La protection des personnes majeures vulnérables : un enjeu de société !

Le Congrès des Notaires 2020, qui portait sur la protection, s’est achevé le 10 octobre 2020, mais sa thématique phare ne cesse de revenir dans les actualités. Le 13 octobre 2020 par exemple, l’Interfédération FNAT (Fédération Nationale des Associations Tutélaires), UNAF (Union nationale des associations familiales), UNAPEI (Fédération française d’associations de représentation et de défense des intérêts des personnes handicapées mentales et de leurs familles) a annoncé les résultats d’une étude inédite sur les gains socio-économiques générés par les mandataires à la protection juridique des majeurs. La Rédaction du Village des Notaires vous livre les principaux enseignements de ce document.

« Mobiliser les pouvoirs publics sur l’urgence de mieux protéger les majeurs les plus vulnérables », voilà le mot d’ordre de cette étude qui retrace les principaux gains socio-économiques à une meilleure prise en compte du travail de cette profession qu’est le mandataire à la protection juridique des majeurs. Meilleure prise en compte car comme ils l’indiquent, « un montant de 130 M€ supplémentaire s’avère nécessaire » pour améliorer le travail de ces travailleurs qui sont impliqués dans l’élaboration et la gestion de la protection de 800 000 majeurs qui le sont en raison de troubles psychiques, d’un handicap, ou du grand âge.

L’indispensable métier de mandataire à la protection juridique des majeurs.

Le retour sur investissement est un axe essentiel de l’argumentaire puisqu’ils « génèrent 1 milliard d’euros d’impacts positifs. » Et le « doublement de la population protégée » d’ici 20 ans ne risque pas de changer les calculs. C’est pour cette raison que « souffrant de manque de reconnaissance et faisant face à des situations dégradées, les professionnels doivent être rapidement soutenus » soulignent les auteurs.

Selon l’étude, la valeur ajoutée socio-économique des mandataires à la protection des majeurs se trouve notamment dans huit domaines : éviter l’entrée non choisie en institution ; réduire le nombre de personnes qui passeraient sous le seuil de pauvreté (Seuil de pauvreté : moins de 1063 € /mois, cf INSEE) ; éviter le « sans abrisme » pour plus de 20 000 personnes de plus chaque année ; maintenir le lien et contribuent à la stabilisation psychologique ; éliminer la maltraitance financière ; réduire considérablement le cas des découverts bancaires ; sécuriser et valorisent le patrimoine immobilier et financier ; augmenter le répit aux aidants familiaux.

Finalement, ils souhaitent souligner combien le rôle de ces professionnels du social est primordial pour maintenir le lien social, garantir l’accès aux droits, aux soins, au logement, aider à la gestion financière et administrative des personnes vulnérables, permettre à la famille de retrouver son rôle central.

Concrètement, les chiffres donnés sur les conséquences d’une absence de ces professionnels sont éloquents :

  • 576 placements de personnes en plus dans les EHPAD et institutions pour personnes handicapées.
  • près de 71 000 personnes âgées ou en situation de handicap qui passeraient sous le seuil de pauvreté en raison de droits sociaux non acquis ou perdus.
  • Au moins plus de 20 000 sans-abris en plus chez les personnes souffrant de troubles psychiques pour un coût de 208 M € par an.
  • Plus de 80 suicides et 700 tentatives parmi les personnes avec une vulnérabilité liée à l’âge ou à un trouble psychique
  • Le taux de maltraitance financière des personnes en situation de handicap ou souffrant de troubles psychiques serait de 32,7% pour un coût de 44 M€ par an
  • 38 565 majeurs protégés pourraient ne pas bénéficier de leur complément de revenu issu de leur patrimoine immobilier ou financier (assurance vie), privant également l’Etat de ressources fiscales, soit un manque à gagner global de 175 M €.

L’incertitude autour de la politique de protection des majeurs vulnérables.

Cette étude est une source d’arguments dont la portée doit se comprendre dans la perspective du projet de loi de finances 2021 mais également du chantier de la loi Grand âge et autonomie. Les doléances des auteurs de l’étude portent tout d’abord sur l’amélioration de la qualité de l’accompagnement. Pour cela, ils estiment que la limite du nombre de personnes protégées à prendre en charge pour chaque professionnel est de 45 ; en parallèle, pour faire face à l’augmentation de ces personnes, un recrutement de 2 000 professionnels est nécessaire dans les associations.

Ensuite, et car il s’agit d’un travail, ils réclament une reconnaissance de la profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs. Celle-ci passerait par une revalorisation de 300 euros bruts par mois, la création d’un diplôme spécifique de façon à être reconnus au sein des conventions collectives, intégrer le métier dans toutes les actions de promotion des métiers du grand âge et du handicap.

Enfin, l’action doit également se passer au niveau gouvernemental, et pour cela, il est souhaitable selon eux de créer un délégué interministériel dédié à la protection juridique des majeurs ainsi qu’un Observatoire national.

La présentation de l’étude s’était faite quelques jours après la tenue du Congrès des Notaires dont la thématique portait sur la protection, notamment à l’égard des proches et des personnes vulnérables et qui visait à sélectionner les propositions qui seront ensuite soumises aux pouvoirs publics pour les futures règlementations intéressant ces sujets.

Parmi celles-ci, figure la loi Grand âge qui n’en finit plus d’être reportée (le président de la République annonçait récemment une loi pour début 2021) [1], alors que son objet prend de plus en plus d’importance, puisque la crise sanitaire, économique et sociale précipitée par l’épidémie de coronavirus augmente la vulnérabilité des personnes qui le sont déjà et met dans la précarité de nombreuses autres personnes [2]. Si Brigitte Bourguignon, ministre déléguée en charge de l’Autonomie, doit bientôt lancer de nouvelles concertations avec les professionnels et les élus des collectivités territoriales, l’inquiétude reste présente, comme les besoins : « Dans l’urgence il faudrait 40000 postes dès cette année pour répondre aux besoins, soit 2 postes de plus par établissements et par service d’aide à domicile… » confiait Romain Gizolme, directeur de l’Association des Directeurs au service des personnes âgées (AD-PA).

Simon Brenot pour la Rédaction du Village des Notaires

Retrouvez l’étude complète ci-dessous :

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