Incidences pratiques de la loi du 15 juin 2010 relative à l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée. Par Tiphanie Baldacci, Jean-Frédéric Coursaux, Rémy D’Agostino et Pierre Franzi

La loi 15 juin 2010 a instauré le statut de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL). Le présent article a pour objectif de traiter des questions relatives à ce statut et intéressant les praticiens, dans l’attente des ordonnances et des textes d’application.
Nous aborderons successivement des questions relatives aux régimes matrimoniaux, concubinage et pacte civil de solidarité (PACS), aux transmissions à titre gratuit, à la fiscalité et enfin aux procédures collectives.

Partie 1 : Mariage, Pacs, concubinage et EIRL

Quelles sont les règles à respecter en cas d’affectation par l’EIRL d’un bien commun ou indivis ?

L’EIRL qui affecterait un bien commun ou indivis doit obtenir l’accord exprès de son conjoint ou de son coïndivisaire, et les informer sur les droits des créanciers professionnels postérieurs à la déclaration d’affectation sur le patrimoine affecté. Il est également prévu qu’un même bien commun ou indivis ne pourra entrer dans la composition que d’un seul patrimoine affecté.
Enfin l’affectation d’un bien commun ou indivis postérieure à la constitution du patrimoine affecté, doit donner lieu au dépôt d’une déclaration complémentaire au registre sur lequel a été effectué le dépôt de la déclaration d’affectation initiale créant l’EIRL.
La sanction des règles précédentes réside dans l’inopposabilité de l’affectation au conjoint ou coïndivisaire.

Quelles sont les conséquences de l’EIRL sur le régime matrimonial ?

-  En cas de communauté légale ?

• Limites du gage des créanciers :
La création d’un patrimoine professionnel séparé via l’EIRL permet de protéger les biens communs et les biens propres par la création de deux patrimoines : l’un affecté au gage des créanciers personnels et l’autre au gage des créanciers professionnels.
• Pouvoirs de l’époux entrepreneur :
Dans la mesure où des biens communs auront été affectés au patrimoine professionnel de l’EIRL, le conjoint entrepreneur devra solliciter systématiquement l’accord de l’autre époux, pour la conclusion, dans le cadre de son activité, de n’importe quel emprunt ou cautionnement : à défaut le bien commun affecté ne pourrait servir de gage aux créanciers professionnels. (les articles 1415, 1422, 1424, 1425 du code civil trouvent toujours à s’appliquer).

-  En cas de séparation de bien ou de participation aux acquêts ?

• Limites du gage des créanciers professionnels
Dans la séparation de biens il n’y a pas de biens communs au sens de la communauté légale, mais seulement des biens personnels éventuellement détenus en indivision par chacun des époux. Dans la participation aux acquêts, les règles applicables pendant le mariage sont celles de la séparation de biens.
Si le bien affecté par l’EIRL est personnel à l’entrepreneur : les créanciers professionnels pourront se payer sur ce bien.
Si le bien affecté par l’EIRL est un bien indivis : l’accord exprès du coïndivisaire n’a qu’un intérêt limité puisque même si cet accord est donné, seuls les créanciers indivisaires pourront se payer directement sur le bien, et les créanciers professionnels ne pourront que prétendre à la portion des droits de l’époux professionnel sur le bien, et ce, seulement après avoir provoqué le partage (le régime de l’indivision demeure).
• Pouvoirs de gestion de l’époux entrepreneur :
S’agissant d’un bien personnel, l’époux demeure le seul gestionnaire. Il peut aliéner, administrer comme il l’entend.
S’agissant d’un bien indivis, à défaut de convention particulière (ex : mandat donné à l’époux entrepreneur par le coïndivisaire), le régime de l’indivision s’applique (article 815 et suivants du code civil).

Quelles sont les incidences du régime de l’EIRL à la dissolution du mariage ?

-  En cas de communauté légale ?
Le bien commun affecté devient un bien indivis (les règles de l’indivision s’appliquent). Le créancier professionnel dont la créance est née pendant le mariage peut poursuivre sur les biens indivis le recouvrement de sa créance. Lors du partage, l’époux entrepreneur peut demander l’attribution préférentielle du patrimoine affecté, sous réserve du versement à l’autre époux d’une soulte si cette attribution dépasse la moitié de l’actif net de communauté. A défaut, de cette attribution préférentielle, il y aura une liquidation du patrimoine affecté.
Les biens propres de l’entrepreneur affectés deviennent des biens personnels qui sont repris par l’époux.

