La Holding au service de la transmission des entreprises familiales : un cadre satisfaisant mais encore imparfait.

Dans le cadre de son activité de recherche destinée à soutenir la croissance des entreprises familiales, le Family Business Centre de l’EDHEC, en partenariat avec LegalEdhec, publie le Position Paper « La holding au service de la transmission des entreprises familiales : un cadre légal globalement satisfaisant mais encore imparfait », sous la direction de Christophe Roquilly.

Dans un contexte où les créateurs d’entreprises familiales doivent veiller à la pérennité de l’entreprise, et où le droit n’est pas caractérisé par une grande stabilité, cette étude présente la holding comme une structure juridique comprenant de nombreux avantages, notamment celui d’inciter et de faciliter la transmission de l’entreprise familiale bien qu’il existe encore certaines rigidités limitatives.

L’effet de levier, avantage incontestable de la holding familiale

La transmission est une question d’autant plus importante dans les sociétés familiales que se pose souvent la question du partage du pouvoir entre le fondateur et ses héritiers, de même que celle de la transmission équitable du contrôle et du capital des héritiers. La constitution d’une holding familiale se révèle être un outil juridique à même d’apporter une réponse à cette préoccupation grâce à sa structuration et à l’effet de levier qu’elle offre.
Un des avantages majeurs de la holding familiale est sa capacité à dissocier le capital et le pouvoir, permettant ainsi de transmettre à un héritier le contrôle de la société tout en assurant un équilibre familial d’un point de vue financier.
Aussi l’effet de levier financier, communément activé sous l’appellation du « Family Buy Out » ou « Leveraged Buy Out », incite et facilite la transmission car il apporte l’avantage indéniable de palier les problèmes de financement souvent présents dans les opérations de transmission.

Une évolution favorable, mais incomplète, du cadre législatif et réglementaire

Durant plusieurs décennies, la fiscalité a constitué un frein à la transmission des entreprises familiales, mais a été très largement révisée depuis janvier 2000, notamment avec les mesures d’assouplissements du Pacte Dutreil, instauré en 2003. Désormais, ce régime de faveur permet de bénéficier de l’exonération de 75 % de la base taxable lors de la donation ou succession de parts de sociétés dont l’activité principale rentre dans le champ d’application du texte.
Toutefois, bien qu’étant une opportunité pour les entreprises françaises, le Pacte Dutreil manque de clarté suite aux amendements successifs qui le rendent difficilement lisible sur certains points, en particulier sur le « Family Buy Out », ou encore sur la comparaison Dutreil ISF et Dutreil Transmission qui recèlent quelques différences difficilement compréhensibles.

La nécessité de sécuriser le concept de holding animatrice

Il est indéniable que les mesures législatives prises au cours des 15 dernières années vont dans la bonne direction en mettant en place en France, en matière de transmission et de détention d’entreprise, un dispositif dans son ensemble favorable aux entreprises familiales, en permettant d’en assurer la cohésion dans le temps et au sein de la famille.
Mais au vue de la jurisprudence en matière de holdings animatrices et de la certitude juridique relative qui caractérise aussi bien l’exonération des biens professionnels que le Pacte Dutreil, il serait souhaitable qu’une série de critères stables et fiables soient établis pour circonscrire la notion de holding animatrice.

Vous pouvez télécharger cette étude, en cliquant ici

Rédaction du Village des notaires

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