La loi applicable en matière de successions : ce qui va changer à partir du 17 août 2015. Par Pikol Sieng, Docteur en droit.

Le règlement européen n°650/2012 sera applicable dans tous les pays membres de l’Union européenne (UE) à partir du 17 août 2015, à l’exception de la Grande-Bretagne, l’Irlande et le Danemark. Quels sont les impacts pour les Français, en particulier les expatriés ?

Le règlement européen n°650/2012 relatif à « la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions, et l’acceptation et l’exécution des actes authentiques en matière de successions et à la création d’un certificat successoral européen » a été publié au Journal officiel de l’Union européenne le 4 juillet 2012, mais il ne sera applicable qu’à partir du 17 août 2015. Son champ d’application s’étend à tous les aspects de droit civil d’une succession à cause de mort, à savoir tout mode de transfert de biens, de droits et d’obligations à cause de mort [§9 du règlement européen n°650/2012].

En vertu du nouveau règlement européen, la loi applicable est celle de la résidence habituelle du défunt au moment du décès. Cette résidence habituelle devrait révéler un lien étroit et stable avec l’État concerné [§23 du règlement européen]. L’État de la résidence habituelle n’est pas limité à ceux des États membres de l’UE [Article 20 du règlement européen]. Ainsi, un Français vivant au Cambodge, possédant une résidence secondaire en Italie, se verra appliquer la loi cambodgienne pour la totalité de ses biens où qu’ils soient.

Jusqu’alors, le droit français opère, en matière de la loi applicable, une distinction entre les biens immobiliers et les biens mobiliers. Les biens immobiliers sont soumis à la loi du ou des pays dans lesquels ils se situent. Lorsque la succession comprend des biens mobiliers au sens juridique, la loi applicable est celle du lieu du domicile du défunt.

Pour le conjoint survivant et les enfants du défunt, l’enjeu de l’application de ce nouveau règlement européen est important dans la mesure où les lois nationales varient d’un pays à un autre.

Toutefois, le règlement européen prévoit une possibilité pour l’intéressé de choisir de son vivant, avant le 17 août 2015, la loi applicable à sa succession. En effet, par voie de testament, le futur défunt peut décider que seule la loi de sa nationalité sera applicable [Article 83.2 du règlement européen]. Cette nationalité peut être celle au moment où il fait ce choix ou au moment de son décès [Article 22.1 du règlement européen].

Pikol Sieng
Docteur en droit
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