Immobilier : précisions concernant les locations aux étudiants

Le député Paul Jeanneteau a tenu à attirer l’attention de la ministre du Logement et de la Ville sur la situation des étudiants locataires de leur logement, lorsqu’ils sont amenés à le quitter brutalement, notamment en cas de changement de cursus en cours d’année. Le préavis de trois mois prévu actuellement par la loi peut ainsi amener cette population à supporter financièrement le paiement de deux loyers simultanés pendant ce laps de temps. Le député demande ainsi à la ministre, si à l’instar de la réduction du préavis à un mois accordée lors de l’obtention d’un premier emploi par exemple, il ne serait pas possible d’appliquer ce régime en cas de changement d’université en cours d’année, ou en cas de stage dans une autre ville. Répondant à cette question le 3 juin 2008, la ministre a déclaré qu’il n’était pas prévu d’étendre "le délai de préavis réduit à d’autres cas que ceux actuellement prévus afin d’éviter la multiplication de situations dérogatoires qui pourraient remettre en cause le principe d’équilibre des relations entre bailleurs et locataires posé par la loi". Concernant les locations meublées, la ministre a rappelé que pour les étudiants, "la durée du bail peut être réduite à neuf mois et, dans ce cas, la clause de reconduction tacite prévue à l’article L. 632-1 du CCH est inapplicable". Enfin, elle a souligné que la réduction du dépôt de garantie à un mois et la possibilité donnée aux étudiants de souscrire au Loca-Pass constituaient "des avantages très sensibles qui facilitent l’emménagement dans un nouveau logement".

Références :

- Baux : baux d’habitation : résiliation. préavis. étudiants - réponse du ministre du Logement et ville le 3 juin 2008 à la question n° 15815 de Paul Jeanneteau du 5 février 2008

- Loi n°89-462 du 6 juillet 1989

- Code de la construction et de l’habitation, article L. 632-1

Sources :

www.legalnewsnotaires.com

www.revuedesnotaires.com

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