La réduction d’ISF pour investissements dans les PME, par l’ONB, notaires

Nouveau dispositif

Une réduction d’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) bénéficie aux redevables de cet impôt qui investissent dans le capital de PME, directement ou indirectement par l’intermédiaire d’une holding ou d’un fonds d’investissement.

Le dispositif initial a été modifié par les lois de finances pour 2008 et rectificative pour 2007.

La réduction d’ISF pour investissements réalisés à compter du 20 juin 2007 permet d’imputer sur le montant de l’ISF, dans la limite annuelle globale de 50.000 EUR :

- 75% des souscriptions directes ou indirectes au capital de PME européennes ou de la souscription de titres participatifs de SCOP, dans la limite annuelle de 50.000 EUR ;

- 50% des souscriptions de parts de FIP, de FCPI et de FCPR, dans la limite annuelle de 20.000 EUR (voir infra).

Ces réductions d’ISF s’appliquent pour la première fois à l’ISF 2008, au titre des versements effectués du 20 juin 2007 au 15 juin 2008.

Les titres doivent être conservés jusqu’au 31 décembre de la cinquième année suivant celle de la souscription.

La réduction d’ISF est réservée aux souscriptions au capital de PME au sens communautaire qui exercent une activité professionnelle.

La souscription au capital d’une holding animatrice est assimilée à un investissement direct. L’investissement par l’intermédiaire d’une holding passive ou d’une holding active non animatrice ouvre droit à la réduction d’ISF, dans la proportion des investissements réalisés.

Un redevable de l’ISF est autorisé à cumuler la réduction d’ISF avec l’exonération des biens professionnels à l’ISF.

Le montant de la souscription au capital d’une PME ou aux parts de FIP imputé sur le montant de l’ISF est soumis à l’encadrement communautaire des aides de minimis.

La fraction d’un versement qui n’a pas donné lieu à la réduction d’ISF peut bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu (IR).

A bien noter que la réduction précédente d’ISF pour investissement permet d’imputer sur le montant de l’ISF 50% du montant des versements effectués au titre de la souscription de parts de FIP, dans la limite annuelle de 10.000 EUR. Cette disposition a été étendue aux parts de FCPI et de FCPR et le plafond porté à 20.000 EUR par la loi de finances rectificative pour 2007.

Référence :
- B.O.I. 7 S-2-08 ; lois de finances et rectificative 2007-1822, art. 22 et 2007-1824, art. 38, 39 et 40
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