Introduction de deux nouveaux critères susceptibles de caractériser l’abandon du domicile dans le cadre d’une demande de poursuite du bail par un descendant

L’occupant d’un logement, qui avait été loué à sa mère, a demandé à un tribunal de juger que le bail s’était poursuivi à son profit lors de l’entrée en maison de retraite de celle-ci. Il invoquait à cet effet les dispositions de l’article 14 de la loi du 6 juillet 1989 qui dispose qu’en cas d’abandon du domicile par le locataire, le contrat de location continue au profit notamment des descendants. La cour d’appel de Douai a rejeté sa demande, au motif que le placement en établissement long séjour supposant une procédure préalable d’admission, ne pouvait être considéré comme un événement brutal et imprévisible. Jusqu’à lors, la jurisprudence considérait qu’au sens de ce texte, l’abandon du domicile ne pouvait être caractérisé que par un départ brusque et imprévisible. La Cour de cassation, le 26 novembre 2008 casse l’arrêt de la cour d’appel, considérant que le placement définitif d’un locataire en maison de retraite imposé à l‘une des personnes mentionnées à l’article 14 de la loi précitée constitue aussi un abandon de domicile au sens de ce texte. Ainsi, la Haute juridiction judiciaire introduit deux nouveaux critères susceptibles de caractériser l’abandon du domicile : le caractère définitif du départ et le fait qu’il soit imposé à celui qui y demeure. Enfin, elle affirme le droit d’une personne habitant au domicile d’un de ses parents de poursuivre à son profit le bail consenti à ce dernier au moment de son départ pour une maison de retraite.

Références :

- Cour de cassation, 3ème chambre civile, 26 novembre 2008 (pourvoi n° 07-17.728) - cassation de la cour d’appel de Douai, 2 novembre 2006 (renvoi devant la cour d’appel de Douai, autrement composée)

- Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986

SOURCES :

Cour de cassation ( http://www.courdecassation.fr ), 2008/11/27

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