-  En cas de séparation de bien ?
Si les biens affectés sont personnels à l’entrepreneur : il n’y a aucune incidence sur l’activité de l’entrepreneur.
Si les biens affectés sont indivis : l’époux, entrepreneur, peut demander l’attribution préférentielle des biens affectés en échange du versement d’une soulte. A défaut le patrimoine affecté devra être liquidé.

-  En cas de participation aux acquêts ?
La dissolution du régime matrimonial est sans incidence sur l’activité de l’entrepreneur sauf si ce dernier est dans l’impossibilité de s’acquitter de la créance de participation qui serait mise à sa charge. Il est possible de prévoir d’exclure les biens professionnels du calcul de la créance de participation. Cette exclusion s’appliquerait aux biens affectés.

Quelles sont les incidences du régime de l’EIRL sur le PACS et le concubinage ?

La question ne se pose que dans la mesure où les biens affectés au patrimoine professionnel sont des biens indivis entre pacsés ou entre concubins. Ainsi, sauf convention contraire, ces biens sont soumis au régime de l’indivision (article 815 du code civil). Par conséquent, les actes d’administration sont effectués par les deux coïndivisaires, les créanciers professionnels qui ne seraient pas créanciers de l’indivision doivent provoquer le partage et ne peuvent saisir directement le bien. Le partage du bien indivis peut être provoqué à tout moment par l’un des coïndivisaires qui voudrait récupérer sa part.
Enfin, l’attribution préférentielle des biens affectés au patrimoine professionnel ne joue pas entre concubins.

Quelle est la situation des créanciers alimentaires de l’époux entrepreneur ?

Tous les créanciers d’aliment (bénéficiaire d’une prestation compensatoire, d’une créance d’acquêt, de la contribution aux charges du mariage…) sont des créanciers personnels de l’époux. Sous réserve des formalités d’information requises, ils demeurent des créanciers personnels et ce peu importe que leur créance soit née avant ou après l’affectation. Leur gage se compose donc en principe des biens non affectés par l’EIRL. Mais à titre exceptionnel ils pourront se prévaloir d’une fraude et ainsi mettre un terme au cloisonnement des patrimoines professionnel et personnel. Enfin, s’agissant uniquement des créanciers dont les droits seront nés antérieurement au dépôt de la déclaration d’affectation, ils pourront former opposition (article L526-12 du code de commerce) dans un certain délai (déterminé par décret). Cette opposition ne permettra pas d’interdire la constitution du patrimoine d’affectation. Mais si cette opposition est jugée recevable par le tribunal alors le juge pourra ordonner soit le remboursement des créances soit la constitution de garanties suffisantes par l’entrepreneur. En cas d’impossibilité pour l’entrepreneur de rembourser ou de constituer des garanties, la déclaration d’affectation sera inopposable aux créanciers ayant formé opposition. Il est à noter que cette faculté d’opposition n’est pas expressément accordée pour les déclarations d’affectation complémentaires (article L 526-10 du code de commerce).


Partie 2 : Transmission à titre gratuit et EIRL

Peut-on transmettre à titre onéreux ou à titre gratuit une entreprise individuelle à responsabilité limitée ?

L’entrepreneur individuel peut transmettre à titre gratuit ou à titre onéreux l’intégralité de son patrimoine affecté (C. com, art. L 526-17 ). Une déclaration de transfert devra alors être déposée au registre des déclarations et faire l’objet d’une publicité. Il est à noter que la reprise n’est opposable aux tiers qu’après l’accomplissement de ces formalités. Toutefois, l’apport en société ou la cession à une personne morale entraîne le transfert de propriété mais sans maintien de l’affectation.

Lorsque la transmission est à titre gratuit entre vifs, un délai d’opposition est ouvert aux créanciers de l’entrepreneur individuel. Par ailleurs, les dispositions prévues par l’article 787 C du Code général des Impôts (Pacte Dutreuil) sont applicables à ces transmissions.

Quelles sont les incidences du décès de l’entrepreneur individuel ?

