Interview de Mireille Durand-Gueriot, présidente du Conseil régional des notaires de la cour d’appel d’Aix-en-Provence.

Les mesures prises dans le cadre de la loi Macron concernant l’installation des notaires créent de nombreuses inquiétudes dans la profession. Les instances régionales notamment ont dû se mobiliser pour gérer au mieux ces chamboulements.
Mireille Durand-Gueriot, présidente du Conseil régional des notaires de la cour d’appel d’Aix-en-Provence, a répondu aux questions du Journal du Village des Notaires et décrit les craintes et les mesures prévues pour préparer ces nouvelles arrivées, et sauvegarder avant tout la solidarité et la confraternité de la profession.

Clarisse Andry : Cela fait maintenant un an que vous êtes à la tête du Conseil régional : quel est votre bilan à mi-mandat ? Et vos projets ?

Mireille Durand-Gueriot : Faire un bilan est compliqué car la profession est dans une période pleine de questionnements. Tout a changé depuis un an, et nous nous heurtons à des confrères déprimés et dans l’expectative. Il y avait autrefois un grand respect des instances, qu’il s’agisse des chambres, du Conseil régional ou du Conseil supérieur. Mais depuis la loi Macron, la parole des notaires s’est déliée tout azimut, dans la presse ou sur les réseaux sociaux, un phénomène qui n’était pas envisageable avant. Tout a volé en éclat, notamment à cause du sentiment que les instances n’ont pas été à la hauteur. En effet, les confrères estiment qu’ils n’ont pas été défendus comme ils auraient dû l’être. Pour ma part, je ne suis pas certaine que nous aurions pu agir différemment…
Devant cette situation inédite, j’ai donc l’impression que mon action a surtout consisté à maintenir une certaine cohésion, et à rappeler les fondamentaux et les principes qui donnent du sens à notre métier : conserver notre humanité dans nos rapports avec les clients, rester solidaires, et garder notre liberté et notre indépendance.

Au regard de l’avis de l’Autorité de la concurrence, quelle que soit l’issue, nous aurons dans la Cour de nombreuses créations d’office [1]. L’un de mes objectifs pour l’année à venir est que nous nous structurions pour accueillir et accompagner ces nouveaux confrères, les éclairer sur les modalités d’installation, sur ce qui fonde notre profession. La réforme a également abandonné le stage des futurs notaires, au motif qu’il était un frein à la libre installation ! Il nous appartient de le rendre accessible au plus grand nombre et d’inciter fortement les nouveaux arrivants à s’y inscrire. Il faut absolument se donner les moyens de leur transmettre ce qui a fait, depuis toujours, l’âme de la profession : cette solidarité et cette si précieuse confraternité.

C.A. : Les dispositions relatives à la libre installation se sont effectivement précisées : que pensez-vous des préconisations de l’Autorité de la concurrence ?

M. D-G. : Cette proposition est catastrophique, puisqu’elle prévoit entre 150 et 170 nouvelles installations. La cour comprend déjà 289 offices, ce n’est donc pas envisageable. Comment vont vivre les nouveaux installants et ceux actuellement en place ?
Le but insidieux de l’Autorité de la concurrence est de nous inciter à changer de métier : en multipliant le nombre de notaires, ceux actuellement en place ne pourront plus vivre décemment avec leur activité traditionnelle. Ainsi, nous allons devoir diversifier notre activité, voire faire des métiers qui ne sont pas les nôtres, au nom de la concurrence et de la baisse éventuelle des prix – qui n’est absolument pas garantie !
A mon sens, tout l’enjeu de cette réforme et du notariat de demain est d’abord de réussir à maintenir l’équilibre économique de nos offices. Mais pas à n’importe quel prix. Nous devons conserver ce qui est essentiel chez nous, c’est-à-dire le temps que nous prenons à écouter un client et à lui apporter une réponse adaptée. Dans l’exercice de mon métier, et comme tout un chacun, mon conseil a toujours été désintéressé. Le rapport à l’acte était une notion inconnue, car nous avions justement ce tarif parfaitement équilibré. Mais si, demain, notre situation devient plus difficile, le risque majeur est que nous perdions ce sens du conseil impartial. Peut-être même que nous deviendrons des machines « déshumanisées » à faire des actes.

C.A. : Vous avez affirmé que la priorité était de mieux faire connaître le notariat : quels moyens avez-vous mis en œuvre ?

