ISF, quoi de neuf en 2014 ?

Faites vos jeux. Les jeux sont faits. Rien ne va plus.

Bien que la déclaration elle-même de l’Impôt Sur la Fortune (ISF) ne se fasse qu’à la fin du premier semestre de chaque année civile et son paiement en septembre, il est désormais inutile pour 2014 à chercher à optimiser le montant de votre impôt puisque celui-ci est calculé sur le patrimoine des contribuables au 1er janvier.

Cependant, pas de surprise pour l’année prochaine, en dépit du feuilleton sur la prise en compte ou non du montant des contrats d’assurance-vie dans l’assiette de calcul, la loi de finance 2014 ne devrait pas consacrer de modifications substantielles de l’ISF. Les patrimoines taxables restent ceux supérieurs à 1,3 million d’euros. Et seuls les contribuables dont le patrimoine est supérieur à 2,37 millions d’euros devront faire une déclaration formellement distincte de la déclaration d’impôt sur le revenu. Les autres recevront un avis de recouvrement à une date ultérieure.

En revanche, la lutte contre l’optimisation fiscale est clairement mise en mouvement avec, pour cœur de cible, les fraudeurs de l’ISF. Afin de ne pas se laisser surprendre en 2015, il est conseillé de penser dès à présent aux différentes options offertes aux assujettis afin de réduire légalement le montant de son impôt ou du moins d’orienter les fonds vers une association ou une fondation reconnu d’utilité publique et dont l’action vous tient particulièrement à cœur.

Absence de changements majeurs pour 2014

A l’heure où vous lirez ces lignes, la loi de finance 2014 aura définitivement été adoptée. Pour l’heure, après de longs débats au Parlement, le projet a été adopté en deuxième lecture vendredi 13 décembre par l’Assemblée Nationale et devrait être définitivement voté le 19 décembre après un nouveau passage par le Sénat. Il est d’ores et déjà possible d’affirmer qu’a priori, ni le taux, ni l’assiette de l’ISF ne devraient être modifiés en 2014.

Le renforcement de la lutte contre la fraude fiscale

« En avez-vous assez de payer trop d’impôts en France ? Le Royaume-Uni vous déroule le tapis rouge ». En octobre dernier, c’est en ces termes qu’une publicité avait été publiée dans Metropoloitan, le magazine de l’Eurostar, pour inciter les contribuables français à se domicilier au Royaume-Uni. Visiblement l’humour anglais n’a pas été du goût du gouvernement. En effet, attention aux fraudeurs ou à tous ceux qui seraient tentés de se domicilier à l’étranger, Bernard Cazeneuve, le Ministre délégué au Budget a renforcé le mécanisme de contrôle et de sanction pour lutter contre la fraude et l’optimisation fiscale en annonçant une nouvelle circulaire venant renforcer la loi de lutte contre la fraude et la grande délinquance économique et financière, du 5 novembre 2013. Parmi les mesures prévues, plusieurs concernent directement l’ISF : l’extension de six à dix ans des délais de reprise et de droits d’enregistrement (notamment des droits de succession) au titre des biens ou droits non déclarés sur un compte bancaire, un contrat d’assurance-vie ou un trust à l’étranger, relèvement de 10 à 40 % de la majoration applicable au défaut de production de la déclaration d’impôt de solidarité sur la fortune lorsque des actifs ont été dissimulés à l’étranger et que leur déclaration conduit à rendre le contribuable redevable de l’ISF (alignement de la situation du primo-déclarant sur celle du contribuable déjà assujetti). La déclaration d’ISF entre donc directement dans la ligne de mire de ces mesures. Ainsi, ceux qui auront omis ou sous-évalué leur patrimoine se verront fortement redressés.

Préparer votre déclaration

L’ISF est un impôt déclaratif, c’est-à-dire qu’il revient à chaque contribuable de déterminer si oui ou non il est redevable. Pour ce faire il devra évaluer la valeur de son patrimoine aussi bien mobilier qu’immobilier. Cette opération doit se baser sur la valeur actuelle du patrimoine. Par exemple, si vous avez acheté un bien immobilier, la valeur à prendre en compte sera celle du marché actuel et non le prix d’achat. La tache peut s’avérer plus délicate pour le patrimoine mobilier.

Pour rappel, concernant les biens immobiliers, il vous conviendra de déclarer : les immeubles bâtis : maisons, appartements et leurs dépendances, les bâtiments classés « monument historique », les immeubles en cours de construction au 1er janvier 2014, les immeubles non bâtis. En revanche, il existe des exonérations pour les immeubles utilisés pour votre activité professionnelle, les bois et forêts sous engagement d’exploitation ou à usage professionnel, les biens ruraux loués à long terme ou à usage professionnel (terrains agricoles, bâtiments et matériels d’exploitation), les logements loués meublés sous le régime fiscal du loueur en meublé professionnel…

Concernant les biens mobiliers, il vous conviendra de déclarer : le mobilier (meubles et équipements), les voitures, les moto, les bateaux, les bijoux, les pierres précieuses et l’or. En revanche, certains biens sont exonérés : les biens professionnels, les objets d’antiquité, les objets d’art ou de collection (tapis, tapisseries, peintures, timbre-poste...).

Vous devrez également penser aux droits immatériels comme les usufruits, les droits d’usage, les droits de propriété industrielle (brevets d’invention, marques de fabrique, dessins et modèles), les droits de propriété littéraire ou artistique (livre, cinéma, musique…) ou encore vos parts sociales.
Pour vous aider dans cette démarche et notamment pour l’évaluation de vos biens, outre les outils mis à votre disposition par l’Administration fiscale, il est également possible de faire appel à de nombreux acteurs tels que les notaires. En effet, ceux-ci sont habitués à évaluer des patrimoines, notamment dans le cadre des dossiers de succession. Ils pourront à l’aide de leurs partenaires habituels comme les commissaires priseurs vous permettre de réaliser une évaluation au plus près de la valeur réelle et éviter ainsi tout redressement fiscal douloureux.

Préparer 2015

Pour 2015, l’ISF sera donc calculé sur la valeur nette de votre patrimoine au 1 janvier 2015. La loi de finance 2015 précisera si l’assiette et le taux d’imposition sont maintenu. Il est néanmoins dès à présent possible de prévoir des mécanismes pour optimiser le montant de son impôt en effectuant des donations à ses ascendants ou mieux encore à des associations ou à des fondations œuvrant pour l’intérêt général. En effet, en cas de dons au profit d’organismes d’intérêt général, vous bénéficiez d’une réduction d’ISF égale à 75 % des dons réalisés, dans la limite de 50 000 €.

Il est également possible de réduire votre ISF en investissant dans une petite ou moyenne entreprise (PME). Ce mécanisme a été pensé enfin d’encourager la croissance française en favorisant le développement de la création d’entreprise. Si vous sollicitez à la fois le bénéfice de la réduction pour investissement dans les PME et celui de la réduction pour dons, le plafond global annuel est de 45.000 €.

Pour conclure, malgré une année mouvementée notamment autour de la question des contrats d’assurance-vie, les modalités de calcul de l’ISF en 2014 devraient rester constantes. Il restera donc à être attentif aux différentes mesures de lutte contre la fraude et l’optimisation fiscale.

Sarah-Louise Gervais
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