Irrecevabilité de la constitution de partie civile d’un légataire universel pour des infractions dont aurait été victime le défunt

Irrecevabilité de la constitution de partie civile d’un légataire universel pour des infractions dont aurait été victime le défunt

Légataire universel de Mme Y. M. X. s’est constitué partie civile pour des faits dont la défunte aurait été victime (des vols et abus de confiance et de faiblesse) ; délits qui lui avaient causé un préjudice personnel en diminuant la valeur de son héritage. Statuant sur la recevabilité de cette action, la Cour de cassation a estimé que dans la mesure où ce n’est pas la victime elle-même qui avait mis en mouvement l’action publique, ni le ministère public, "le demandeur ne pouvait exercer que devant la juridiction civile le droit à réparation du dommage éventuel qui lui avait été transmis en sa qualité d’héritier".

Références :

Cour de cassation, chambre criminelle, 20 mai 2008 (pourvoi n° 06-88.261 F-P+B+R+I) - rejet du pourvoi contre Chambre de l’instruction de la cour d’appel d’Aix-en-Provence, 26 octobre 2006

SOURCES :

Procédures (Ed. du Juris-classeur) ( http://www.juris-classeur.com ), 2008, n° 7, juillet, § 23, p. 3

Cette brève nous a été transmise par :

www.legalnewsnotaires.com

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