ISF, un vrai changement en 2013 ?

Exception française, l’impôt de solidarité sur la fortune a constitué l’un des axes les plus symboliques de la campagne de François Hollande. Dans ses promesses électorales, le candidat avait insisté sur sa volonté de réformer le système fiscal, en diminuant la pression fiscale sur les particuliers, à l’exception des plus grosses fortunes. Cet engagement devait notamment être implémenté au travers d’une redéfinition de l’ISF à l’occasion du vote de la loi de finances.

Plus de six mois après l’élection et à l’heure où le budget 2013 est discuté sur les bancs de l’Assemblée Nationale, comment la nouvelle version de cet impôt se profile-t-elle ?

Quelques rappels sur l’ISF

Chaque année, l’Impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF) est réexaminé à l’occasion de l’élaboration et du vote de la loi de finances définissant le budget de l’année suivante. Si le résultat des votes est aussi attendu par les commentateurs que le Beaujolais nouveau, l’examen détaillé du mécanisme de l’impôt peut également donner mal à la tête tant il est complexe. Au contraire de la TVA qui demeure malgré tout un impôt facilement compréhensible, le calcul de l’ISF est un montage compliqué où les mesures incitatives font du coude à coude avec les niches fiscales. Quelques rappels s’imposent donc.

L’ISF est un impôt sur le patrimoine auquel sont assujettis tous les particuliers ayant leur résidence fiscale en France et dont le patrimoine net est supérieur ou égal, à une certaine somme. En 2012 cette assiette était fixée à 1,3 million d’euros alors qu’elle était de 800 000 euros en 2011. L’ISF diffère donc de l’impôt sur le revenu, calculé sur les gains d’un foyer fiscal sur une année, ou de la taxe sur la valeur ajoutée, fonction de la consommation des ménages. L’ISF fait l’objet d’une déclaration différente, effectuée à l’initiative du contribuable.

Plusieurs éléments viennent d’emblée compliquer la détermination de l’assiette de l’impôt.

Premièrement, il revient au contribuable de déterminer seul, s’il est imposable ou non au titre de l’ISF. Le calcul suppose non seulement que chaque contribuable sache si la valeur de son patrimoine est supérieur au palier minimum mais également qu’il ait une idée précise de la valeur de son patrimoine net, c’est-à-dire de la valeur totale de ses biens mobiliers et immobiliers de laquelle on déduit le montant des ses dettes.

La valeur des biens correspond non pas à celle de l’achat mais à la valeur estimée du bien sur la marché au moment de la déclaration. On se souvient ainsi de la révolte des ostréiculteurs de l’île de Ré, qui malgré de très faibles revenus s’étaient vus devenir imposables au titre de l’ISF en raison de la hausse du prix de l’immobilier. Certains, loin d’imaginer qu’ils pouvaient être redevables de cet impôt avaient découvert leurs obligations au moment d’une succession ou d’un contrôle fiscal. L’exemple réel est certes un peu caricatural mais témoigne tout de même d’un des principaux écueils de l’ISF à une époque où les fluctuations du marché de l’immobilier sont importantes.
Deuxième difficulté pour déterminer l’assiette de l’ISF, les exceptions.

Le patrimoine net ne correspond en effet pas exactement à la somme de la valeur de tous les biens d’un contribuable, il existe de nombreuses exceptions comme les biens professionnels, les œuvres d’arts, les droits de propriété intellectuelle, les dommages et intérêts perçus en réparation d’un préjudice corporel …

Une fois que le contribuable aura déterminé s’il est imposable ou non au titre de l’ISF et l’assiette exacte de son impôt, il devra procéder au calcul du taux. Celui-ci varie de façon proportionnelle en fonction du montant du patrimoine net. Pour 2012, le barème avait été simplifié à l’initiative du Gouvernement, transformant les 7 échelons en 3 et faisant varier le taux de 0% à 0,50% au lieu de 0% à 1,80%, ce qui avait eu pour conséquence d’uniformiser le traitement des contribuables à l’ISF.

Dernière étape du calcul, le contribuable vérifiera ensuite s’il peut bénéficier de réductions liées par exemple à ses dons à des associations ou des fondations, à ses investissements dans une PME innovante, au bouclier fiscal ou s’il a atteint le plafonnement d’ISF.