L’article L. 526-15 du Code de commerce prévoit qu’en cas de décès, la déclaration d’affectation cesse de produire ses effets. Un héritier, un ayant droit ou toute personne mandatée à cet effet doit faire porter la mention du décès au registre auquel a été effectué le dépôt de la déclaration prévue à l’article L. 526-7 du Code de commerce. Le patrimoine affecté est donc "réintégré " dans l’actif de succession.
Toutefois, il convient d’attirer l’attention des héritiers ou ayants droits de la succession sur la possibilité offerte à l’un d’entre eux par l’article L. 526-16 de poursuivre l’activité professionnelle à laquelle le patrimoine était affecté. Dans ce cas, et sous réserve du respect des dispositions successorales, mention devra être portée par la personne ayant manifesté cette intention au même registre et ce dans un délai de trois mois seulement. Ce délai accordé aux héritiers ou aux ayant droits pour décider du choix éventuel de l’un d’eux pour poursuivre l’activité semble très court… Ici encore l’information délivrée par le praticien des possibilités offertes par la loi devra éclairer les héritiers et les ayants droit le plus tôt possible.


Partie 3 : EIRL et fiscalité

Si à bien des égards, le leitmotiv du législateur de la loi du 15 juin 2010 a été de mettre en place, non pas un doublon de l’EURL, mais un véritable outil juridique innovant à tout point de vue ; en matière fiscale, l’assimilation du régime de l’EIRL avec celui de l’EURL a été la règle.

Quel sera le régime d’imposition de l’EIRL ?

Tout est calqué sur le régime de l’EURL. En principe, il s’agira d’une entreprise qui sera soumise au régime fiscal des sociétés de personnes. Jusque là, on ne peut parler de révolution majeure. Toutefois, la théorie traditionnelle fiscale est mise quelque peu à mal par le fait qu’il est possible, au-delà de certains seuils de chiffre d’affaires, d’opter pour l’IS comme règles d’imposition.
Sur ce point, la révolution est plus sensible. En effet, l’option de l’IS concernait forcément une personne morale. Or, la différence fondamentale d’avec l’EURL réside dans le fait que l’EIRL n’a pas de personnalité morale, il s’agit que d’un patrimoine affecté et autonome.

Concrètement, le critère fondamental de distinction et donc de choix de régime réside dans la nature de l’activité de l’entreprise en cause.

➢ Si l’EIRL relève de la catégorie des BIC, une seconde distinction fondamentale est nécessaire. Il convient de séparer l’activité de vente de marchandises ou de fourniture de logement des autres activités.

➢ Pour une activité de vente de marchandises ou de fournitures de logement, lorsque le CA ne dépasse pas 80 300 €, l’entreprise est soumise à l’IR au régime des micro-BIC avec possibilité d’opter pour le régime micro-simplifié, celui de l’auto-entrepreneur, pour le régime réel normal ou simplifié de l’IR ou pour l’IS.
Pour le reste, l’option reste possible entre IS et IR.

➢ Pour les autres activités, lorsque le CA ne dépasse pas 32 100 €, l’entreprise est aussi soumise à l’IR au régime des micro-BIC avec possibilité d’opter pour le régime de l’auto entreprenariat.
Pour le reste, l’option est également possible entre IS et IR.

➢ Si l’EIRL relève cette fois-ci de la catégorie des BNC (exemple EIRL de Conseil en communication), la seule distinction résidera dans le montant annuel du CA. Si l’entreprise ne réalise pas un CA supérieur à 32 100 €, elle est soumise à la base au régime déclaratif spécial avec possibilité d’option pour le micro-simplifié des auto-entrepreneurs, pour la déclaration contrôlée ou IS.
Si elle réalise un CA supérieur à 32 100 €, seule l’option entre IS et IR est présente.

En conclusion sur cette question, il n’y a pas de grandes scissions d’avec l’EURL. Les problématiques restent les mêmes à savoir la nature et l’importance en volume de l’activité, mais aussi l’appréciation au cas par cas de la meilleure option entre IS et IR. Cela sera notamment fonction du taux marginal d’imposition de l’exploitant à l’IR et de l’importance des bénéfices réalisés.

Quelles conséquences en matière d’ISF ?

Un des principes majeurs en matière d’imposition à l’ISF consiste en l’exonération des biens professionnels. Ces biens ne sont donc pas pris en compte dans l’assiette de cet impôt assis sur le patrimoine d’une personne ou d’un couple.

La création de ce patrimoine affecté facilitera la qualification de biens professionnels pour certains éléments du patrimoine du contribuable et permettra d’en préconstituer la preuve.

