La commission Guinchard se prononce contre la mise en place du divorce sans juge

L’idée du divorce sans juge avait été lancée par le ministre du Budget, Eric Woerth, au motif qu’il s’agissait là, pour les usagers, d’une procédure plus simple, plus rapide, moins traumatisante et pour la justice, de "plus de temps à consacrer aux affaires complexes". En janvier 2008, la Chancellerie mettait en place la commission sur la nouvelle répartition du contentieux, présidée par Serge Guinchard, avec mission, notamment, de plancher sur cette idée de divorce sans juge, mais passant par notaire. La Commission, qui doit rendre son rapport d’ici la fin du mois de juin, a d’ores et déjà annoncé qu’elle ne retiendrait pas l’idée de confier au notaire la charge de prononcer les divorces par consentement mutuel, lesquels sont à l’heure actuelle du ressort des juges face aux époux assistés d’un avocat. La commission envisagerait cependant la mise en place d’une "procédure allégée" en matière de divorce par consentement mutuel, qui serait donc toujours prononcé par le juge des affaires familiales, mais sans comparution des époux en cas d’accord écrit de leur part.

SOURCES :

Le Monde ( http://www.lemonde.fr/ ), 2008/06/25, p. 11

Cette brève nous a été transmise par :

www.legalnewsnotaires.com

www.revuedesnotaires.com

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