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La prime défiscalisée, la loi enfin adoptée le 26 décembre 2018 ! Par Didier Racape et Cyrielle Mandegout, experts-comptables.

Lors de son élocution du 10 décembre dernier, Emmanuel Macron a annoncé des mesures afin d’apaiser les tensions de ces dernières semaines nées du mouvement des gilets jaunes.

La loi des mesures d’urgence économiques promulguée le 26 Décembre énonce trois mesures phares :

  1. Une prime défiscalisée ;
  2. Les heures supplémentaires exonérées de charges sociales (hors CSG/CRDS, mutuelle et prévoyance) ;
  3. La CSG CRDS diminuée pour les retraités.

Nous tenions à préciser les modalités quant aux conditions portant sur la principale mesure de cette loi concernant la prime défiscalisée :
- Pour bénéficier de cette prime relative au pouvoir d’achat, les salariés doivent être liés par un contrat de travail au 31 Décembre 2018 ;
- Les salariés pouvant bénéficier de l’exonération sociale et fiscale liées à cette prime ne doivent pas dépasser un plafond correspondant à 3 fois le SMIC Annuel, soit 53 944€ brut, le texte ne précise qu’en terme de rémunération perçue (net à payer, net imposable…) ;
- On notera que le texte voté ne prévoit pas de règles de prorata du SMIC qui figuraient dans l’avant-projet ;
- L’exonération de la prime est limitée à un montant maximal de 1 000€ ;
- Dispositif anti-aubaine : la prime ne doit pas se substituer à des augmentations de rémunérations, des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise, ni se substituer à des éléments de rémunérations ;
- L’employeur peut décider d’attribuer la prime à l’ensemble des salariés ou à ceux dont la rémunération est inférieure à un plafond , le projet de loi n’apporte pas de précision sur ce plafond d’attribution ni quant à ses modalités d’application (base mensuelle, base annuelle, autre…)
- La prime peut être modulée en fonction de critères tels que la rémunération, le niveau de classification, la durée de travail pour les salariés à temps partiel ou la durée de présence effective pendant l’année 2018 ;
- Cette prime n’est pas une obligation ;
- Le versement doit s’opérer entre le 11 décembre 2018 et le 31 Mars 2019 ;
- Faire la distinction entre ceux qui dépendent ou non d’un accord d’entreprise.

A défaut d’accord d’entreprise, la décision de l’employeur est donc unilatérale. Cette dernière doit être prise au plus tard le 31 Janvier 2019. Dans ce cas, l’employeur devra informer les représentants du personnel de sa décision au plus tard le 31 mars 2019 : il s’agit d’une information et non d’une consultation.

S’il n’y a pas de représentants du personnel, il nous semble logique que la régularisation du versement de cette prime devra être effectuée avant le 31 Janvier 2019.

Certains éditeurs n’ont pu paramétrer leurs outils de production de la paie, faute de temps. Pour faire bénéficier vos salariés de cette prime, les traitements sont les suivants :

  • Si le versement a eu lieu avant le 31 décembre 2018 :
    • Versement d’un acompte aux salariés relatives à cette prime ;
    • Comptabiliser cette avance en compte 425000 ;
    • Provision de cette prime dans les comptes.

En 2019, effectuer les opérations suivantes :
- Extourner la provision ;
- Régulariser la prime sur le bulletin de paie courant 1er trimestre 2019 (à notre avis en janvier 2019 pour une décision unilatérale ) ;
- Passer les écritures habituelles en comptabilité.

  • Si vous avez clôturé votre année 2018, vous pourrez verser cette prime sur janvier lors de l’établissement des paies de Janvier 2019 (les outils seront opérationnels pour faire la distinction).

Les équipes du cabinet Volentis se tiennent à votre disposition si vous souhaitez un complément d’informations.

Didier RACAPE et Cyrielle MANDEGOUT
Experts-comptables du cabinet Volentis
Site : volentis-notariat.com
Blog : vies-notariales.com

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