La défiscalisation des dons aux fondations et associations déclarées d’utilité publique

Le régime fiscal des dons faits au profit d’une association ou d’une fondation déclarée d’utilité publique constitue parfois un outil opportun de défiscalisation. Chacun peut y trouver avantage. L’organisme bénéficiaire d’abord car il peut ainsi percevoir des fonds auxquels il n’aurait sans doute pas eu accès. Le donateur ensuite, qui peut profiter du dispositif pour diminuer la pression fiscale sur ses revenus ou son patrimoine et parfois, sur les deux. Le fisc enfin qui applique des textes votés par le parlement sans avoir à gérer des contentieux souvent longs et stériles.

Chacun connaît la possibilité de dons manuels effectués au profit d’une association ou d’une fondation déclarée d’utilité publique. Pour une entreprise, la réduction d’impôt possible est de 60% du montant du don dans la limite de 5 millièmes du chiffre d’affaires hors taxes. Pour un particulier, elle est de 66% du montant du don dans la limite de 20% du revenu imposable. Elle peut atteindre 75% si le don est fait au profit d’une association ou d’une fondation ayant pour objet la fourniture gratuite de repas, soins ou logement à des personnes en difficulté, dans la limite de 510 euros par an. Une nouveauté a cependant été introduite qui ne manque pas d’intérêt. Désormais les dons aux fondations d’utilité publique et aux organismes d’insertion (les associations sont exclues de ce dispositif) peuvent être imputés par le donateur soit sur son IRPP soit sur son ISF s’il y est assujetti. Sur l’ISF, le montant déductible est égal à 75% du montant du don, avec un plafond à 50 000 euros. Mécaniquement le montant du don peut atteindre 66 666 euros. Ce n’est pas neutre financièrement et cela peut avoir pour effet de diminuer de manière importante le montant final de l’imposition.

Moins connue des particuliers, la donation temporaire d’usufruit est particulièrement intéressante. Elle se pratique depuis longtemps dans les montages d’ordre familial. Mais le fisc, par le passé, avait tendance à remettre en cause ce dispositif en s’appuyant sur la notion d’abus de droit. La Fondation de France a participé à de longues discussions sur ce sujet et en novembre 2003 ce dispositif a été sécurisé pour le donateur quand il est utilisé au profit d’une fondation ou d’une association déclarée d’utilité publique. L’administration fiscale admet depuis lors que la donation temporaire d’usufruit, sous réserve qu’elle fasse l’objet d’un acte notarié et soit consentie pour une durée d’au moins trois ans, ne peut donner lieu à remise en cause. L’avantage pour le donateur est non négligeable. Il peut ainsi sortir la valeur totale du bien mis en usufruit de l’assiette de l’ISF.

Par ailleurs, pendant la durée de la donation, les revenus générés par le bien en usufruit sont perçus par la fondation ou l’association bénéficiaire et le donateur voit ainsi l’assiette de son IRPP réduite d’autant par rapport à sa situation antérieure. C’est un dispositif que, selon Isabelle Combes, directrice juridique, la Fondation de France rencontre une dizaine de fois par an et qu’elle connait bien. Un autre mécanisme fiscal mérite toute l’attention des donateurs éventuels. C’est celui introduit par l’article 788-III du code général des impôts qui stipule que les biens recueillis par un héritier ou un légataire sont réputés transmis à titre gratuit par le défunt quand ils font l’objet d’une donation, par l’héritier ou le légataire, à une fondation ou une association reconnue d’utilité publique. Ses conséquences fiscales dans le cadre d’une succession ne sont pas négligeables. Seule réserve, la donation doit avoir lieu dans les six mois qui suivent l’ouverture de la succession. Quand ce délai est respecté, le bien est donc extrait de la succession donc de l’assiette de calcul du montant des droits. Cela peut se révéler très intéressant dans le cas d’une succession dans laquelle il y a peu de liquidités car en renonçant à un actif successoral, l’héritier peut diminuer de manière significative le montant final des droits qu’il aura à acquitter. Dans le cas où le défunt laisse une dette fiscale importante, ce dispositif peut aussi permettre de négocier plus facilement avec l’administration.

Dernier mécanisme qui peut retenir l’attention, celui mis en place par la Fondation de France pour permettre à un contribuable résidant à l’étranger de bénéficier des avantages fiscaux attachés aux dons dans son pays de résidence quand bien même la
fondation ou l’association bénéficiaire se trouve dans son pays d’origine. Le réseau européen de fondations permet de faire transiter des fonds vers la structure bénéficiaire en préservant les déductions fiscales dans le pays d’imposition. On le voit, les opportunités fiscales attachées aux dons en faveur des fondations ou associations déclarées d’utilité publique sont multiples. Le rôle du notaire y est déterminant dans la mesure où ces dispositifs fiscaux sont peu connus des particuliers.

Enfin, il est important de noter que, dans le cas de la Fondation de France, ou d’autres fondations dites « abritantes », ces avantages fiscaux bénéficient également aux dons effectués en faveur de fonds et fondations créés sous leur égide, c’est-à-dire de fonds individualisés sans personnalité morale autonome.

ALP

Interview d’Isabelle Combes, Directeur Juridique et Administratif de la Fondation de France

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