La réunion en une seule main de tous les lots d’un même immeuble entraîne de plein droit la disparition de la copropriété

Une propriétaire a consenti à des époux une promesse unilatérale de vente portant sur deux pavillons mitoyens. L’acte authentique mentionnait la superficie conformément à l’article 46 modifié de la loi du 10 juillet 1965 soit 100,98 m2 pour le lot n° 1 et 57,24 m2 pour le lot n° 2.

Contestant la superficie des lots vendus, les époux ont assigné la propriétaire en réduction du prix de vente. La cour d’appel de Versailles a accueilli leur demande retenant qu’il était ainsi établi que " l’ensemble immobilier " objet de la vente est bien soumis au statut de la copropriété depuis 1979, et qu’aucune modification n’avait été effectuée malgré les transmissions du bien entre les mains d’une seule personne à partir de 1984.

La cour avait ainsi estimé qu’il importait peu que les règles relatives à la gestion d’un immeuble en copropriété n’aient pas été respectées par les propriétaires successifs, cette situation n’étant pas de nature à faire disparaître purement et simplement la copropriété.

Cependant le 28 janvier 2009, la Cour de cassation casse la décision des juges du fonds au motif que la réunion de tous les lots entre les mains d’un même propriétaire avait entraîné de plein droit la disparition de la copropriété.

Références :

- Cour de cassation, 3ème chambre civile, 28 janvier 2009 (pourvoi n° 06-19.650) - cassation de cour d’appel de Versailles, 16 juin 2006 (renvoi devant la cour d’appel de Versailles, autrement composée)

- Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis

SOURCES :

JCP notarial, 2009, n° 7, 13 février, p. 12

Cette brève nous a été transmise par le rédaction de http://www.legalnewsnotaires.com/

Partager cet article sur vos réseaux sociaux :