Quid des droits d’enregistrement et de la plus-value au stade de la constitution ?

Concernant les droits d’enregistrement au moment de la constitution, le problème est encore une fois celui de l’absence d’instruction de l’administration fiscale en la matière. Le traitement est différent de celui de la fiducie et se rapproche encore une fois de celui de l’EURL, symbole de l’ambivalence de cette nouvelle institution, à mi-chemin entre la société et le patrimoine affecté.

De là, l’affectation des biens mis en EIRL est traitée comme un apport.
De manière traditionnelle, pour l’exposé des droits d’enregistrement, il conviendra de distinguer selon que la constitution de l’EIRL et de l’activité sont ou non concomitantes.

Lorsque la création de l’EIRL est concomitante avec celle de l’activité, en termes de droits d’enregistrement, la déclaration d’affectation est simplement soumise au droit fixe de 25 euro. L’article 846 bis al. 2 du CGI ne prévoit pas de perception par le bureau de la conservation des hypothèques en cas d’affectation de biens immobilier.

Concernant le régime des plus-values, encore une fois la solution n’est pas claire. Dans la pure théorie, s’agissant de l’inscription à l’actif d’une entreprise individuelle, l’affectation des biens ne saurait déclencher de plus-values. Toutefois, eu égard au caractère ambivalent de l’EIRL, bien souvent assimilée sur le plan fiscal, à une société, l’affectation pourrait être considérée comme un apport en société et être un facteur déclencheur de plus-values.

Lorsque la création de l’EIRL est postérieure à celle de l’activité, en poussant l’assimilation fiscale de l’EIRL au régime de l’EURL, l’opération devrait se faire en exonération de droits d’enregistrement. Toutefois, rappelons que pour les sociétés, cette exonération est conditionnée par la conservation pendant 3 ans des titres de société perçus en contrepartie. Transposé à l’EIRL, l’entrepreneur devra maintenir l’affectation pendant trois ans.

Concernant le régime des plus-values, normalement l’affectation fait apparaître des plus-values professionnelles qui seraient imposable. Mais encore une fois, l’art. 151 octies du CGI s’appliquant à l’apport d’une entreprise individuelle devrait pouvoir s’appliquer dans ce cas.
Cela entraînerait un report d’imposition pour les éléments non amortissables et un échelonnement de l’imposition pour les éléments amortissables, laquelle imposition pouvant être réglée par l’EIRL elle-même.
A nouveau, ces solutions restent à confirmer par l’administration fiscale.

Quelle est l’étendue du gage de l’administration fiscale à l’égard de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée ?

En principe, le régime est sécurisé par une étanchéité maximale du patrimoine privé et du patrimoine professionnelle. Cependant, afin de garantir le recouvrement des créances fiscales, l’article 5 de la loi prévoit deux dérogations au principe de l’affectation des patrimoines en cas de comportement frauduleux de l’entrepreneur. Dans ce cas, l’administration fiscale pourra non seulement rechercher le recouvrement des impositions et pénalités dues au titre de l’activité professionnelle sur le patrimoine personnel, mais également rechercher le recouvrement des impositions et pénalités étrangères à l’activité professionnelle sur le patrimoine professionnel affecté.

L’administration fiscale peut donc ignorer la séparation des patrimoines et procéder à la reconsolidation des deux gages séparés en un gage général, lorsque l’entrepreneur à responsabilité limitée, dans l’exercice de son activité professionnelle, a rendu impossible le recouvrement des impositions et pénalités dont il est redevable au titre de cette activité par des manœuvres frauduleuses ou à la suite de l’inobservation grave et répétée de ses obligations fiscales.

Partie 4 : EIRL et procédures collectives

Quels sont les effets de l’ouverture d’une procédure collective à l’égard d’une entreprise à patrimoine affecté ?

Le législateur a généreusement habilité le Gouvernement à prendre, avant le 15 décembre 2010, des dispositions par ordonnance pour adapter les procédures collectives à l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée. Si l’on peut légitimement croire aux bonnes intentions du gouvernement qui ne lésine pas sur les moyens de communication afin de promouvoir cette nouvelle institution, on peut cependant relever combien la tâche paraît insurmontable. En effet, il y a lieu de craindre que les retouches du droit des entreprises en difficulté soient en pratique peu efficaces pour protéger les entrepreneurs qui ont affecté un patrimoine d’entreprise.

