La transmission d’entreprise, une préoccupation d’avenir. Par Johanna Leplanois

La transmission d’entreprise est une opération délicate mais nécessaire.

Du fait de la crise financière, le marché par transmission a été ralenti en raison de la baisse de la rentabilité et de l’absence de visibilité, ce qui explique que les cédants potentiels ont préféré attendre. Depuis quelques mois, celui-ci repart et il a vocation à largement progresser durant les prochaines années.

L’offre de transmission s’accroit en raison du vieillissement de la population et plus précisément de l’augmentation de l’âge des chefs d’entreprises. Selon une étude de Centre Régional d’Observation du Commerce de l’Industrie et des Services (CROCIS) menée en Ile de France, une entreprise sur trois est actuellement dirigée par un chef d’entreprise âgé de 55 ans ou plus. Ce sont donc, au cours des dix prochaines années, en Ile de France, 204 000 entreprises de moins de 50 salariés qui doivent ou devront trouver un repreneur faute de quoi elles disparaîtront. De plus, il faut remarquer que ce nombre est porté à 700 000 entreprises sur toute la France.

Cependant, même si la majorité des cédants transmettent leur entreprise pour partir à la retraite, d’autres utilisent cette technique pour se relancer dans une autre activité ou en raison de difficultés.

La transmission d’entreprise est donc une préoccupation d’avenir à la fois pour le cédant mais aussi pour la société qui va bientôt être confrontée à une hausse significative des cessions par transmission.

La cession par transmission permet au cédant, qui est souvent le dirigeant, de céder l’entreprise à un repreneur. Pouvant se réaliser à titre onéreux mais aussi à titre gratuit, au profit d’un membre de la famille, d’un salarié ou d’un tiers, la transmission d’entreprise constitue une phase normale de la vie de l’entreprise et se révèle aussi être un formidable outil de croissance et de développement.

Néanmoins, elle peut parfois être source de fragilisation pour l’entreprise quand elle n’est pas bien préparée. En effet, effectuer une cession par transmission n’est pas toujours évident devant la complexité des mécanismes de transmission et de leurs régimes. Nombreux sont les facteurs constituant un frein à la transmission et qu’il faut prendre en considération lors de l’opération.

Tout d’abord, l’aspect fiscal est prédominant lors d’une cession par transmission. Conformément au droit commun, la cession d’entreprise engendre une plus value calculée en prenant en compte la différence entre le prix de cession et le prix d’acquisition. De plus, les prélèvements sociaux sont une autre taxe à ne pas omettre. Devant un taux d’imposition qui peut être parfois très fort, une première analyse de la transmission de l’entreprise devra être réalisée plus de cinq ans avant la cession.

En effet, c’est en prenant en compte l’enjeu crucial que représente la transmission et son infime complexité que l’anticipation de l’opération apparaît fondamentale. Pour réaliser une transmission dans des conditions optimum, il faut prendre conseil auprès des professionnels compétents afin de connaître les principaux régimes d’exonération existants. L’expert-comptable et le notaire sont les conseillers privilégiés du chef d’entreprise et ils sont à ce titre les mieux placés pour amener leurs clients à réfléchir le plus en amont possible à la question de la transmission.

Il n’est pas toujours facile de s’en sortir seul devant la complexité de la fiscalité en matière de transmission.

Il existe quatre principaux régimes d’exonération fiscale pour les entreprises soumises à l’impôt sur le revenu :

- le régime dit « des petites entreprises » régi par l’article 151 septies du Code Générale des Impôts

- le régime dit « d’exonération Sarkozy » régi par l’article 238 quindecies du Code Générale des Impôts

- le régime de départ à la retraite régi par l’article 151 septies A du Code Générale des Impôts

- le régime de cession de l’immobilier de l’entreprise régi par l’article 151 septies B du Code Générale des Impôts

De même pour les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés, quatre régimes principaux d’exonération fiscale existent :

- le régime d’abattement pour durée de détention régi par l’article 150 O D bis du Code Générale des Impôts

- le régime de départ à la retraite régi par l’article 150 O D ter du Code Générale des Impôts

- le régime de donation avant cession en nue propriété ou en pleine propriété

- le régime d’exonération conditionnelle régi par l’article 150 O A 1-3 du Code Générale des Impôts

Outre la diversité des régimes d’exonération fiscale qui existe lors d’une transmission d’entreprise, il est important d’en connaître les modalités d’application et de cumul. Il faut aussi noter que l’instabilité de la fiscalité française ne facilite pas la prévisibilité de l’opération. Cependant, même si l’environnement fiscal en France est très changeant et s’il est difficile d’avoir une visibilité pour les entreprises, il reste néanmoins favorable à la transmission. Il faut attendre l’adoption définitive du projet de loi de finances rectificative de 2011 pour en connaître l’impact sur les stratégies patrimoniales liées à la transmission d’entreprise.

Les possibilités de baisser de façon significative la fiscalité de la transmission sont nombreuses si toutefois on dispose des connaissances et des compétences suffisantes.

La fiscalité est un élément de la transmission mais d’autres éléments doivent être pris en compte pour l’opération, notamment les aspects psychologique et social. En effet, même si le cédant souhaite généralement transmettre son entreprise à un repreneur, il ne veut pas la céder à n’importe qui. Il est important que le cédant objective la situation de l’entreprise et fasse une offre attractive. Le repreneur quand à lui doit séduire le cédant et lui prouver qu’il a les compétences pour reprendre l’entreprise. Souvent sentimentalement attaché à son entreprise et aux salariés qui l’ont aidé à la faire fonctionner, le cédant veillera généralement à ce que tous les emplois de la structure soient sauvegarder. Il ne doit pas y avoir de décalage entre le projet de transmission et les priorités du cédant et du repreneur.

La transmission d’entreprise doit rester une préoccupation d’avenir à l’égard de tous pour lui permettre d’être un outil de croissance économique intéressant.


Par Johanna Leplanois,
La Rédaction du Village des Notaires

Cet article a été publié dans le Journal du Village des Notaires n°23.

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