L’interprofessionnalité avocats-notaires au service de la gestion du patrimoine des chefs d’entreprise.

L’interprofessionnalité et le travail en réseau ne sont pas nouveaux, les professionnels du droit le savent bien ; il leur est souvent indispensable de collaborer avec les autres acteurs de l’écosystème juridique [1]. Au-delà du fait de travailler ensemble, c’est la construction d’une nouvelle offre de services, adaptée aux besoins des clients, qui guide les démarches de rapprochement [2]. Parthema Avocats nous offre une belle illustration en ce qui concerne les avocats et les notaires. Maîtres Rodolphe Pesneau et Laure Payet, Avocats associés, partagent avec nous leur expérience.

Village des notaires : Comment est né ce projet ?

Rodolphe Pesneau : C’est un projet auquel nous réfléchissons depuis plusieurs années et que nous avons véritablement lancé en 2018-2019. Il est opérationnel depuis la fin de l’été dernier, en raison des délais d’homologation du dossier par la Chancellerie. Pour le moment, nous ne sommes pas dans l’interprofessionnalité au sens strict de la société pluriprofessionnelle d’exercice (SPE). Ce sont deux structures distinctes, une société d’avocats, qui a une participation dans la SARL qui exploite l’office notarial.

VN : Qu’est-ce qui vous a amené à travailler en étroite collaboration avec le notariat ?

R.P. : C’est le constat que nous faisions, Laure en droit fiscal et moi en droit des sociétés, depuis plusieurs années, que sur bon nombre d’opérations, nous étions amenés à travailler avec des notaires, avec plus ou moins de facilités. Nous nous sommes dit qu’il pouvait y avoir un intérêt à se rapprocher davantage de notaires, pour apporter un meilleur service client : non seulement pour avoir une proximité, mais surtout une meilleure fluidité dans le travail, avec des professionnels qui partagent notre vision du métier du conseil : les notaires, comme les avocats, sont des conseils au service des clients, auxquels nous souhaitons apporter une offre de services globale. Nous sommes sur un conseil transversal, une co-construction de la réponse juridique aux problématiques liées à la gestion du patrimoine des chefs d’entreprise.

VN : Nous imaginons que les clients restent libres de choisir le notaire qu’ils souhaitent consulter ?

Laure Payet : Tout à fait, bien sûr. Nous nous sommes associés avec des notaires avec lesquels nous avions l’habitude de travailler auparavant, pour des clients récurrents. Mais pour nos autres clients, qui ont leur notaire « habituel », il n’est pas question de les orienter vers nos nouveaux associés. Nous continuons d’ailleurs à travailler avec d’autres notaires que ceux avec qui nous sommes désormais associés.

VN : Quels sont spécifiquement les besoins des clients auxquels ce rapprochement permet de répondre plus efficacement ?

R.P. : Le premier sujet est lié à l’immobilier, d’entreprise notamment, puisque c’est notre cœur de compétences. Nous avons en effet des dossiers transversaux en cas de cession, acquisition ou restructuration d’entreprises, dans lesquels vont se poser des questions concernant l’immobilier d’exploitation (rachat, financement, etc.).

L.P. : Le deuxième domaine pour lequel l’offre commune est importante s’inscrit dans le droit fiscal et le droit des sociétés. C’est ce que nous appelons le « family office », c’est-à-dire lorsque notre activité de conseil nous conduit à accompagner des dirigeants sur le plan de leur patrimoine privé et non plus seulement professionnel.

VN : Quels sont les avantages de ce rapprochement avocats-notaires ?

R.P. : Nous pouvons non seulement étudier ces dossiers en amont, dans notre domaine habituel de compétence, plus corporate et en ce qui concerne les aspects immobiliers, mais aussi de traiter les opérations de manière simultanée. Notre engagement est à la fois la fluidité dans la réalisation des opérations et une adaptation réelle aux besoins de chaque client. C’est par exemple assez facile de réunir avocats et notaires, le même jour, au même endroit, pour procéder à la signature d’un acte. Cela nous permet également d’être plus pertinents sur certaines problématiques immobilières (origine de propriété, servitudes, etc.). Nous avons certes des avocats spécialisés en droit de l’immobilier, mais leur expertise n’est pas la même que celle des notaires.

L.P. : Lorsque nous travaillons à la bonne organisation du patrimoine des chefs d’entreprise, il nous faut organiser les choses en amont. Et lorsque l’on évoque la perspective d’une vente, d’une donation, d’une transmission, nous allons avoir besoin du notaire, dont l’intervention est nécessaire pour finaliser l’opération.

Mais cette expertise vaut aussi en amont, pour conduire la réflexion sur les régimes matrimoniaux par exemple, sur le positionnement des conjoints dans les testaments, sur la conclusion de mandats posthumes, etc. Toutes ces questions se construisent avec les notaires et c’est là que le fait d’avoir les notaires avec nous, sous le même toit, nous facilitent les choses : nous réfléchissons avec eux, en même temps qu’eux. Nous les considérons comme nos collègues et avons la même proximité, la même facilité de communication qu’avec nos collègues au cabinet.

VN : C’est donc non seulement la fluidité lorsque les opérations se succèdent, mais aussi cette réflexion commune au moment même de la construction du projet. Comment arrivez-vous à concilier les règles déontologiques de chacune des professions ? Êtes-vous par exemple sur une sorte de secret professionnel partagé ?

R.P. : Nous sommes sur un secret professionnel absolu les uns vis-à-vis des autres, au même titre que nous le sommes vis-à-vis des autres études notariales avec lesquelles nous travaillons. Mais de la même manière, nous pouvons être amenés à partager de l’information, pour autant que le client nous y ait autorisés. Il se peut donc qu’une personne soit cliente de Parthema Avocats et de Parthema Notaires, sans pour autant que nous soyons au courant de ce qui est fait par l’un ou par l’autre.

Chacun respecte ses obligations en matière de secret professionnel et ses règles professionnelles, y compris celle d’avoir des locaux distincts même si nous sommes dans le même immeuble. Et en matière de communication, vous en avez l’exemple parfait, puisque seuls nous deux, avocats, sommes présents aujourd’hui, les notaires ne pouvant pas communiquer aussi librement que nous.

La communication et les dénominations que nous avons adoptées nous permettent de limiter les risques de confusion dans l’esprit des clients. Et nous nous rendons compte que les clients font d’ailleurs d’eux-mêmes la distinction. Pour eux, ce sont deux professions complètement différentes, avec une vraie frontière et, quelque part, ils sont donc aussi nos garde-fous sur ce sujet !

Propos recueillis par A. Dorange
Entretien initialement paru dans le Journal du Village des Notaires n° 84, p. 28.


Notes

[1Voir notamment « Interprofessionnalité : se lier pour se renouveler », Village de la Justice, art. n° 33730.

[2Sur l’« interpro », à lire également : Jordan Belgrave, « L’interprofessionnalité juridique : à l’épreuve du terrain », Journal du Village des Notaires n° 84, p. 14.

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