La réforme des successions et des libéralités.

La loi du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités, une adaptation du droit successoral au vieillissement de la population et à l’évolution de la société.

Le 1er janvier dernier est entrée en vigueur la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 (J.O. du 26 juin) portant réforme des successions et des libéralités. Ses dispositions s’appliquent aux successions ouvertes à compter de cette date ainsi qu’aux indivisions existantes et aux successions ouvertes antérieurement mais n’ayant pas encore fait l’objet d’un partage.
Les règles de l’héritage n’avaient quasiment pas changé depuis le Code Napoléon édicté en 1804. Cette réforme était donc fortement attendue tant par les familles que par les professionnels du droit.
Comme l’a précisé Pascal Clément, Garde des Sceaux, il s’agit d’une adaptation du droit aux « évolutions démographiques et sociologiques : d’une part avec le vieillissement de la population, on hérite de plus en plus tard, d’autre part, avec les familles recomposées, la configuration des successions devient de plus en plus complexe ».
L’ensemble des dispositions légales peut être présentées autour de trois grands axes :

l Accélérer, simplifier et rendre plus sûr le règlement des successions ;
l Augmenter la liberté de disposition ;
l Adapter le droit à la nouvelle configuration familiale.

I) l’accélération et la simplification du règlement des
successions
La loi permet de dénouer les opérations successorales dans des délais plus courts et simplifie les procédures. Ainsi, le délai dont disposent les héritiers pour exercer leur option successorale est réduit de trente à dix ans. De même, afin d’éviter que l’inertie d’un héritier ne bloque le règlement d’une succession, la loi prévoit que tout héritier qui n’aura pas fait connaître son choix dans les quatre mois qui suivent l’ouverture d’une succession pourra désormais être contraint de prendre position par un cohéritier, un héritier de rang inférieur appelé à recevoir la succession à sa place au cas où il renoncerait ou un créancier de la succession. A défaut d’avoir répondu à la sommation dans les deux mois, il sera considéré comme ayant accepté purement et simplement la succession, avec toutes les conséquences qui en découlent.
Le recours au partage amiable de la succession est favorisé. Le recours au partage judiciaire est réservé aux cas où il existe un réel conflit et il est rendu plus efficace grâce, notamment, à l’assouplissement de son régime et par l’instauration de délais imposés aux notaires chargés du partage.
La loi favorise le recours au mandat comme instrument de gestion de la succession. Il crée en particulier le « mandat posthume » : toute personne pourra, à l’avance, donner mandat à une personne de confiance de gérer ou d’administrer certains biens lorsque les héritiers n’ont pas la capacité de le faire eux-mêmes.
Ce mandat aura deux domaines d’application privilégiés : la gestion de l’entreprise après le décès de l’entrepreneur et, plus généralement, la gestion d’un patrimoine en présence d’héritiers mineurs ou atteints d’un handicap.
Dans un souci de protéger les héritiers, la loi précise les actes qu’ils pourront réaliser avant l’exercice de leur option successorale sans être considérés comme ayant accepté tacitement la succession. En outre, il exonère les héritiers ayant accepté la succession du paiement des dettes qu’ils ignoraient au moment de prendre la décision d’accepter. De même la loi modifie le régime de l’acceptation sous bénéfice d’inventaire – dénommé désormais acceptation à concurrence de l’actif net. Le nouveau régime permet à un héritier d’éviter la confusion de ses biens personnels avec ceux de la succession et de ne répondre des dettes du défunt qu’à hauteur de la valeur des biens qu’il recueille.
Deux autres modifications importantes doivent être mentionnées. L’héritier qui accepte à concurrence de l’actif net peut désormais décider de conserver un ou plusieurs biens, à charge pour lui d’indemniser les créanciers à hauteur de la valeur fixé dans l’inventaire. En outre, il peut vendre directement les biens qu’il ne souhaite pas conserver, sans être obligé de recourir à une vente aux enchères, comme c’est le cas aujourd’hui.
La loi modifie également les règles de la renonciation en permettant aux enfants d’un héritier qui renonce à une succession de l’accepter à sa place, alors qu’actuellement sa part revenait obligatoirement à ses frères et soeurs.

