La loi ratifiant l’ordonnance portant réforme de la filiation a été publiée au JO

La loi n° 2009-61 du 16 janvier 2009 ratifiant l’ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation, posant le principe d’égalité entre les enfants et supprimant toute distinction entre enfant naturel et enfant légitime a été publiée au Journal officiel du 18 janvier 2009.

Ainsi, l’ordonnance précitée est ratifiée, à l’exception du 5° du II de son article 20 qui est abrogé ce qui va permettre d’autoriser le changement de nom de famille des enfants nés avant le 1er janvier 2005 et encore mineurs à la date de ratification de l’ordonnance.

La loi du 16 janvier 2009 retranscrit dans le code civil les conséquences de la réforme sur la filiation notamment en matière d’égalité de statut entre les enfants, quelles que soient les conditions de leur naissance, d’harmonisation des conditions d’établissement de la filiation maternelle, de définition du point de départ des délais pendant lesquels la possession d’état d’un enfant peut être constatée ou contestée et de la mise en oeuvre de nouveaux délais de prescription.

De plus, l’article 315 du code civil est modifié pour permettre au mari dont la présomption de paternité a été écartée, de reconnaître l’enfant. Enfin, il est à noter que la loi supprime la fin de non-recevoir de l’action en recherche de maternité tenant à la décision de la mère d’accoucher sous X, sans remettre en cause la possibilité, pour la mère, de demander la préservation du secret de son admission à la maternité et de son identité.

Références :

- Loi n° 2009-61 du 16 janvier 2009 ratifiant l’ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation et modifiant ou abrogeant diverses dispositions relatives à la filiation

- Ordonnance n°2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation

SOURCES :

Les Echos ( http://www.lesechos.fr ), 2009/01/19, p. 15

Libération ( http://www.liberation.fr ), 2009/01/19, p. 15

JORF Lois & Décrets ( http://www.legifrance.gouv.fr ), 2009, n° 0015, 18 janvier , p. 1062

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