mettre un terme à ces agissements, en vain. » Le CSN fait état d’une étude « réalisée par Harris Interactive les 5 et 6 mars 2020 » pour appuyer sa demande : « 52% des personnes interrogées associent le panonceau de la FNAIM à la profession de notaire », ce qui créé de la confusion.

Confusion de panonceaux.

Selon David Ambrosiano, Premier Vice-président du CSN, cette action en référé doit permettre « de voir prononcer l’interdiction de poursuivre ces agissements dans l’attente d’une décision définitive sur la validité des marques déposées. » Pour Jean-François Humbert, Président du CSN, cela aura fin fine pour objet de « faire respecter pleinement les droits de la profession notariale et voir préserver les symboles de leur reconnaissance par le public, sans risque de confusion ni de tromperie à son égard. »

Il est précisé qu’« initialement prévue le 19 mai 2020, l’audience a été renvoyée à une date ultérieure à la demande de la FNAIM. »

Celle-ci a d’ailleurs réagi [1] en disant « refuser de commenter une affaire en cours ». Par ailleurs, elle précise avoir répondu à la réclamation qui lui a été adressée le 20 janvier. Les échanges, selon elle, avec la Chambre Nationale des Huissiers de Justice ont été « constructifs », à l’opposé du CSN avec lequel elle « n’est pas parvenue à entamer le moindre dialogue ». Elle poursuit en affirmant que celui-ci « s’est refusé à tout échange au point d’assigner en pleine crise sanitaire, le 16 mars 2020, la FNAIM pour une audience le 19 mai 2020, renvoyée à une date ultérieure. » Elle conclue en disant qu’elle « fera à cette occasion valoir ses arguments. »

Contestation sans animosité.

Invité à parler d’immobilier dans une émission web [2], Jean-François Humbert a été interrogé sur ce conflit. Il a ainsi répété que « la contestation » ne porte non pas sur le fond, « le président du syndicat de la FNAIM a parfaitement raison de vouloir créer un outil d’identification de ses membres, c’est un symbole de cohésion, mais sans le faire dans la confusion et la copie de ce qui est le panonceau des notaires. »

A la question posée sur la possibilité d’une résolution amiable, Jean-François Humbert a répondu que « depuis le mois de novembre 2019 nous le demandons, nous avons adressé plusieurs courriers, nous avons dû délivrer des mises en demeure par acte extra judiciaire pour une clarification. A chaque fois un refus nous a été opposé. Nous demandons simplement aux tribunaux de constater la copie. »

Il souligne également qu’il n’y a « aucune animosité entre les notaires et les agents immobiliers » dont la FNAIM n’est qu’un des nombreux autres syndicats représentatifs, « il y a d’autres syndicats dont le SNPI qui, je crois, est plus important que la FNAIM. » Le CSN tend la main à la FNAIM et « reste ouvert à une voie amiable et une résolution de bon sens. » Une première réponse devrait être donnée « fin juin ».

Communiqué complet du CSN à retrouver ici.

Rédaction du Village des Notaires

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