M. D-G. : C’est en effet un objectif commun à toutes les instances. Il est vrai qu’avec la loi Macron, on se rend compte que l’Etat comme les clients n’ont pas conscience de l’utilité réelle des notaires. La majeure partie des clients ne réalise pas la valeur ajoutée que nous apportons, ni ce qu’est la sécurité juridique. Mieux faire connaître le notariat est donc indispensable si nous voulons être mieux compris.
Au niveau du Conseil régional, nous essayons de mettre en place des actions de communication, notamment des consultations gratuites, afin de rendre le notaire plus accessible. Car beaucoup de gens n’osent pas franchir la porte d’une étude. Dans le même état d’esprit, nous intervenons dans des radios pour répondre en direct aux questions des auditeurs, nous réalisons aussi des spots. Il est impossible de connaître la retombée exacte de ces petites actions, mais elles sont essentielles.
Le but est que nos concitoyens aient le « réflexe notaire », en faisant comprendre notre rôle, que nous pouvons répondre à des questions en rapport avec la vie quotidienne de nos clients, et que nous ne sommes pas uniquement d’un passage obligé dans certaines circonstances.

C.A. : Suite aux différents changements issus de la loi Macron et la mise en place des nouveaux tarifs, avez-vous déjà constaté des impacts sur la profession ?

M. D-G. : Cette loi est d’application très récente et les dossiers antérieurement ouverts sont encore soumis à l’ancien tarif. Il faudra donc attendre au moins six mois pour constater les effets de ces nouveaux tarifs, d’autant plus que la réforme intervient lors d’une reprise de l’activité.
Il subsiste également certains flous. Nous avons aujourd’hui une baisse de 2,5% sur les tarifs en général, mais nous ignorons encore ce qu’il en sera pour les possibilités de remises : les confères vont-ils les appliquer ? Nous attendons encore les textes, mais cela risque d’être une conséquence importante.
Concernant le plafonnement du tarif, et la rémunération des petits actes, la cour d’Aix-en-Provence va être peu impactée de manière générale. Mais ils risquent d’affecter le département des Alpes de Haute Provence, où l’activité est plutôt rurale et où les petites actes sont nombreux. Les confrères les plus touchés ont des projets pour réduire ces impacts : ils envisagent pour certains de se regrouper, d’essayer de mutualiser certaines tâches, mais cela reste pour l’instant au stade de projet. Se restructurer demande beaucoup d’énergie, et induit un investissement à la fois culturel et financier !

C.A. : Vous êtes la première femme à la tête de cette institution : considérez-vous que c’est une avancée pour la représentation des femmes notaires de votre région ?

M. D-G. : Bien sûr que c’est une avancée. Quand je suis rentrée dans la profession, il y a plus de 25 ans, nous étions 8 ou 10% de femmes dans mon département. Aujourd’hui, nous sommes au moins 35%. Il est donc normal que les femmes soient dans les instances et qu’elles prennent des responsabilités au fur et à mesure : c’est une évolution normale et naturelle. Ce qui est insupportable, c’est que ce fameux rapport de l’Autorité de la concurrence s’insurge sur le faible nombre de femmes dans les instances.
La place des femmes dans la société ou dans la famille évolue, mais cela prend du temps. Prendre des responsabilités correspond véritablement à des choix, qui ne sont pas faciles à faire. J’ai moi-même fait des choix de vie, plus axés sur la vie professionnelle que familiale, et je peux comprendre que toutes les femmes n’aient pas envie de faire la même chose.
A mon niveau, je n’ai jamais ressenti le moindre sexisme par rapport aux fonctions que j’ai pu exercer en tant que présidente de chambre ou présidente du conseil régional. Je n’ai pas eu l’impression d’avoir dû particulièrement me battre, en tant que femme, pour y arriver. Je pense donc que la profession est tout à fait ouverte à ce que les femmes prennent une place qui leur est naturelle. Dans tous les cas, ce n’est certainement pas les desiderata de l’Autorité de la concurrence qui vont imposer les femmes dans les instances. Nous sommes tout à fait capables de décider quand et où nous voulons être.

Propos recueillis par Clarisse Andry


Notes

[1A l’heure où nous réalisions cette interview, l’arrêté du 16 septembre 2016 définissant les zones d’installation n’était pas encore publié

Partager cet article sur vos réseaux sociaux :