En confrontant la loi avec le droit positif, il apparaît clairement qu’il faudra non seulement revoir les conditions d’ouverture des procédures en concevant l’état de cessation des paiements par référence au seul patrimoine affecté, mais également circonscrire l’arrêt des poursuites aux seuls créanciers d’exploitation, et enfin il apparaît indispensable de restreindre l’actif réalisable au seul actif affecté, sans quoi l’objectif législatif de protection du patrimoine affecté ne saurait être atteint.
D’une part, le patrimoine affecté ne peut, en l’état actuel du droit positif, permettre d’isoler l’entreprise pour la détermination des conditions d’ouverture. En effet, l’état de cessation des paiements ne peut être déterminé grâce à l’actif disponible et au passif exigible du patrimoine isolé car les textes parlent du débiteur entrepreneur et non de l’entreprise. Aussi, la combinaison des textes amène à des solutions difficilement admissibles puisque pour une même personne, l’état de cessation des paiements pourrait ne pas être déterminé de la même manière selon l’origine du passif, le patrimoine personnel ne permettant pas de répondre des créances professionnelles selon le nouvel article L. 528-5, alinéa 2, du code de commerce, alors que les dettes privées pourraient être comparées à l’actif disponible total du débiteur pour déterminer l’état de cessation des paiements.

D’autre part, afin de permettre le redressement de l’entreprise, il serait souhaitable de circonscrire l’arrêt des poursuites aux seuls créanciers d’exploitation. Cependant, en l’état actuel du droit des procédures collectives, la procédure concerne le débiteur et non son patrimoine affecté, ce qui amène l’ensemble des créanciers professionnels et personnels à déclarer leurs créances et à participer aux plans de sauvegarde ou de redressement. Cela revient donc à réintroduire l’unité des patrimoines.
Enfin, le gouvernement devra veiller à restreindre l’actif réalisable au seul actif affecté. Or pour l’heure, le jugement de liquidation emporte de plein droit dessaisissement du débiteur et s’étend selon l’article L. 641-9 du code de commerce à tous les biens et droits du débiteur. On peut donc douter que le liquidateur se voit interdire le droit de réaliser l’actif non affecté.
Une nouvelle réforme du droit des entreprises en difficulté devra donc voir le jour eu égard aux nombreuses contradictions soulevées, puisqu’en l’état actuel du droit positif, ce n’est pas l’entreprise que le jugement d’ouverture place sous main de justice, mais c’est le sujet de droit auquel elle est attachée.

Les règles comptables à respecter par l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée

En application de l’article L 526-13 nouveau du Code de commerce, tous les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée doivent tenir une comptabilité commerciale quelle que soit la nature de leur activité.

Si les entrepreneurs relevant d’un régime réel d’imposition sont tenus à l’ensemble des obligations auxquelles le Code de commerce astreint les commerçants : journal, bilan, compte de résultat et annexe, les entrepreneurs relevant d’un régime réel simplifié d’imposition bénéficient cependant d’un allégement de leurs obligations comptables : enregistrement des créances et des dettes à la clôture de l’exercice seulement ; dispense d’annexe ; inscription au compte de résultat à la date d’encaissement des charges courantes autres que les achats ; évaluation simplifiée des stocks. Enfin, les entrepreneurs bénéficiant d’un régime de micro-imposition (micro-BIC ou micro- BNC) ou relevant du forfait agricole, seront eux soumis à des règles comptables simplifiées, fixées par un décret à paraitre.

Tous les ans, devront être déposés les états financiers de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée comprenant son bilan, son compte de résultat et ses annexes.

L’article L. 526-12 du Code de Commerce précise que l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée est responsable sur la totalité de ses biens et droits en cas de manquement grave aux obligations comptables. Les manquements graves s’entendent, par exemple, du fait pour un entrepreneur de ne pas tenir une comptabilité commerciale ou encore de ne pas ouvrir de compte bancaire distinct dédié à l’activité professionnelle.

Ainsi, en cas de manquements graves aux obligations comptables, les créanciers tant personnels que professionnels, pourront demander au juge la levée du cloisonnement des patrimoines.

Pour conclure …

L’avenir de l’EIRL passe par sa bonne réception auprès des organismes de crédit, prêteur de deniers.

