L’utilité des logiciels de tutelle dans la gestion d’un régime d’incapacité. Par Johanna Leplanois

Il existe plusieurs régimes d’incapacité en fonction du degré d’altération des facultés mentales ou physiques des majeurs. Ils visent à prévoir les modalités de protection de la personne incapable, ce qui passe principalement par la désignation d’un tuteur ou d’un curateur. Ce dernier se voit alors confier de multiples responsabilités et obligations, définies dans le cadre d’un régime très strict, afin de protéger au mieux la personne vulnérable.

Le notaire, dans son rôle de tuteur ou de conseil privilégié de la famille au sens large, est amené à intervenir lors d’un régime d’incapacité.
C’est parce qu’il n’est pas toujours facile pour le protecteur de respecter les lourdes formalités qui lui incombent, que les logiciels de tutelle sont un outil indispensable pour une bonne gestion du régime d’incapacité.

->L’impératif de protection de la personne vulnérable dans les régimes d’incapacité


* Les régimes d’incapacité des majeurs incapables

La loi prévoit un régime de protection juridique, plus ou moins souple suivant le degré d’incapacité du majeur, qui va respectivement du régime de la sauvegarde de justice au régime de la tutelle en passant par celui de la curatelle.

- La sauvegarde de justice est une mesure provisoire, souvent mise en place dans l’attente d’un jugement instaurant une tutelle ou une curatelle. Ce régime permet au majeur de conserver l’exercice de ses droits. Cependant, les actes passés pendant cette période sont susceptibles d’êtres contestés plus facilement en justice.

- La curatelle est une mesure d’assistance et de conseil. Elle concerne les cas où le majeur n’est pas hors d’état d’agir lui-même mais a besoin d’être conseillé ou contrôlé.

- La tutelle est le régime le plus strict de protection des majeures incapables. La loi du 5 mars 2007, entrée en vigueur le 1er janvier 2009, a limité le prononcé de ce régime aux seules personnes atteintes d’une altération de leurs facultés mentales et/ou physiques.

Ainsi, la tutelle s’applique quand un majeur a besoin d’être représenté d’une manière continue dans les actes de la vie civile, du fait d’une altération de ses facultés mentales par une maladie, une infirmité ou un affaiblissement dû à l’âge ou d’une altération de ses facultés physiques empêchant l’expression de sa volonté.

* La désignation de la personne chargée des mesures de protection

Le majeur placé sous le régime de la tutelle s’efface devant son représentant, à la différence d’ailleurs de la curatelle où le curateur ne fait qu‘assister la personne incapable. Ainsi, tuteur ou curateur, leur rôle est fondamental à l’égard du majeur et de ses droits. Ceci est d’autant plus justifié dans le cadre de la tutelle où la représentation est le point clef de ce régime.

Les organes de la tutelle sont multiples et peuvent être de nature tant familiale qu’administrative. Le magistrat, lors de la mise sous un régime de protection, peut choisir un membre de la famille ou un proche pour assurer la tutelle. C’est d’ailleurs la mesure privilégiée par le juge en vertu du principe de solidarité familiale qui s’est trouvé renforcé par la loi du 5 mars 2007.

Agnès Francis, responsable du pôle protection juridique de la personne au sein de l’Institut National de Formation et d’Application nous explique que « la loi du 5 mars 2007 fait de la protection des majeurs un devoir des familles et des collectivités publiques ». Elle ajoute que « pour autant lorsque le Juge des Tutelles ne peut désigner une personne figurant parmi les membres de la famille ou les proches de la personne à protéger ou protégée, il désigne un mandataire judiciaire à la protection des majeurs. Cette dénomination regroupe désormais l’ensemble des professionnels qui exercent, « à titre habituel », les mesures de protection qui leur sont confiées par le Juge des Tutelles dans le cadre de la sauvegarde de justice, ou de la curatelle, ou de la tutelle, ou de la mesure d’accompagnement judiciaire. Il s’agit des gérants de tutelle bénévoles, des gérants de tutelle hospitaliers, des gérants de tutelle privés, des associations tutélaires. Cette appellation exclut l’ensemble de la famille, les proches de la personne protégée, qui exerceront les mesures judiciaires de protection. »

