Fiscalité des cadeaux d’affaires : ce qu’il faut savoir.

Le cadeau d’affaires est une pratique habituelle et conviviale qui fait partie de la politique de communication de l’entreprise. Devant certains excès qui frisaient par le passé l’abus de biens sociaux, une fiscalité contraignante a été mise en place.

Son respect est contrôlé de façon scrupuleuse et systématique par l’administration à l’occasion de toute vérification fiscale. C’est pourquoi il faut veiller à ce que les valeurs fixées par les textes soient conformes aux dispositions de la loi de finances. C’est au regard de la TVA et du compte de résultats que les problèmes peuvent se poser mais les textes vont bien au-delà et visent également éventuellement l’impôt sur le revenu de celui qui reçoit des cadeaux d’affaires, notamment si un cadeau prend l’allure d’une rémunération ou d’une commission déguisée. Tous les types de cadeaux ne sont pas fiscalement déductibles du résultat. Il en est de même pour la TVA qui n’est pas systématiquement récupérable. Le bien-fondé de certaines dépenses peut être contesté par l’administration fiscale et donner lieu à redressements.

Toute entreprise peut offrir un (ou des) cadeau(x) dont le montant total annuel n’excède pas 65 € TTC par bénéficiaire, frais de port et d’emballage compris. Désormais, depuis le 1er janvier 2011, cette valeur sera réévaluée tous les cinq ans sur la base de la progression du coût de la vie, hors tabac. A l’intérieur de cette limite, l’entreprise peut déduire la TVA de l’achat du (ou des) cadeau(x) et déduire la charge d’achat de ces cadeaux de ses résultats fiscaux. Encore faut-il respecter certaines règles d’écriture comptable. Lorsque l’achat est isolé, l’écriture est portée simplement sur le compte de charges. S’il s’agit d’un achat groupé, au dos de la facture doivent figurer le nom et l’entreprise de tous les bénéficiaires.
Les choses se compliquent quand l’entreprise veut offrir des cadeaux dont la valeur excède 65 euros TTC. La pratique est autorisée mais la déductibilité doit être justifiée par le fait que ces frais sont engagés dans le cadre de la gestion normale de l’entreprise. Des problèmes se posent souvent car, pour apprécier les critères de déductibilité, l’administration fiscale dispose d’une large marge d’appréciation. C’est ainsi qu’elle sera seule à estimer l’opportunité du « cadeau important ». Ce dernier est censé bénéficier à un partenaire de l’entreprise, être nécessaire à l’exploitation de l’entreprise, être d’un montant en accord avec les possibilités de l’entreprise.
Un geste commercial ne prend pas forcément la forme d’un objet. Il peut s’agir d’une réception, d’un repas, d’une invitation à un spectacle ou à un voyage. C’est un terrain là aussi difficile fiscalement. La déductibilité des sommes ainsi engagées est admise si elles ne constituent pas un acte anormal de gestion. Les critères admis dans ce domaine par l’administration fiscale sont sensiblement les mêmes que pour les cadeaux importants. Au dos de chaque facture en rapport avec l’évènement doivent figurer les noms des entreprises et des bénéficiaires et l’objet de l’invitation au repas, au voyage ou au spectacle. Ce sont ces éléments concrets qui faciliteront une éventuelle discussion avec l’administration. Toute dépense sortant du cadre strict de la réglementation sera considérée comme somptuaire (achat d’un yacht etc.) et réintégrée dans les résultats de l’entreprise. Sans exclure les éventuelles mises en cause des dirigeants si l’investissement prend la forme d’un abus de biens sociaux.

Les commerçants, artisans et professions libérales sont également concernés par les textes sur les cadeaux d’affaires dès lors qu’ils en offrent à leur clientèle. Ils doivent eux aussi justifier du caractère raisonnable de leur valeur au regard des finances de leur structure et produire les documents s’y rapportant. Pour être déductibles du résultat imposable, les cadeaux doivent être faits dans l’intérêt de l’entreprise (pour les commerçants et artisans) ou être nécessités par l’exercice de la profession (pour les professionnels libéraux). En outre, en ce qui concerne les commerçants et artisans, ils doivent, dans certains cas, figurer, sur le relevé des frais généraux.

Pour les commerçants et artisans, comme pour les sociétés, les cadeaux d’entreprises sont déductibles lorsqu’ils sont effectués dans l’intérêt direct de la structure et dans la mesure où leur valeur n’est pas excessive. Il n’existe aucune règle particulière permettant de déterminer si un cadeau présente ou non une valeur exagérée du point de vue fiscal. L’appréciation résulte des circonstances de fait propre à chaque entreprise et du pouvoir d’appréciation de l’administration.

On le voit, la fiscalité des cadeaux d’affaires est remplie de pièges. Dès lors que l’on est certain de se situer dans le cadre de la réglementation, il n’y a pas de difficulté particulière. En revanche, si l’on a le moindre doute, il convient de prendre conseil pour éviter les ennuis qui peuvent naître d’un contrôle. Les entreprises sérieuses qui fabriquent et commercialisent les cadeaux d’affaires et objets de promotion voire les évènements de relation publique connaissent les textes et peuvent apporter un conseil éclairé. De toute façon, dans ce domaine il s’agit de faire preuve de prudence.


ALP


Cet article a été publié dans le Journal du Village des Notaires n°26.

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