Les organismes de crédit jouent un rôle prépondérant dans notre économie. Le dispositif de l’EIRL censé répondre à une demande et sur lequel beaucoup d’espoirs sont fondés en termes de création d’activité et de richesses, ne fonctionnera et ne sera efficace du point de vue « croissance économique » qu’autant que les organismes prêteurs de deniers joueront le jeu.

L’intérêt de l’EURL s’est vite heurté à une demande plus que fréquente des prêteurs d’une sûreté personnelle résidant dans un cautionnement. Il est légitime de craindre le même comportement face à l’EIRL.

En conséquence de quoi, la création d’un patrimoine distinct perdrait une grande partie de son utilité.

Le seul remède à ce fléau serait d’offrir au créancier comme gage un véritable patrimoine affecté, proportionné au besoin du crédit. La pratique de l’EURL révèle que ce ne fut pas le cas. On peut craindre le même devenir pour l’EIRL, même si ce nouveau dispositif suscite un intérêt grandissant parmi les entrepreneurs individuels. Il reste à souhaiter que par touches successives le Législateur mette en place un régime à la fois protecteur pour les entrepreneurs et juste pour les créanciers.


Focus :

L’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) une séparation absolue du patrimoine personnel et du patrimoine professionnel ?

L’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) a été instituée par la loi n° 2010-658 du 15 juin 2010. Elle constitue une petite révolution dans le monde juridique car elle met fin au principe de l’unicité du patrimoine, en permettant à un entrepreneur individuel de constituer un ou plusieurs patrimoines d’affectation. Pour autant, un certain nombre de mesures limitent cette séparation de patrimoine, notamment en cas de fraude, ou en cas de manquements graves aux obligations comptables ou aux règles de composition du patrimoine affecté (C. com, art L. 526-12 , al 9). En effet, dans ces hypothèses, l’entrepreneur demeure responsable sur la totalité de ses biens et droits.

De plus, la déclaration d’affectation n’est opposable aux créanciers dont les droits sont nés antérieurement à son dépôt qu’à la double condition que l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée mentionne ces dettes dans la déclaration d’affectation et en informe les créanciers dans des conditions fixées par voie réglementaire. Les créanciers peuvent faire opposition par voie judiciaire. Le juge peut alors rejeter cette opposition ou ordonner soit le remboursement des créances ou la constitution de garanties. A défaut d’exécution par l’entrepreneur individuel, la déclaration d’affectation est inopposable aux créanciers dont l’opposition a été admise.
Par ailleurs, afin de garantir le recouvrement des créances fiscales, des dérogations au principe d’affectation des patrimoines ont été instaurées lorsque le tribunal constate des manœuvres frauduleuses ou des inobservations graves et répétées des obligations fiscales qui ont rendu impossible le recouvrement des impositions et pénalités dues au titre de l’activité professionnelle ou au contraire étrangère à l’activité professionnelle.
Le recouvrement des impositions et pénalités dues au titre de l’activité professionnel peut être recherché sur le patrimoine personnel. Inversement, le recouvrement des impositions et pénalités étrangères à l’activité professionnelle peut être recherché sur le patrimoine professionnel affecté (LPF, art. L.273 B nouveau).
Enfin, l’article L. 133-4-7 du Code de la sécurité sociale prévoit que le recouvrement de s cotisations et contributions sociales dues au titre de l’activité professionnelle puisse être recherché sur le patrimoine personnel en cas de manœuvres frauduleuses ou à la suite de l’inobservation grave et répétée des prescriptions de la législation de la sécurité sociale.

Le patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel pourra ainsi être engagé dans toutes ces hypothèses même si elles concernent pour la plupart des fraudes ou des manquements graves. Par ailleurs, les dispositions en cas de procédure collective ne sont pas encore connues. Il serait donc illusoire de penser que l’on peut créer son entreprise individuelle même si elle est à responsabilité limitée, en protégeant définitivement son patrimoine personnel. A entreprendre sans péril, on triomphe sans gloire…


Par Melle Tiphanie BALDACCI, M. Jean-Frédéric COURSAUX, M. Rémy D’AGOSTINO et M. Pierre FRANZI, étudiants en master 2 de droit notarial à l’université Panthéon - Assas

Sous la direction de Maître Hubert FABRE, Notaire à PARIS

Cet article a été publié dans le Journal du Village des Notaires n°16.

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