Ainsi, la complexité du mécanisme du calcul de l’ISF conduit certains à critiquer cet impôt qui conduirait à privilégier les très grosses fortunes ayant la capacité de s’entourer de conseillers fiscalistes pour optimiser leurs placements alors que les contribuables situés en bas du barème seraient pénalisés. Eternel débat entre la complexité du droit pour un droit plus juste ou la simplicité des règles pour un droit plus lisible… Il n’en demeure pas moins que l’ISF reste à ce jour l’outil utile de redistribution des richesses.

Le calendrier de la réforme de l’ISF

En 2011, le quinquennat Sarkozy s’achevait avec une réforme fiscale modifiant le barème de l’ISF. Du point de vue de l’assiette, le patrimoine imposable était rehaussé de 800.000 euros à 1,3 million d’euros, tandis que les taux d’imposition étaient réduits, passant d’une fourchette allant de 0,55% à 1,8% en 2011 à une fourchette allant de 0,25% à 0,5% en 2012.
Critiquant cette mesure qui vidait de toute sa substance la suppression du bouclier fiscal, le Parti Socialiste avait fait de la réforme des impôts et notamment de l’ISF un de ses principaux thèmes de campagne.

Cette volonté était notamment incarnée par l’engagement n°9 du Programme de François Hollande « Le déficit public sera réduit à 3% du produit intérieur brut en 2013. Je rétablirai l’équilibre budgétaire en fin de mandat. Pour atteindre cet objectif, je reviendrai sur les cadeaux fiscaux et les multiples « niches fiscales » accordés depuis dix ans aux ménages les plus aisés et aux plus grosses entreprises … ».

Une première vague de réforme fiscale avait été mise en place dès juillet 2012 lors du vote de la loi de finances rectificative. Le TVA sociale avait alors été supprimée ainsi que les incitations fiscales sur les heures supplémentaires, les droits sur les donations et les successions avaient été augmentés mais toute la partie concernant l’ISF ne pouvait pas être modifiée avant le vote du budget 2013. Remis fin septembre aux parlementaires, le projet de loi de finances est actuellement en discussion sur les bancs de l’Assemblée nationale.

L’ISF en 2013

Le projet de loi prévoit essentiellement un retour à l’ancien barème, rééchelonnant donc davantage les taux d’imposition en fonction du montant du patrimoine net. Le seuil minimum de 1,3 millions d’euros ne devrait en revanche pas être modifié. Un nouveau plafond sera par ailleurs introduit : la somme de l’ISF, de la taxe à 75 %, de l’impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux ne devra pas dépasser 80 % des revenus du contribuable et ce afin d’éviter une censure du Conseil Constitutionnel qui pourrait juger que la hausse du barème aurait un effet confiscatoire pour les plus riches. La mesure aurait également pour effet de réduire la tentation pour les plus fortunés de changer de résidence fiscale.
Après l’inquiétude des associations et des fondations l’été dernier face au projet de réforme de l’avantage fiscal accordé aux entreprises mécènes, une nouvelle levée de boucliers s’est produite mercredi 10 octobre face à une proposition du rapport Eckert. La commission des finances de l’Assemblée nationale a en effet adopté à une large majorité un amendement socialiste au projet de loi de finances visant à inclure les œuvres d’art dans le calcul de l’ISF. Rappelons que les œuvres d’art ne sont aujourd’hui pas prises en compte dans le calcul du patrimoine net. Si l’exception apparaît justifiée par une volonté politique d’encourager l’achat d’art en France, elle a cependant pour écueil d’encourager des spéculations hors de propos sur le marché de l’art. Face à la forte opposition du milieu de l’art, notamment les directeurs des principaux musées parisiens, le Gouvernement a fait savoir qu’il s’opposerait à l’amendement.

En dépit d’un important effet d’annonce et de craintes multiples, l’ISF ne devrait donc pas être chamboulé en 2013. On parlera plutôt d’évolution que de révolution, les changements s’effectuant à la marge. Au final, avec l’ISF version 2013, les gains espérés par l’Etat à ce titre seraient même inférieurs à ceux de 2012.

Par Sarah-Louise Gervais

Cet article est à retrouver dans Le Journal du Village des Notaires n°36

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