La signature électronique débattue au Conseil supérieur du notariat

Face à la dématérialisation des actes, les notaires ont du s’adapter. Pour ce faire, ces officiers ministériels ont mis en place la signature numérique. L’on sait l’importance d’une telle réforme en ce que l’acte authentique est doté de caractéristiques propres lui conférant une supériorité sur un simple acte sous seing privé et ce pourquoi, les personnes morales comme physiques, ont recours à un notaire le plus souvent.

Ces avantages sont au nombre de deux puisqu’il s’agit d’une part, du fait que l’acte prévaut jusqu’à inscription de faux, ce qui n’est pas une procédure sans risque pour celui qui l’entame, et d’autre part, que l’acte est doté de la force exécutoire, ce qui permet d’éviter de recourir au juge en cas de non exécution de son obligation par le débiteur de celle-ci.

Où l’on voit l’importance de la réforme qui est présentée cet après-midi à Paris au Conseil supérieur du notariat, en présence de Madame Dati ainsi que de M. Besson. A ce titre, le projet sera rendu officiel à ce moment. Cette réforme a pour but de faciliter les démarches auprès de ces officiers et de s’adapter à l’ère du temps, projet qui d’ailleurs, aura pris plus d’une dizaine d’années d’élaboration compte tenu de son importance.

Dans les grandes lignes de cette révolution numérique, chaque notaire devrait avoir sa propre clé USB avec sa signature numérisée. « De ce fait, au cours d’un acte notarié, son client aura à utiliser un signet électronique en vue d’apposer sa signature sur la tablette graphique ».

La rédaction du village de la justice

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