La responsabilité des constructeurs pour faute dolosive. Par Jerôme Blanchetiere, Avocat.

La Cour de cassation a rendu le 27 mars 2013 (Civ. 3ème , 27 mars 2013, N° 12-13840) un arrêt publié au bulletin des arrêts de la Cour de cassation relatif à l’action pouvant être engagée contre les constructeurs après l’expiration du délai de garantie décennale.

La garantie décennale des constructeurs (article 1792 du Code civil), qui consiste en une présomption de responsabilité pour les désordres les plus graves, est d’une durée de 10 ans courant à compter de la réception (article 1792-4-1 du Code civil).

Après ce délai, la responsabilité des personnes tenues sur le fondement de la garantie décennale, sauf en cas de faute dolosive.

La faute dolosive peut être définie comme étant celle résultant de l’intention de nuire ou de l’inexécution délibérée de ses obligations par le constructeur.

Dans ce cas, outre les dommages, il faudra rapporter la preuve de la faute dolosive.

Cette solution est classique.

L’action en responsabilité décennale contre les constructeurs se transmet avec le bien vendu.

L’arrêt du 27 mars 2013 se prononce sur le point de savoir si une action engagée après l’expiration du délai de garantie décennale se transmet avec le bien, ou peut seulement être exercée par celui qui a traité avec le constructeur concerné.

En l’espèce, un couple avait acquis en 2004 une maison d’habitation.construite en 1985.

Constatant sur celle-ci des fissures évolutives, ils ont assigné son constructeur en invoquant sa faute dolosive.

A priori, leur action a été accueillie et le constructeur a été condamné à les indemniser par les premiers juges.

Le constructeur a formé un pourvoi en cassation contre l’arrêt de la Cour d’appel, qui le condamnait à réparer le préjudice subi par les acquéreurs.

A l’appui de son pourvoi, il faisait valoir que l’action des acquéreurs était irrecevable, l’action fondée sur la faute dolosive des constructeur ne pouvant être invoquée que par celui qui en a été victime, non l’acquéreur de l’immeuble.

La Cour de cassation ne suit pas ce raisonnement, et rejette le pourvoi.

Elle estime en effet que l’acquéreur d’un immeuble peut se prévaloir de la faute dolosive dont a été victime son vendeur.

La motivation de sa décision est la suivante : l’action fondée sur la faute dolosive est de nature contractuelle, et est attachée à l’immeuble, et donc transmissible à l’acquéreur.

Par conséquent, celui-ci est recevable à rechercher la responsabilité du constructeur après l’expiration du délai de garantie décennale sur le fondement de sa faute dolosive.

Jérôme Blanchetiere
Avocat au barreau de Paris
Spécialiste en droit immobilier
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