La preuve de l’existence et de l’étendue du mandat de gestion immobilière ne peut être rapportée que par écrit

Les locataires d’une maison à usage d’habitation qui ont reçu un congé avec offre de vente, ont accepté cette offre par lettre recommandée, tandis que par correspondance du même jour, la société immobilière leur faisait part du retrait de cette offre. Ils ont alors assigné le propriétaire et la société immobilière en demandant que soit constaté que la vente était parfaite. La cour d’appel de Toulouse a fait droit à leur demande et a condamné l’agent immobilier à payer des dommages et intérêts. Le 5 juin 2008, la Cour de cassation censure l’arrêt rendu par la juridiction d’appel. Elle rappelle que le titulaire de la carte professionnelle « gestion immobilière » doit détenir un mandat écrit qui précise l’étendue de ses pouvoirs et qui l’autorise expressément à recevoir des biens, sommes ou valeurs à l’occasion de la gestion dont il est chargé. Il en résulte que la preuve de l’existence et de l’étendue du mandat de gestion immobilière ne peut être rapportée que par écrit. Ainsi, pour décider que le propriétaire était engagé par l’offre de vente et que la vente était parfaite, la cour d’appel qui s’est fondée sur l’existence d’un mandat apparent en retenant que les locataires pouvaient légitimement croire que la société immobilière avait le pouvoir de gérer le bien, a violé les articles 1er et 6 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 et l’article 64 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972.

Références :

- Cour de cassation, 1ère chambre civile, 5 juin 2008 (pourvoi n° 04-16.368) - cassation contre cour d’appel de Toulouse, 3 novembre 2003 (renvoi devant la cour d’appel de Toulouse, autrement composée)

- Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 action des agences mobilières et immobilières, répertoire des agents

- Décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d’application de la loi 70-9 du 02-01-1970 réglementant les conditions d’exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce

SOURCES :

www.legalnewsnotaires.com

www.revuedesnotaires.com

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