Comme l’indique Agnès Francis, « les mandataires judiciaires sont inscrits sur une liste unique, dressée et tenue à jour par le préfet du département, après avis conforme du procureur de la République. Au préalable, ces mandataires doivent satisfaire à des conditions de moralité, d’âge et de formation. Ils doivent avoir suivi avec succès une formation complémentaire attestant des compétences nécessaires à l’exercice des fonctions de mandataires judiciaires. Les conditions d’accès à la formation sont précisées par le décret n°2008-1958 du 30 décembre 2008 relatif aux conditions d’âge, de formation et d’expérience professionnelle devant être satisfaites par les mandataires judiciaires à la protection des majeurs et par les délégués aux prestations familiales. »

De plus, il faut noter que le notaire peut lui aussi être tuteur. En effet, quand une tutelle n’est pas pourvue, le juge des tutelles la transfère à l’Etat. Ainsi, le préfet, représentant de l’Etat, peut déléguer les pouvoirs au notaire.

Le curateur est nommé selon les mêmes modalités. Il peut être un membre de la famille du majeur ou, à défaut, un mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

Les personnes chargées de la protection des majeurs supportent de nombreuses obligations et responsabilités. En effet, le législateur a fait prévaloir l’impératif de protection de la personne vulnérable et a voulu retirer toute possibilité d’abus de la part du tuteur ou du curateur.

Même si cet esprit de transparence se justifie, il provoque l’instauration d’un régime riche en obligations à la charge du curateur et du tuteur.

-> Les logiciels de tutelle, un outil indispensable pour une bonne gestion.

Le tuteur et le curateur, en matière de curatelle renforcée, doivent établir un inventaire, dans les trois mois qui suivent l’ouverture de la mesure. Ce dernier devra être transmis au juge et contenir une description des meubles meublants, une estimation des biens ainsi qu’un état des comptes bancaires. Afin de n’oublier aucun élément nécessaire à la régularité de l’inventaire, les logiciels de tutelles apportent une liste pré-rédigée au sein de laquelle aucune omission n’est possible.

Le tuteur ou le curateur doit aussi penser à informer la banque et les autres organismes concernés de la mise sous un régime de protection du majeur. Des modèles de lettres sont proposés par les éditeurs de logiciels afin de réduire au maximum le temps à y consacrer et ainsi faciliter l’opération.

De plus, la personne chargée d‘une mesure de protection doit établir chaque année un compte de gestion avec pièces justificatives à remettre au greffier en chef du tribunal d’instance. Il comprend les sommes perçues et dépensées, et également le récapitulatif des opérations faites sur tous les comptes. Ce document permet d’établir si les intérêts du majeur bénéficiant du régime de protection sont correctement administrés et défendus. Les logiciels automatisent cette opération et un calendrier prévisionnel avec alertes permettra d’établir ce document toujours dans les temps.

Lors de la cessation d’activité, un inventaire détaillé, similaire à l’inventaire d’ouverture de la mesure de protection, devra aussi être effectué.
Le tuteur ou le curateur devra administrer rigoureusement les biens du majeur. Dès lors que le protecteur ne respecte pas une des procédures prévues par la loi ou qu’il commet une erreur d’appréciation dans la réalisation de certains actes, sa responsabilité peut être engagée pour toutes les fautes qu’il commet. Il pourra ainsi être condamné au versement de dommages et intérêts résultant de la mauvaise gestion. En effet, comme nous le précise Agnès Francis, « les mandataires sont susceptibles d’engager leur responsabilité pénale et civile en cas de défaillance et de fautes commises dans l’exercice de leur fonction. »

Les logiciels de gestion de tutelle sont donc la solution idéale pour mettre en place une bonne gestion du majeur et éviter les situations dans lesquelles la personne en charge du régime de protection pourrait voir sa responsabilité engagée. Cette dernière peut désormais gérer aisément plusieurs majeurs incapables par l’intermédiaire d’interfaces bien distinctes sans omettre d’effectuer aucune opération.

De plus, les mises à jour régulièrement disponibles permettent au tuteur ou au curateur d’être toujours en conformité avec la loi malgré les fluctuations législatives et les statistiques établies par le logiciel contribuent à lui donner une vision globale de la situation comptable prévisionnelle.

Cet outil permet donc à la personne chargée du régime de protection d’organiser la gestion administrative et financière du majeur et d’automatiser la réalisation des documents nécessaires au bon déroulement de leur mission.

Johanna Leplanois pour la rédaction du Village des Notaires

Cet article a été publié dans le Journal du Village des Notaires n°19.

Partager cet article sur vos réseaux sociaux :