Jean Tarrade, nouveau Président du Conseil supérieur du notariat

Jean Tarrade, notaire à Paris, a été élu Président du Conseil supérieur du notariat au cours de l’Assemblée Générale qui s’est déroulée les 23 et 24 octobre 2012.
La rédaction du Village des notaires a été invitée à la conférence de presse organisée pour présenter son programme le 25 octobre au Conseil Supérieur du Notariat.

. Les notaires français aujourd’hui en chiffres :

Il y a aujourd’hui plus de 9000 notaires en France, 5000 études et 56 000 salariés. La profession se féminise un peu, puisqu’il y a maintenant environ 30% de femmes dans la profession. 20 millions de français par an sont reçus dans les études notariales, pour 600 milliards d’euros de capitaux, 4 millions d’actes authentiques représentant un chiffre d’affaire annuel de 7 milliards d’euros.

. Les attributions du Conseil supérieur du notariat :

Il représente la profession auprès des pouvoirs publics et transmet au Ministère de la justice son avis, chaque fois qu’il est sollicité à propos de dispositions concernant des domaines de compétence du notariat.

. Les 4 axes principaux du mandat du Président :

- Le projet des notaires de France
Vaste projet de modernisation de la profession, déjà bien entamé avec la dématérialisation des actes authentiques sur support électronique (800 études déjà équipées). Le Conseil supérieur espère et mettra tout en œuvre pour que d’ici deux ou trois ans, l’ensemble des notaires de France soit équipé.

- La fonction notariale
La profession n’est pas bien connue du grand public. La notion d’acte authentique, de document officiel de l’Etat délivré par les études doit être remise en valeur, portée à une connaissance précise du public.

- La formation
La fonction notariale fait partie des repères solides de la société française. Les notaires doivent apporter de la sécurité aux clients, et cette sécurité ne peut émaner que de professionnels ayant une grande rigueur, un respect profond des règles juridiques et déontologiques. Il faut donc apporter un effort soutenu à la formation des jeunes, ainsi qu’un soutien permanent à la formation continue des praticiens.

- L’action européenne et internationale
Jean Tarrade fut responsable des affaires internationales de la chambre des notaires de Paris. C’est donc une thématique qui lui tient à cœur. Le notariat est né en France et a rayonné dans le monde entier. Aujourd’hui 83 pays possèdent un notariat organisé sur le modèle français, dont 22 pays en Europe. Selon son nouveau Président, le Conseil supérieur du notariat a un rôle formateur a jouer, comme celui qu’il joue actuellement en Chine en ayant formé en dix ans plus de 3000 notaires chinois ou plus récemment en Russie où une réforme du notariat voit le jour concomitamment avec la refonte du Code civil russe.

. L’interprofessionalité notaires-avocats

Les notaires travaillent déjà régulièrement en partenariat avec les avocats comme par exemple sur des questions relatives au droit de la famille (divorce, successions, etc.).
En revanche, la fonction de notaire et celle d’avocat ne répondent pas aux mêmes objectifs. Fusionner un cabinet d’avocats avec une étude notariale peut donc s’avérer délicat car la gestion de l’entreprise n’est pas vue sous le même angle. En outre, il existe une mission de contrôle du respect de la discipline professionnelle qui relève des Chambres de discipline, sous l’autorité du Procureur de la République, le Conseil supérieur du notariat participe à leurs côtés, au contrôle de la profession en organisant des inspections dans les études. En cas de fusion alors, les avocats aimeront-ils se faire contrôler « par ricochet », rien n’est moins sûr.


Jean Tarrade a clôturé cette conférence de presse en présentant le thème du prochain Congrès des Notaires qui se tiendra à Lyon du 16 au 19 juin 2013 : « Propriétés publiques - Quels contrats pour quels projets ? » ;
Thème très attendu depuis l’achèvement de la RGPP (Révision Générale des politiques publiques) .

Rédaction du Village des Notaires

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