La consommation collaborative, un nouvel espace de donation pour le XXIème siècle ?

Association et fondation : Œuvrer pour l’intérêt général

Les régimes juridiques de l’association et de la fondation ont été créés afin de répondre à un besoin commun, celui de travailler ensemble pour différents objectifs d’intérêt général. Elles ont ainsi été les lieux jusqu’ici privilégiés des donateurs souhaitant investir pour une cause.

À la recherche d’une structure de travail collaboratif, l’association est un régime juridique qui y répond en plaçant au cœur de son modèle l’absence de profit commercial entrainant ainsi l’exonération des impôts commerciaux. Cette exclusion explicite constitue l’élément essentiel de distinction entre société commerciale et association. Elle se traduit par une réduction de l’impôt sur le revenu de 66% de la somme versée.

De même, le régime fiscal de la fondation a rendu attractif son modèle en accordant au donateur d’une fondation reconnue d’intérêt public, vérification pouvant être faite auprès de la Fondation de France, une réduction d’impôt sur le revenu à 66% des sommes versées dans la limite de 20% du revenu annuel du donateur comme le prévoit l’article 200 du Code général des impôts.

Alors que l’adhésion à une association est créée par un engagement avant tout individuel, l’adhésion à une fondation passe nécessairement par une participation financière à son capital.
La généalogie de la construction des régimes de l’association et de la fondation témoigne ainsi de la diversité des acteurs et des moyens nécessaires à un engagement pour une cause commune. Si les idées et les bonnes volontés sont nécessaires, les investissements et un capital ne le sont pas moins.

La consommation collaborative

Associations et fondations ont été créées afin de faire face à des enjeux de sociétés contemporains. Leur réponse ciblée vers l’intérêt général fut conceptualisée en opposition au modèle de la société commerciale et leur régime juridique créé comme tel.

Aujourd’hui cependant, certains spécialistes comme Virginie Seghers, remarquent que « les frontières entre la philanthropie et le monde du business sont de plus en plus poreuses ». Avec la venture philantropy qui se propose d’importer des méthodes d’entreprise dans le secteur non profitable et les fonds d’investissements philanthropiques ou encore de nouveaux produits financiers comme l’impact investing, pour certains, l’action en faveur de l’intérêt général s’élargit. L’idée ? Financer un secteur à visée sociale ou environnementale et obtenir un retour sur investissement.
Le mouvement de consommation collaborative est basé sur un modèle économique qui s’insère dans cette mouvance en proposant une nouvelle manière de consommer. Il envisage de se fonder sur l’usage de plus en plus répandu des nouvelles technologies telles que le smartphone permettant à chacun d’être connecté à internet et d’accéder à un réseau d’opportunités planétaire. Dans ce modèle économique, le consommateur n’est plus envisagé comme dernier élément d’une chaîne de production mais comme un agent. Utilisateur de services mis à sa disposition à travers diverses plateformes de partage sur internet, il est à la fois demandeur/consommateur et offreur/producteur, pouvant aussi bien choisir des services que mettre à disposition les siens suivant ses conditions et celles des plateformes consultées.

Certains verront dans cette configuration un nouvel accroissement de la consommation, d’autres verront le pari effectué par ce projet : l’opportunité pour mieux consommer. L’industrialisation et la commercialisation de masse de la seconde moitié du XXème siècle ont été largement décriées et aujourd’hui rattrapées et accentuées par l’immatériel. Plutôt que de vouloir avant tout limiter la consommation, le mouvement de consommation collaborative se propose d’utiliser outils technologiques et nouvelles habitudes d’échanges mises en place par la mondialisation en misant sur des stratégies communautaires.

La manière, c’est l’échange et le partage pour un consommer mieux, ce qui étend ce nouveau marché à un très large spectre d’activités. Consommer mieux, ce n’est pas seulement éviter le gaspillage en organisant un vide grenier en ligne pour échanger des objets de secondes mains mais c’est aussi utiliser cette interconnexion pour bénéficier au mieux des biens et des compétences de chacun.

Ces initiatives répondant à un besoin ressenti par une population de jeunes entrepreneurs et fondées sur un nouvel usage du réseau pourraient bien apparaitre comme l’occasion saisie de réinventer une manière de créer un lien social dont on avait jusqu’alors accusé l’immatérialité de le détruire, et ainsi entrer dans le champ d’intérêt des donateurs à la recherche de projets bénéficiant à l’intérêt général.

Toutefois, la difficulté rencontrée par le donateur à la recherche d’une structure correspondant à son objectif sera répétée ici. En effet, l’outil, c’est la plateforme internet. Et les obstacles rencontrés pour apprécier les informations disponibles en ligne se retrouveront ici : Comment trouver des repères face à la dispersion et à l’apparente démultiplication des projets ? Une plateforme répertoriant ces initiatives intitulée ouishare a été créée afin de répondre à la curiosité de celui qui souhaitera s’aventurer vers ces modèles émergents.

Le parcours du donateur

Bien qu’il soit possible de postuler que le donateur se trouve dans une posture telle que l’objet du don et son engagement lui importe en premier lieu, l’existence d’abattements fiscaux est à ne pas négliger dans la détermination du choix de la structure réceptrice.

Tout en apparaissant aux côtés des associations et fondations comme une nouvelle action en faveur de l’intérêt général, le modèle de la consommation collective fondé sur des structures de start-up soit de petites sociétés commerciales, n’exclut pas, au contraire des deux régimes juridiques précédents, la possibilité de faire du profit. Par conséquent, elle ne bénéficie pas des abattements fiscaux des modèles précédemment décrits.
Aussi, alors que l’objectif de travail pour un intérêt général fait entrer les sociétés de la consommation collaborative dans le giron des espaces à envisager pour les donateurs ; le régime fiscal actuel risque de détourner les investisseurs.

Cependant, le récent projet d’instruction fiscale rappelle la dimension conditionnelle de ces avantages pour associations et fondations à la reconnaissance par l’Etat de leur caractère d’intérêt général. Pour s’assurer de cette qualité, les organisations peuvent s’adresser à l’administration fiscale pour obtenir un rescrit fiscal.

En effet, il a pu dernièrement apparaitre pour le moins étrange pour certains citoyens du pays de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen, de voir que le projet d’instruction fiscale proposait une restriction de la qualification « d’intérêt général » à des organisations agissant en France. Or, c’est cette qualification qui a une incidence directe sur les déductions fiscales au bénéfice de leurs donateurs et quoique des exceptions aient été proposées à l’insertion de ce principe, il convient de reconnaitre ici un mouvement vers la territorialisation du don. La commission Bachelier du Conseil d’Etat chargée d’examiner le projet d’instruction fiscale a rendu son rapport le 15 Janvier 2013.

Aussi, si la consommation collaborative peut apparaitre, compte tenu de ses intentions et de ses méthodes de travail, comme un espace correspondant aux besoins des investisseurs, la facilitation de la donation auprès de ces structures est encore à venir.

Sarah Louise Gervais
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