II) L’augmentation de la liberté de disposition
La remise en cause des libéralités sera évitée, notamment par deux dispositions : la substitution de la réserve en nature par une réserve en valeur et le pacte successoral.
La première disposition permettra aux donataires ou légataires de conserver les biens reçus, à charge pour eux d’indemniser en argent les héritiers réservataires qui n’auraient pas reçus ce à quoi ils ont droit.
Le pacte successoral, inspiré des législations allemande et suisse, permettra aux héritiers réservataires de renoncer, par anticipation et avec l’accord de celui dont ils ont vocation à hériter, à l’action en réduction.
Le pacte successoral facilitera ainsi la transmission d’entreprises, en permettant aux cohéritiers de choisir ensemble l’héritier repreneur.
De même, dans le cas de familles recomposées, les enfants pourront renoncer à une partie ou à la totalité de leur « réserve » au profit de leurs beaux-parents.
Grâce au pacte, il pourra aussi être possible de privilégier un enfant défavorisé financièrement par rapport à ses frères et soeurs en raison d’un handicap, d’une maladie ou d’autres circonstances (un enfant de conditions plus modestes n’ayant pu bénéficier d’études financées par les parents, par exemple).
Pour que les intéressés mesurent bien la portée de leur geste, ce pacte successoral devra obligatoirement être signé en présence de deux notaires, dont l’un ne sera pas choisi par la famille.
Il s’agit là d’un changement majeur dans le droit des successions car jusqu’à présent, un enfant peut se dessaisir de sa part d’héritage, mais seulement au moment de la percevoir et sans pouvoir l’allouer à quelqu’un en particulier puisqu’elle est nécessairement répartie entre ses frères et soeurs.
Les principes fondamentaux du droit successoral demeurent cependant : l’égalité entre les enfants restent la règle et les parents ne pourront pas déshériter un descendant, comme aux USA.

III) L’adaptation du droit à la nouvelle configuration familiale
Pour tenir compte du vieillissement da la population, de l’augmentation du nombre des familles recomposées et de la situation des personnes sans enfants, la loi élargit le champ d’application de la donation-partage réservée jusqu’alors aux seuls enfants du donateur. Elle pourra être ouverte à la fois aux enfants et petits-enfants, aux enfants non communs aux deux époux donateurs et, plus généralement, à tous les futurs héritiers du donateur (neveux, cousins …).
La loi prend également en compte la modification du patrimoine des familles, notamment en adaptant le droit à la réalité économique de l’entreprise. Les héritiers pourront ainsi administrer provisoirement de façon plus efficace l’entreprise sans être tenus d’accepter la succession. Ils pourront aussi demander à bénéficier de l’attribution préférentielle, quelle que soit son objet ou sa forme (individuelle ou sociale).
Dans le même ordre de préoccupation, il est à noter qu’il sera désormais possible de maintenir l’entreprise dans l’indivision, afin de préserver sa valeur, alors que jusqu’à présent, seule l’exploitation agricole bénéficiait de ce maintien dans l’indivision.
Il est à noter, enfin, que la loi apporte diverses mesures de renforcement du régime matrimonial du PACS : il peut être conclu par acte sous-seing privé ou par acte notarié et est enregistré au tribunal d’instance du lieu de résidence commune des partenaires ; sa mention ainsi que sa dissolution sont portées en marge de l’acte de naissance de chacun des partenaires ; il prend effet entre les parties à compter de son enregistrement et est opposable aux tiers du jour où les formalités de publicité sont accomplies ; l’obligation de vie commune est consacrée dans le Code civil et les partenaires ont un devoir d’aide matérielle et un devoir d’assistance ; en matière patrimoniale, la séparation des patrimoines devient la règle et l’indivision l’exception ; enfin, un droit temporaire de jouissance d’un an sur le logement commun au profit du partenaire survivant est mis en place. <

André Zawadzki, Délégué Général de la FIAPA
(Fédération Internationale des Associations de Personnes Agées
association reconnue d’utilité publique) www.fiapa.org

Paru dans "La Revue des Notaires"

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