La fiscalité de la philanthropie : Entre mesures incitatives et opacité. Par Sarah-Louise Gervais

3,3 milliards d’euros ont été donnés à des associations en 2009 par des particuliers français . Contrairement à ce que l’on pourrait imaginer, la crise n’a pas eu pour effet de réduire les montants des dons déclarés. En effet, si le nombre de donateurs est resté constant ces deux dernières années, le montant des dons par foyer a expérimenté une croissance importante. Cette hausse ne signifie pas automatiquement que les français donnent davantage mais qu’ils déclarent plus systématiquement ce qu’ils donnent. Les raisons de ces déclarations minutieuses sont, peut-être, une sensibilité accrue à la précarité en ces temps difficiles mais aussi, et plus sûrement, l’attractivité des dispositifs fiscaux permettant d’obtenir des réductions d’impôt.

Nous nous intéresserons donc dans ce deuxième volet de notre dossier consacré à la philanthropie à la fiscalité de l’action éthique. Si les mesures sont clairement incitatives à l’échelle nationale, le système se révèle encore complexe et opaque aux échelles européenne et internationale.

L’évolution des comportements

Historiquement en France, les grosses fortunes sont habituées à s’acquitter de leur tribut envers la société davantage par le biais d’impôts que par le don, comme l’ont illustré récemment les appels lancés par les grands patrons sur le thème « Taxez-nous ! » dans des articles du Monde et du Nouvel Observateur. Mais comme le souligne un article du Monde du 31 août 2011 : « Le vieil argument selon lequel « la fiscalité américaine encourage la philanthropie, ce qui n’est pas le cas en France » ne tient plus depuis que la loi Aillagon a créé en 2003, l’un des dispositifs fiscaux les plus incitatifs d’Europe ».

Le débat sur la définition de l’intérêt général

La notion d’intérêt général ou d’utilité publique constitue le préalable indispensable à l’octroi de tout avantage fiscal relatif à un don, que celui-ci soit effectué en France ou à l’étranger. Tenter de définir cette notion est une tâche fastidieuse mais surtout relativement vaine puisque le concept est évolutif, s’adaptant au gré des époques et des priorités politiques. Cette souplesse permet d’élargir ou de restreindre le cercle des bénéficiaires en fonction des domaines dans lesquels l’état souhaite, à un instant t, s’engager ou, au contraire, laisser l’initiative citoyenne prendre le relais. Si la malléabilité du concept n’est pas condamnable en elle-même, on peut malgré tout regretter que les mécanismes de contrôle de l’attribution de ce précieux sésame soient obscurs.

Donner en France : des mesures incitatives

Lors des Assises de la Philanthropie qui se sont tenues à l’Institut Pasteur le 23 juin 2011, les intervenants se sont accordés sur l’efficacité du système fiscal français eu égard à l’action philanthropique et ont nié l’intérêt d’une remise à plat des dispositifs actuels. Les mesures fiscales françaises sont en effet parmi les plus favorables d’Europe tant pour les particuliers, petits et grands donateurs, que pour les associations reconnues d’utilité publique.
Une réduction d’impôt sur le revenu est accordée pour tous les dons directs (virements, chèques, …) ou indirects (abandon de droits d’auteur,…) au profit d’organismes d’intérêt général. La déduction se calcule à hauteur de 66% et dans une limite de 20% du revenu imposable pour les dons aux œuvres d’intérêt général ou d’utilité publique et sur 75 % des sommes versées et dans une limite de 521 euros pour les organismes d’aide au profit des personnes en difficulté . D’apparence complexe, le dispositif est en fait calculé automatiquement au moment de la déclaration de revenu et de nombreuses associations bénéficiaires, comme la Fondation de France, proposent un logiciel de calcul automatique sur leur site pour optimiser les dons au moment du versement. Attention, simplement à penser à conserver les reçus.

À ce dispositif particulièrement intéressant pour les petits donateurs, vient s’ajouter depuis 2007, au profit des grands donateurs, une réduction de l’impôt sur la fortune votée à l’occasion de la loi TEPA. Ce dispositif permet une réduction allant jusqu’à 75% de l’ISF dans la limite de 50 000 euros. La liste des organismes pouvant bénéficier de ces dons est plus limitée que celle établie dans le cadre de la réduction de l’impôt sur le revenu. Elle inclut par exemple aux fondations reconnues d’utilité publique mais exclut les fonds de dotation.

Si les modalités de l’imposition des dons à des associations françaises sont généralement connues des notaires, la fiscalité des dons transfrontaliers est plus délicate à maîtriser.


Donner à l’étranger : un dispositif opaque

Au sein de l’Union Européenne

Ces dernières années, la jurisprudence européenne a impulsé une harmonisation des dispositions fiscales en condamnant les administrations qui pratiquaient une discrimination en refusant d’octroyer des avantages fiscaux pour les dons à des associations étrangères reconnues d’utilité publique. Ainsi, la CJCE a condamné l’Allemagne dans un célèbre arrêt Persche du 27 Janvier 2009 pour violation de l’article 63 du Traité sur le fonctionnement de l’Union Européenne prévoyant la libre circulation des capitaux. Une facilitation des transactions semble se profiler en France puisque l’administration fiscale a commencé à mettre sa réglementation en conformité avec la jurisprudence communautaire même si des difficultés d’interprétation des décisions demeurent faute d’accord européen sur la conception de l’intérêt général.


En dehors de l’Union Européenne

La générosité transfrontalière a toujours été consubstantielle à la philanthropie mais elle a encore été accrue ces dernières années grâce au développement des nouvelles technologies, renforçant un sentiment de proximité avec les populations victimes de catastrophes écologiques. Le tsunami d’Asie du Sud-Est ou, plus récemment, l’accident nucléaire de Fukoshima constituent des exemples flagrants de cette solidarité internationale, parfois plus mobilisatrice que les états de grande nécessité à l’échelle d’un quartier. À cet égard, le système de défiscalisation des dons est peu adapté. Aucun problème ne se posera pour les grandes associations multinationales qui éditeront sans difficulté un justificatif fiscal depuis le pays émetteur du don. En revanche, les petites associations sont dépendantes de la liste relativement obscure établie par l’OCDE et l’administration fiscale française refuse fréquemment les justificatifs qu’elles fournissent. Cette différence de traitement conduit à privilégier les dons effectués ponctuellement sous le coup de l’émotion et à négliger les actions de fonds, menée de façon moins médiatique par les petites associations.

Voilà qui offre un premier aperçu sur la fiscalité de la philanthropie. Le troisième volet de notre dossier se concentrera sur le cas particulier des successions et de la place de la famille dans le processus décisionnel de don.

Par Sarah-Louise Gervais
La Rédaction du Village des Notaires

Cet article a été publié dans le Journal du Village des Notaires n°25.

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