La fusion des notaires et des avocats ? Perspectives et prospectives

Faisant suite au rapport Attali, la commission DARROIS devrait remettre avant la fin de cette année un rapport de propositions sur la réforme de la profession d’avocat et la constitution d’une grande profession du droit en France.

Cette commission fait suite aux revendications de longue date du Barreau réclamant la fusion des profession du droit sous l’égide de la profession d’avocat et avec la création d’un acte d’avocat à coté de l’acte authentique. Ces propositions ont déjà été écartées à l’occasion du rapport Attali qui a consolidé la profession de notaire allant même jusqu’à souhaité sa réorganisation afin de faciliter l’accès à la profession.

En effet, la Chambre des Notaires de Paris s’appuie sur un sondage réalisé par BVA pour souligner que les Français sont très attachés à la distinction de ces deux professions et que leur rôle étant distinct, il serait de mauvaise augure de cloisonner le notaire dans une simple spécialité de la profession d’avocat.

Le communiqué de presse de la Chambre des Notaires de Paris rappelle qu’il n’est de l’intérêt d’aucune des professions de vouloir gagner une part de marché ou de trouver des faux prétextes à un problème plus essentiel et auquel le gouvernement semble vouloir palier à savoir, la modernisation des professions du droit

La rédaction du village de la justice

Source : Communiqué de presse de la Chambre des Notaires de Paris, Contribution de la Chambre des Notaires de Paris aux travaux de la Commission DARROIS

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