Instruction fiscale précisant le barème de l’ISF dû au titre de l’année 2009

L’article 885 U du code général des impôts prévoit que les limites des tranches de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) sont actualisées chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu et arrondies à la dizaine de milliers d’euros la plus proche.

Une instruction fiscale en date du 23 janvier 2009 indique que, compte tenu de la revalorisation de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu applicable aux revenus de l’année 2008, et après application de la règle l’arrondissement précitée, le barème de l’ISF dû au titre de l’année 2009 s’établit comme suit :

0 % pour une fraction de la valeur nette taxable du patrimoine n’excédant pas 790.000 euros ;

0,55 pour une fraction supérieure à 790.000 euros et inférieure ou égale à 1.280.000 euros ;

0,75 % pour une fraction supérieure à 1.280.000 euros et inférieure ou égale à 2.520.000 euros ;

1 % pour une fraction supérieure à 2.520.000 euros et inférieure ou égale à 3.960.000 euros ;

1,30 % pour une fraction supérieure à 3.960.000 euros et inférieure ou égale à 7.570.000 euros ;

1,65 pour une fraction supérieure à 7.570.000 euros et inférieure ou égale à 16.480.000 euros ;

1,80 pour une fraction supérieure à 16.480.000 euros.

Références :

- Instruction fiscale 7 S-1-09 du 23 janvier 2009 - BOI 7 S-1-09 : Impôt de solidarité sur la fortune. Calcul de l’impôt. Tarif de l’impôt applicable en 2009

- Code général des impôts, article 885 U

SOURCES :

Bulletin officiel des impôts (BOI), 2009, n° 9, 23 janvier

Cette information nous a été transmise par :

www.legalnewsnotaires.com

www.revuedesnotaires.com

Partager cet article sur vos réseaux sociaux :